Ce que vous avez manqué cet été.
Un été très chaud
La canicule qu’a subit de nombreux territoires au cours de cet été a ouvert un débat sur l’inadaptation du parc de logements : selon le CSTB, « environ 50 % du parc est en situation d’inconfort thermique et ne respecte pas les standards exigés aujourd’hui pour les bâtiments neufs. »
L’une des réponses formulées porte sur l'intégration formelle de la notion de « confort d'été » (lutte contre les bouches de chaleur) au sein des critères de rénovation énergétique performante et notamment dans les critères du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Plusieurs amendements ont ainsi été discutés et adoptés lors de l’examen du projet de loi « Relance Logement » pour faciliter les prises de décision en assemblée générale de copropriétés relatives aux travaux rendus nécessaires pour faire face aux épisodes de canicule.
Une actualité règlementaire soutenue
Au même moment, l’administration mettait en consultation un projet d'arrêté modifiant une nouvelle fois le coefficient de conversion de l'électricité pris en comptes dans les DPE. Ce coefficient passerait de 1,9 à 1,7 en 2027. Cet arrêté est paru au Journal officiel du 26 août 2026. Cette modification a pour conséquence de faire sortir du statut de passoires thermiques environ 450 000 logements du parc privé et environ 8 % du parc social.
Cet été aura également été particulièrement dense pour la commande publique, avec l'entrée en vigueur le 22 août 2026 des obligations en matière de développement durable de la loi Climat et Résilience, la publication d’un décret créant un nouveau seuil de dispense pour les travaux de pompes à chaleur et de raccordement au réseau de chaleur urbain ainsi qu’une circulaire traitant des conséquences des récents incendies sur l'exécution des contrats. Un "flash juridique" commentant ces nouvelles dispositions est disponible sur le site internet de l'USH.
Des taux en hausse
Au 1er août, le taux du livret A est remonté de 1,5% à 1,7%, du fait notamment d’une inflation dynamique depuis le début de l’année.
Ce relèvement s’inscrit dans un contexte de tensions sur les taux avec une conséquence directe sur les taux des crédits immobiliers qui connaissent une légère hausse au cours de l’été, avec des moyennes autour de 3,30 % sur 15 ans, 3,4 % sur 20 ans et 3,5 % sur 25 ans.
Les experts s'accordent à anticiper une hausse de ces taux à partir de septembre, au regard de la hausse des taux à 10 ans qui ont dépassé le seuil des 4% en août.
Un Parlement en surchauffe
Le Parlement a poursuivi ses travaux une grande partie du mois de Juillet.
Le Sénat a achevé le 8 juillet la première lecture du projet de loi « Relance et Décentralisation du Logement » porté par Vincent Jeanbrun, ministre du Logement et de la Ville. L’Assemblée nationale devrait l’examiner en septembre pour une promulgation attendue avant la fin de l’année.
La loi sur la Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat a été promulguée le 19 août après avoir été jugée conforme par le Conseil constitutionnel. Il en a été de même pour la loi « pour une montagne vivante et souveraine ».
Par contre, la loi « RIPOST » (pour « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public ») s’est vue censurée par le Conseil constitutionnel sur un article relatif à la procédure administrative d'expulsion dans le cas de l’occupation illicite d’un meublé de tourisme.
Un projet de loi de finances pour 2027 aux contours encore incertains
Si le Gouvernement a jusqu’au 6 octobre pour déposer son projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée nationale, il pourrait le présenter au Conseil des ministres du 30 septembre. Son contenu reste toutefois incertain, tout comme son destin au regard des équilibres politiques au sein du Parlement, 6 mois avant l’échéance de l’élection présidentielle.
Le Premier ministre a ainsi du intervenir pour démentir certaines rumeurs évoquant un ciblage plus restrictif de l’APL versée aux étudiants. La publication en août du rapport de l’IGF et de l’IGEDD sur la « revue des dépenses publiques en faveur du logement social » pourrait cependant nourrir les arbitrages du Gouvernement.
En l’état, les déclarations des membres du Gouvernement semblent vouloir s’inscrire dans le prolongement des objectifs structurants engagés lors du budget 2026, à savoir le maintien des mesures d'accompagnement pour les bailleurs sociaux et la structuration d'un statut du bailleur privé visant à relancer l'offre locative tout en préservant le soutien à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov'). Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a d'ailleurs précisé dans un entretien publié dans Le Parisien du 30 août que le logement social "serait préservé de toute baisse" dans le projet de budget qu'il présentera à la fin du mois de septembre.