Loi de finances rectificative pour 2012 : le point sur la hausse de la TVA à taux normal

Les députés ont achevé la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant une hausse du taux normal de TVA au 1er octobre. Cette hausse concerne le secteur de l'immobilier.

Les députés ont achevé la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant une hausse du taux normal de TVA au 1er octobre. Cette hausse concerne le secteur de l'immobilier.
 
Cette hausse de 1,6 point portera à 21,2 le taux normal de TVA à compter du 1er octobre 2012. Les taux réduits, et notamment le taux à 7% dont bénéficient le PSLA et les acquisitions en zone de rénovation urbaine, ne seront pas modifiés.
 
Au terme des débats, les députés ont modifié le texte initial du gouvernement pour préciser l'impact de la hausse du taux normal de TVA sur les transactions immobilières dans le neuf.
 
Selon l'article adopté, dont la teneur devra être confirmé par la suite des débats parlementaires, : "les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de publication de la présente loi."
 
En d'autres termes, le taux de 19,6% restera acquis pour les réservations ou contrats enregistrés à la date de publication de la loi.