Le PTZ définitivement prolongé jusqu'à fin 2021 sur l'ensemble du territoire

Le Sénat a achevé l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020.

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a achevé l'examen du projet de loi de finances pour 2020 et devrait formellement l'adopter mardi 10 décembre.

Les sénateurs ont notamment adopté conforme l'article 50bis voté par les députés qui maintient le prêt à taux zéro dans le neuf dans l'ensemble des communes jusqu'à fin 2021, s'opposant au Gouvernement. Ce vote a été obtenu alors que le président de la commission des finances du Sénat avait déposé un amendement revenant sur le vote des députés, avant de le retirer en séance. Cette disposition ne sera donc pas modifié d'ici l'adoption définitive du texte.

Parmi les autres amendements adoptés en première partie figurent :

  • L'extension aux organismes de foncier solidaire de l'exonération de plus-value dont bénéficient les particuliers lorsqu'ils leur cèdent un terrain à un organisme d’Hlm
  • Le rétablissement du taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux et son extension aux pérations d’acquisition-amélioration, aux travaux d’amélioration exécutés sur des immeubles ou logements cédés à bail emphytéotique par l’État, par des collectivités territoriales ou par leurs groupements, lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé
  • La compensation intégrale des exonérations de TFPB pour les communes construisant des logements sociaux
  • La suppression du prélèvement de 500 M€ opéré sur la trésorerie d’Action logement services au bénéfice du FNAL
  • A l’initiative du Gouvernement, la possibilité pour les collectivités locales compétentes en matière d’habitat la possibilité de souscrire aux titres participatifs que les organismes Hlm peuvent émettre. Le ministre chargé du Logement s’est engagé à modifier le texte "au cours de la navette parlementaire" pour corriger la rédaction concernant les coopératives d’Hlm
  • Le rétablissement de l’APL Accession
  • Le rétablissement de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d'Hlm et les SEM sur leurs opérations d'aménagement

Le texte doit maintenant revenir en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

 

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