Soutien à l’accession sociale : encore un effort !

Communiqué de presse du 14 nov. 2020 

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, l’Assemblée nationale a adopté vendredi dernier, sur l’initiative du Gouvernement, un amendement prolongeant d’une année et à l’identique le prêt à taux zéro, reportant à fin 2022 la disparition du principal outil de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modeste.

La Fédération des Coop’HLM et le réseau Procivis considèrent que ce vote, constitue un signe positif pour les candidats à l’accession, les collectivités locales et les opérateurs dans un contexte de forte dégradation de l’activité de construction. Cependant, ce vote ne répond que très imparfaitement aux attentes exprimées lors de la concertation ouverte par Madame Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement début septembre et ne sera pas, en l’état, de nature à soutenir la demande.

Alors que le plan de relance du Gouvernement fait l’impasse totale sur toute mesure de soutien au secteur du logement, cette concertation avait permis de souligner l’unanimité des acteurs du logement à demander une prolongation du prêt à taux zéro sur une période d’au moins trois ans et de l’accompagner par une uniformisation de la quotité de prêt tant pour la construction neuve que pour l’acquisition suivie de travaux et sur l’ensemble du territoire.

Le réseau Procivis et la Fédération des Coop’HLM demandent donc au Gouvernement et aux parlementaires de prendre en compte le fruit de cette concertation et de compléter la mesure adoptée, démontrant ainsi leur préoccupation à accompagner les français à revenus modestes dans leur projet d’accession à la propriété et à donner une plus grande visibilité aux acteurs du logement. Ils rappellent que le prêt à taux zéro génère des rentrées fiscales très largement supérieures à son coût pour les finances publics, coût d’ailleurs largement marginal au regard du niveau des taux d’intérêt actuels.

La Fédération des Coop’HLM et le réseau Procivis rappellent au Gouvernement les autres propositions qui lui ont déjà été présentées, avec l’appui de l’Union sociale pour l’habitat, pour favoriser le développement d’une offre de logements en accession qui soit réellement abordable :

  • La mise en place pour deux années d’une prime exceptionnelle à l’achat de 15 000 euros pour tout ménage sous plafonds de revenus se portant acquéreur de sa résidence principale dans le neuf sous plafonds de prix et de revenus et s’inscrivant dans une démarche de rapprochement domicile/travail, de rénovation urbaine ou dans le programme « Action Cœur de ville », par exemple à l’initiative d’Action Logement par la transformation en subvention du « prêt Accession + ». En année pleine, ce dispositif pourrait concerner de l’ordre de 10 000 ménages, soit un budget de 150ME.
  • L’appui à la production de logements neufs réellement abordables par le soutien aux dispositifs de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS) qui garantissent un ciblage réellement social et une modération des prix, notamment par la simplification des agréments PSLA et du zonage qui y est associé ainsi que la publication des textes règlementaires permettant son extension à l’ancien tout comme la consolidation des missions des organismes de foncier solidaire en faveur de la réhabilitation de patrimoines existants ou de cession raisonnée du patrimoine Hlm, dans le droit fil des propositions de Mmes Estrosi-Sassonne et Létard sur la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier.

 

Contacts presse :  
Ilham El Misbahi - Tél : 01 40 75 79 21 – ilham.elmisbahi@hlm.coop
Aurélie Hennetier – Tél : 06 14 15 43 99 - Aurelie.hennetier@procivis-uesap.fr

A propos des Coop’HLM : Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 165 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2018, plus de 8.000 logements ont ainsi été mis en chantier. www.hlm.coop  

A propos du réseau Procivis : PROCIVIS UES-AP (PROCIVIS Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété), représente les intérêts communs des 50 SACICAP (Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété), notamment auprès des pouvoirs publics. www.procivis.fr