Le PLF débute son parcours législatif. Examiné par l'Assemblée nationale, il devrait être adopté d'ici le 17 novembre.
Une semaine après avoir écrit aux acteurs du logement, Sébastien Lecornu, Premier ministre, a présenté ce jeudi 1er octobre 2026 le projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres. Il reprend et précise plusieurs dispositions annoncées dans sa lettre mais comporte aussi d'autres mesures concernant directement ou indirectement les coopératives d'Hlm.
Nous en faisons ici le recensement.
Accession à la propriété et investissement locatif
- Article 7, PTZ « parentalité ». Le prêt à taux zéro est ouvert aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, une seule fois et sous les mêmes conditions de ressources. En cas d'octroi irrégulier, l'avantage est remboursé avec une majoration de 25 %. Le plafond annuel de dépense du PTZ inscrit dans la loi de finances (2,1 Md€, inchangé depuis 2016) est supprimé.
- Article 7, LMNP. Pour les loueurs en meublé non professionnels, l'amortissement déductible est plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer. Pour les meublés de tourisme, ce plafond est de 1,5 % et 5 000 €. Les résidences étudiantes, seniors, médico-sociales et les EHPAD sont exclus de ce plafonnement. Les amortissements en report antérieurs à 2027 ne pourront être imputés que sur la moitié du résultat, pendant dix ans. L'objectif est de rapprocher la location meublée de la location nue (dispositif « Jeanbrun ») au profit de la location de longue durée.
- Article 4, donations. Les dons d'argent à un descendant de moins de 50 ans consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 bénéficient de deux avantages temporaires : l'abattement est relevé à 50 000 € et au-delà, le taux est de 6 % (5 % en cas de don à une association), dans la limite de 100 000 €.
Il est cependant à noter que l'annonce par le Premier ministre d'une prolongation du prêt à taux zéro au delà du 31 décembre 2027 ne figure pas dans le projet de loi initial. De même, l'élargissement du PTZ au financement des reventes en BRS est également absent. Sur ces deux points, la Fédération des Coop'HLM attend que le Gouvernement s'engage clairement en faveur de ces deux dispositions.
Logement social
- Article 8, fiscalité des bailleurs sociaux :
- L'allongement à 25 ans de l'exonération de taxe foncière (TFPB) de 15 ans pour les logements sociaux construits, acquis ou rénovés est prorogé jusqu'à fin 2030, tout comme la compensation versée aux collectivités.
- La réduction de loyer de solidarité (RLS) reste stabilisée à 900 ME par an, comme en 2026
- Les opérations relevant du service d'intérêt général des organismes HLM sont exclues de l'impôt minimum mondial (« Pilier 2 »), pour les groupes purement nationaux. Cette mesure est rétroactive aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
- Article 52, financement du FNAP. La part des cotisations CGLLS affectée au Fonds national des aides à la pierre est maintenue à 275 M€ en 2027. La modulation des cotisations est fixée de sorte que les réductions excèdent les majorations de 100 M€.
- Article 51, astreintes DALO/DAHO. La fraction des astreintes versées au FNAVDL qui dépasse un seuil fixé par décret sera reversée chaque année au FNAP. Ce surplus financera la construction de logements sociaux, en priorité outre-mer, et les financements du FNAP en outre-mer seront plafonnés à cette recette. Le contentieux de l'habitat est doté de 80,4 M€ en 2027.
- Article 42, ressources affectées :
- majoration SRU affectée au FNAP : 65 M€ ;
- ANCOLS : 11,3 M€ de cotisation HLM et 6,45 M€ prélevés sur la PEEC ;
- Action Logement : PEEC de 2,025 Md€, non plafonnée ;
- ANAH : quotas carbone plafonnés à 600 M€, pour un rendement prévu de 1,88 Md€.
Locataires et aides personnelles
- Article 74, gel des APL. Les paramètres « dépenses de logement » des aides personnalisées au logement (APL), normalement indexés sur l'IRL au 1er octobre, ne seront pas revalorisés en 2027. Un décret pourra rétablir la revalorisation. L'économie attendue est de 101 M€.
- Article 78, APL étudiantes. Un étudiant ne pourra plus percevoir d'APL si deux conditions sont réunies
- il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou ceux-ci déduisent une pension alimentaire versée à son profit ;
- le revenu fiscal de référence par part de ce foyer dépasse la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les familles concernées devront donc choisir entre l'APL et l'avantage fiscal. La mesure entre en vigueur le 1er septembre 2027, pour une économie de 72 M€ en 2027.
- Article 81, chèque énergie. La détection automatique des foyers éligibles est améliorée, avec environ 100 000 bénéficiaires supplémentaires attendus.
Fiscalité immobilière
- Article 19, TVA :
- Les baux conférant un droit réel (bail à construction, emphytéotique, BRI, BRS) sont exonérés de TVA, avec une option pour la taxation.
- Les locations de terrains non aménagés peuvent, sur option, être soumises à la TVA.
- En VEFA, la TVA devient exigible à l'encaissement de chaque appel de fonds.
- Article 30. Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont exclues de la nouvelle obligation de déclarer les cessions non constatées par un acte.
- Article 50. Un prélèvement de 3 M€ est opéré sur le Fonds de compensation des risques de l'assurance construction.
Collectivités et crédits budgétaires
- Article 41. La taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) entre en vigueur au 1er janvier 2027, au profit des communes. Les compensations liées à l'ancienne taxe sur les logements vacants sont supprimées.
- Article 83. Le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) reçoit 5 M€ prélevés sur la DGF, soit une hausse de 2,5 M€.
Un projet de loi perfectible
Dans un communiqué de presse publié le même jour, l'Union sociale pour l'habitat s'est dit scandalisée par le gel des aides personnelles au logement pour une économie de 101 ME, alors même que les locataires concernés subissent les hausses des charges liées à l'énergie , du carburants ou à l'alimentation. Elle demande aux parlementaires de revenir sur cette décision.
De même, l'Union sociale pour l'habitat dénonce le financement des aides au logement locatif social en outre-mer basé sur les seules astreintes perçues par l'Etat au titre de la loi "SRU" et reversées à compter de 2027 au FNAP. Elle rappelle que ce schéma prépare le retrait complet de l’État du financement du logement social ultramarin. La LBU doit en rester le socle, avec des crédits à la hauteur des besoins et une trajectoire pluriannuelle.