Le Sénat adopte le projet de loi "ELAN"

Les débats reprendront début septembre en commission mixte paritaire.

Le Sénat a achevé, mercredi 25 juillet, l’examen duprojet de loi « ÉLAN ».

Il a entériné les modifications apportées quelques jours plus tôt par sa commission des affaires économiques et a repoussé tous les amendements du gouvernement visant à rétablir le texte tel qu’il était sorti de l’Assemblée nationale.

Parmi les nouvelles modifications introduites en séance, sont à noter : 

  • une clarification sur l’obligation de combinaison des comptes des associés d’une société de coordination
  • une dérogation au seuil de regroupement (10 000 logements selon la position du Sénat, 15 000 pour le gouvernement et l’Assemblée nationale) pour l’OPH unique rattaché à un établissement public territorial (EPT) de la métropole du Grand Paris
  • la fusion de la commission de péréquation issue de la loi de finances pour 2018 et devant accompagner la mise en place de la RLS, et de la commission de réorganisation. Cette simplification était souhaitée par le Mouvement Hlm
  • la possibilité pour les collectivités locales actionnaires de sociétés d’Hlm (ESH ou Coop’HLM) de déroger jusqu’au 1er août 2019 à l’interdiction de détenir plus des deux-tiers du capital d’une telle société, ceci afin de faciliter les opérations de fusions a été adoptée.
  • un amendement donne une base légale à la revente par une SCCV constituée d’organismes d’Hlm de logements achevés invendus à l’un d’entre-eux
  • les logements agréés PSLA et situés dans un immeuble collectif ne seront plus soumis au droit de préemption urbain, ainsi que l’appelait de ses voeux notre Fédération.
  • la gouvernance de l’Anru est modifiée pour s’organiser autour de trois collèges composés d’un nombre égal de représentants : un collèges des collectivités locales et parlementaires, un collège composé d’Action Logement, du Mouvement Hlm, des EPL et des associations de locataires, un collège représentant les pouvoirs publics
  • les sénateurs ont également adopté une expérimentation du "PSLA dans l'ancien", sur proposition de notre fédération
  • enfin, un amendement proposé par notre fédération visant à simplifier la gestion des baux réels solidaires par le syndicat des copropriétaires a été adopté

La commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat est convoquée pour le 12 septembre.