Le Mouvement Hlm approuve les termes de la conclusion de la « clause de revoyure » négociée avec le Gouvernement

Avec l’ensemble du Mouvement Hlm, la Fédération des Coop'HLM a donné son accord à la signature du relevé de conclusions de la clause de revoyure ouverte avec le Gouvernement il y a maintenant 4 mois.

Le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, réuni mercredi 24 avril 2019 en session extraordinaire, a approuvé à la majorité la « conclusion de la clause de revoyure pour le logement social, et les engagements des parties sur la période 2020-2022 ».
Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération des Coop'HLM, précise le sens de cet accord.

Ce relevé comporte des avancées qui sont le fruit de notre mobilisation depuis l'automne 2017. Nous avions, à juste titre, non seulement dénoncé l’injustice de la réduction de loyer de solidarité (RLS) mais aussi alerté sur ses conséquences et en particulier sur la baisse de la production.

Les faits ont confirmé notre analyse et de nombreux acteurs ont manifesté, à nos côtés, leurs inquiétudes devant des décisions qui fragilisaient notre modèle du logement social. C’est dans ce cadre que nous avons engagé les négociations avec le gouvernement, dite « de revoyure » et qu’unis, nous avons pu obtenir des avancées que nous n’aurions pas pu imaginer, il y a encore quelques mois.

Ce relevé de conclusion stabilise pour les trois prochaines années le montant de la baisse des APL supportée par les seuls organismes à hauteur de 950 ME, contre 1,5 milliards d’euros initialement prévus par le Gouvernement. Il acte un premier retour de la TVA au taux réduit de 5,5% non seulement pour les logements financés en PLAI et ceux réalisés dans le cadre du NPNRU mais aussi pour les logements PLUS en acquisition-amélioration. Enfin, il propose, grâce à la mobilisation de la Caisse des Dépôts et d’Action Logement, de nouvelles ressources pour soutenir l’investissement et répondre aux besoins de nos concitoyens.

Si cet accord permet d'anticiper la situation de nos organismes pour 3 ans, il n’affaiblit en rien notre opposition, unanime au sein de l’USH, à la baisse brutale et durable de nos ressources engendrées par la réduction de loyer de solidarité, ni notre détermination au retour de la TVA à taux réduit pour l’ensemble de notre production, et tout particulièrement pour les logements PLUS : le logement social est un bien de première nécessité et doit être traité fiscalement comme tel.

J’ai eu l’occasion de le réaffirmer, en votre nom à tous et à toutes, au Premier ministre ainsi qu’au ministre chargé du Logement et au ministre chargé des comptes publics. Il nous faut poursuivre notre travail de conviction et de pédagogie, tant auprès des pouvoirs publics et des parlementaires que des collectivités locales et de nos locataires pour pouvoir être entendus dans les prochains mois.

C’est d’ailleurs parce que le Mouvement Hlm a su rester uni, dans le respect de la spécificité des différentes familles, jusqu’au tous derniers instants de la négociation, que nous avons pu amener le Gouvernement à faire évoluer sa position.

Cet accord nous autorise à demander avec encore plus de force au Gouvernement de revenir sur les décisions prises au détriment de l’accession sociale à la propriété en 2018 et de prendre en compte nos propositions d’innovation, tant sur l’intervention sur l’accession dans l’ancien que sur le déploiement du bail réel solidaire. Nous y reviendrons lors de l’assemblée générale de notre Fédération les 28 et 29 mai prochains. Notre énergie doit être désormais focalisé sur cet objectif et je sais pouvoir compter sur la mobilisation des Coop'HLM.

Prendre connaissance des conclusions de la clause de revoyure