Concertation sur le projet de décret relatif au plafonnement du prix de l’état daté

Les Coop’Hlm ont été saisies par la DGCCRF afin d’émettre un avis sur le projet de décret relatif au plafonnement du prix de l’état daté.

Les Coop’Hlm ont été saisies par la DGCCRF en date du 5 avril dernier, afin d’émettre un avis sur le projet de décret relatif au plafonnement du prix de l’état daté. Une consultation a donc été réalisée auprès de nos coopératives gérant plus de 4 000 lots. Une note de synthèse, rédigée sur la base des retours de 5 coopératives, a été transmis à la DGCCRF le 15 avril 2019.

Suite à cette contribution, la Fédération des Coop’Hlm a été conviée à participer à la réunion de concertation du 25 avril 2019 organisée par la DGCCRF en présence des principales organisations professionnelles (UNIS, FNAIM…).

Les organisations professionnelles et Les Coop’Hlm ont porté des arguments afin de relevé le prix plafond de 250 € TTC à 400 € HT. La DGCCRF a pris en compte nos arguments sans toutefois nous préciser si le plafond allait être modifié.

Le projet de décret doit être soumis à différentes autorités avant une publication prévue à l’été conformément à la volonté du Cabinet du Premier Ministre.