Projet de loi de finances pour 2020 : les députés ont adopté le texte en 1ère lecture

(dr) Assemblée nationale

Les députés ont apporté de nombreuses modifications et ajouts au texte présenté par le Gouvernement.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 19 novembre, le projet de loi de finances pour 2019.

Nous présentons ici les principales modifications apportées par les députés et intéressant les Coop’HLM.

Accession sociale

  • Prolongation du prêt à taux zéro dans le neuf jusqu'au 31 decembre 2021 (voir ici)
  • Imposition sur les plus-values au taux minoré en cas de cession d’un terrain ou d’un bien d’une entreprise à un organisme de foncier solidaire (amendement  I-1588 après l’article 13)
  • Eligibilité des acquéreurs en BRS au prêt PAS (amendement n°II-2939  après l’article 58)
  • Mise en place d’un « PSLA dans l’ancien » par l’ouverture du financement PSLA à l’ancien, la création d’une exonération de TFPB et l’éligibilité du PTZ à ces opérations, l’obligation de travaux incombant au maître d’ouvrage initial et non pas à l’acquéreur final.
  • Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’exonération d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes Hlm inscrite à l’article 150 U du CGI
  • Aménagement du dispositif fiscal « Denormandie dans l’ancien » par son élargissement à compter du 1er janvier 2020 au territoire de toute la commune concernée et non pas seulement de son « centre », (amendement n°II-2852  après l’article 48) ainsi que par l’alignement des travaux éligibles sur ceux du PTZ dans l’ancien (amendement n°II-2982  après l’article 58)
  • Expérimentation du « dézonage » du dispositif Pinel en région Bretagne sous couvert d’un arrêté du préfet de région (amendement n°II-2938  après l’article 58)

Locatif social

  • Suppression de la taxe sur la cession des logements locatifs sociaux créée par la loi de finances pour 2018 et dont l’application avait été repoussée l’année dernière. (amendement I-1544 après l’article 6)
  • Simplification du régime de TVA applicable en cas de revente d’un logement neuf dans les 5 ans suivant son achèvement : le taux applicable lors d’une revente est celui appliqué lors la livraison ou de la livraison à soi-même initiale

Le Sénat a commancé l'examen de ce texte jeudi 21 novembre. Parmi les premiers amendements adoptés en première partie figure l'extension aux organismes de foncier solidaire de l'exonération de plus-value dont bénéficient les particuliers lorsqu'ils leur cèdent un terrain.