Le Parlement a adopté dimanche 22 mars le projet de loi devant permettre de prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie.
Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi qui visent à limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques, quel que soit leur statut, et les licenciements et aménager divers délais et procédures légaux, contractuels ou juridictionnels qui, dans les circonstances présentes, ne peuvent être
respectés.
Présenté à l'Assemblée nationale jeudi 19 mars, il a été adopté dimanche 22 mars.
Le projet de loi prévoit en particulier une série d’habilitations à légiférer par ordonnances afin de permettre aux entreprises, quel que soit leur statut de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19, et notamment :
- l’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises les plus impactées et des aides directes ou indirectes grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité auquel pourront participer les régions.
- des aménagements au dispositif d’activité partielle, notamment pour l’ouvrir selon des modalités adaptées à des publics, comme les travailleurs à domicile ou les assistantes maternelles qui n’y avaient pas accès jusqu’à présent, pour protéger davantage les salariés à temps partiel, pour faciliter la mise en place de formations pendant la baisse d’activité pour préparer la reprise ou encore pour adapter la mise en oeuvre de ce dispositif, notamment dans les PME ou TPE.
- une adaptation du droit du travail par une dérogation aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical d’une part et par une modification des conditions d’acquisition et des modalités d’utilisation d’une partie des congés payés d’autre part.
- une adaptation des modalités et des dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation. Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux des délais légaux qui l’encadre, sous peine d’un intérêt de retard. Ces délais légaux devront être assouplis afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.
- une adaptation des modalités d’organisation du scrutin devant permettre la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés qui devait se tenir du 23 novembre au 6 décembre 2020.
Par ailleurs, l’habilitation concernera également :
- le report de deux mois de la trêve hivernale, soit au 31 mai 2020, afin de ne pas procéder à des expulsions locatives dans le contexte sanitaire de propagation du covid-19 sur le territoire national.
- des mesures portant sur les délais, les modalités d’exécution ou de résiliation des marchés publics. Ces mesures porteront notamment sur la neutralisation, pour les contrats en cours, des pénalités contractuelles. Voir à ce sujet la note diffusée par le ministère de l'économie.
- l’étalement du paiement des loyers et des factures d’eau et d’électricité pour les très petites entreprises les plus touchées par l’épidémie.
- l’adaptation de différents délais : demandes présentées aux autorités administratives et traitement de ces demandes, consultations du public, réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôle ou travaux prescrits par des dispositions légales.
- un moratoire sur les délais dont le terme échoit pendant la période où s’appliquent les mesures sanitaires d’interdiction nécessaires pour lutter contre la propagation du covid-19. Le moratoire ne pourra excéder de plus trois mois le terme de ces mesures d’interdiction.
Concernant les entreprises, l’habilitation porte la délibération des assemblées et organes d'administration, de surveillance et de direction des groupements tels que les sociétés, les groupements d’intérêt économique, les coopératives, les associations et les fondations.
Le Gouvernement sera ainsi habilité à simplifier, à préciser et à adapter les règles relatives aux assemblées et organes d’administration, de surveillance ou de direction, ou tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes, des personnes, entités ou groupements, qu’ils jouissent ou non de la personnalité morale, notamment celles relatives à la convocation, à l’information, à la délibération et à la tenue de ces assemblées et organes ainsi qu’à l’information, à la participation et au vote de leurs membres.
Alors que les mesures, en particulier administratives, de restriction des déplacements et rassemblements empêchent ces assemblées et organes de se tenir, il est nécessaire d'adapter les règles qui leur sont applicables afin de permettre à ces rouages essentiels de délibérer et d'exercer leurs missions et ainsi d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’activité de ces groupements.
Par ailleurs, le Gouvernement sera habilité :
- à simplifier, à préciser et à adapter les règles, les mesures, en particulier administratives, de restriction des déplacements et rassemblements, pouvant avoir des impacts sur les processus de saisie, de remontée et de consolidation des données comptables de la part des entreprises.
- à simplifier, préciser et adapter les règles en matière d'arrêté, d'audit, de revue, d'approbation, de publication des comptes, d'affectation des bénéfices et de paiement des dividendes, compte-tenu des difficultés que pourraient rencontrer les commissaires aux comptes dans la conduite de leurs missions notamment d’audit légal des comptes.
- à adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires par notamlent le report des dates d'échéance des mandats de syndic au plus tard le 31 décembre 2020 et la prorogation des cartes professionnelles