PLF 2021 : les principales mesures adoptées par les députés et concernant les Coop'HLM

PTZ, Pinel, BRS, exonération de plus-value... L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements concernant les Coop'HLM.

Alors que les députés doivent approuver le projet de loi de finances pour 2021 en première lecture mardi, voici un aperçu des dispositions adoptées concernant le secteur du logement. Le texte est désormais en cours de discussion au Sénat.
Prêt à taux zéro

Un amendement du gouvernement prolonge en l’état le prêt à taux zéro d’une année, soit jusqu’à fin 2022. Seule modification : les revenus à prendre en compte pour être éligible seront les revenus de l’année n-1 et non plus ceux de l’année n-2.

Lors d’un entretien à BFM Business, Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, a précisé qu’elle n’était pas fermée à une prolongation au-delà de 2022 et que la concertation qu’elle avait initié mi-septembre était appelée à se poursuivre.

La Fédération des Coop’HLM et Procivis ont réagi à ce vote par un communiqué de presse. Ils demandent aux parlementaires d’aller plus loin et de reprendre à leur compte la demande unanime des professionnels d’un report plus éloignée de la date d’échéance et d’une quotité unique sur tout le territoire.

Dispositif « Pinel »

Les députés ont voté la prolongation du dispositif d’investissement jusqu’à fin 2024. Identique en 2021 et 2022, le la réduction d’impôt diminue progressivement en 2023 et 2024. La volonté du Gouvernement est de remplacer l’offre généré par ce dispositif par un parc locatif intermédiaire géré par des acteurs institutionnels.

Exonération de plus-value en cas de cession d’un terrain à un organisme d’Hlm

Le Gouvernement a fait adopter un amendement réécrivant le régime d’exonération de plus-value dont bénéficient les particuliers lorsqu’ils cèdent un terrain à un organisme d’Hlm.

le nouveau texte conditionne l’exonération à un engagement de construire des logements sociaux  (exonération proportionnelle à la surface de logements sociaux que l’acquéreur s’engage à construire). L’engagement doit être rempli dans les 10 ans (au lieu de 4 ans pour les opérateurs privés). En outre, si l’engagement porte sur plus de 80% de la surface du terrain acquis par l’organisme, l’exonération est totale.

La Fédération et l’Union sociale pour l’habitat ont soumis au Sénat plusieurs propositions d’amendements visant à reconnaître l’accession sociale à la propriété comme entrant dans la définition du logement social.

Bail réel solidaire

Un amendement étend l’application du taux réduit de la TVA à l’ensemble des livraisons d’immeubles réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, ainsi qu’à certaines opérations situées en amont.

En l’état actuel du droit, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique uniquement à la livraison de terrains à bâtir ou de logements neufs, ainsi qu’à la cession de droits réels immobiliers lorsque le bail est pris auprès d’un opérateur intermédiaire.

L'amendement étend l’application du taux réduit de la TVA à l’ensemble des opérations de livraisons et cessions de logements, objets d’un bail réel et solidaire, ainsi qu’aux travaux d’aménagement portant sur les terrains à bâtir acquis par un organisme de foncier solidaire et aux travaux de construction et de rénovation de ces logements afin de compléter le dispositif actuel.

Un second amendement autorise les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moduler, par délibération, le taux de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) entre 30 % et 100 %.

La Fédération des Coop’HLM et l’Union sociale pour l’habitat avaient présenté d’autres propositions d’amendements améliorant le BRS, qui n’ont pas été à ce stade repris par le Parlement.

TVA sur la construction de logements locatifs sociaux

Un amendement porte à six mois le délai de paiement de la TVA due par les bailleurs sociaux au titre de la construction de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent.

Fiscalité des cessions en Opération de revitalisation du territoire (ORT)

Pour renforcer l’attractivité des ORT et des GOU, le projet de loi de finances prévoit l’instauration d’un abattement exceptionnel applicable sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d’une GOU ou dans celui d’une ORT. Cet abattement exceptionnel s’applique aux cessions précédées d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 et réitérée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Le cessionnaire doit s’engager à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Le taux de droit commun de cet abattement est fixé à 70 % et sera porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires.