L'instruction comptable s'appliquant aux organismes d'Hlm fait l'objet d'une mise à jour

En complément de l'arrêté du 24 mars 2022 qui modifie l’instruction comptable, la DHUP publie un avis et un commentaire sur ces nouveaux textes.

Un arrêté du 24 mars 2022 publié par les ministères du Logement et de l'économie modifie l’instruction comptable applicable aux organismes d’Hlm et précise le cadre des états financiers et réglementaires des comptes combinés des sociétés de coordination.

Cet arrêté vient modifier certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’Hlm à comptabilité privée et organiser le cadre des états financiers et réglementaires des comptes combinés pour les sociétés de coordination crées par la loi ELAN, qu’elles soient sous forme de société anonyme ou de société coopérative.

Cet arrêté, applicable pour les comptes annuels des sociétés d’Hlm ouverts au 1er janvier 2021, apporte notamment les évolutions suivantes :

  • Actualisation du plan de comptes applicable aux sociétés d’Hlm afin d’inclure, les sociétés de coordination, les comptes créés par le règlement 2021-08 de l’ANC venant modifier le règlement 2015-04 de l’ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social en vue de répondre au dernier alinéa de l’article L. 411-2 du CCH relatif à l’affectation du résultat dégagé par les activités relevant du SIEG pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (Article 1) ;
  • Actualisation des documents de synthèse (bilan et compte de résultat) des sociétés d’Hlm afin de répondre aux obligations de présentation découlant au dernier alinéa de l’article L. 411-2 du CCH relatif à l’affectation du résultat dégagé par les activité s relevant du SIEG pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (Article 2);
  • Actualisation des documents de synthèse et états réglementaires des sociétés de coordination (Article 4).

La DHUP a précisé qu'il ne serait pas obligatoire cette année de renseigner les comptes combinées des SC sous Harmonia sous cette forme, le dépôt sous la plateforme d'un fichier pdf suffira.
 

Prendre connaissance de l'arrêté du 24 mars 2022

Prendre connaissance du courrier du DHUP en date du 3 mars 2022

Prendre connaissance de l'avis et du commentaire de la DHUP en date du 8 avril 2022