Action Logement met en place une enveloppe de 925 ME de subventions et de prêts en faveur de la production de logements locatifs sociaux

Ces subventions doivent permettre le financement des logements locatifs sociaux agréés en 2021 et 2022.

Le redéploiement du plan d’investissement volontaire d’Action Logement acté par la signature le 19 mars 2021 du Protocole pour la relance de la production de logements sociaux par l'Etat, le Mouvement Hlm, Action Logement et la Caisse des Dépôts et Action Logement comprend des mesures en faveur de la construction de logements sociaux, de l’accession à la propriété et de l’accompagnement des salariés.

Sur le volet locatif, une enveloppe de 920 millions d’euros est allouée par Action logement pour amplifier la production de logements locatifs sociaux sur deux ans (2021-2022), versée sous la forme de prêts et de subventions sur :

  • la production d’une offre accrue de logements sociaux et très sociaux (dont 450 M en subventions)
  • la production de logements à loyers abordables dédiés aux jeunes actifs et aux étudiants (dont 65 M en subventions).
  • 10 M€ de subventions affectées aux places de colocation produites

Les modalités de ces nouveaux financements ont été adoptées en Conseil d’Administration d’Action Logement du mercredi 24 mars 2021, en cohérence avec l’objectif de programmation de l’Etat de 250 000 logements sociaux sur la période 2021-2022. Ils permettent de produire et de réserver des logements sociaux au bénéfice des salariés du secteur privé. 

Le régime des subventions

Les subventions sont allouées selon un forfait établi en euros par logement par région, zone de tension et type de financement. La contractualisation est prévue sous forme d’une convention de financement et de réservations pour chacune des opérations immobilières.

Sont éligibles aux subventions : 

  • Les logements locatifs sociaux familiaux agréés en PLAI ou PLUS (ou, pour les DROM, en LLS ou LLTS)
  • Les logements locatifs en structures collectives, agréés en PLAI ou PLUS (ou, pour les DROM, en LLS ou LLTS)
  • Les places en structures d’hébergement financées en PRHVS, PLAI ou PLU

Toute la production de logements situés en métropole et dans les DROM est éligible à l'exception des opérations financées au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ou au titre du programme Action Cœur de Ville (ACV). Cependant, les montants de subvention accordés par Action Logement dans le cadre du programme ACV seront a minima aussi favorables que ceux du présent dispositif de subvention.

Le régime des prêts

Les financements complémentaires demandés par les bailleurs sous forme de prêt sont étudiés par les Délégations Régionales d’Action Logement Services conformément aux conditions d’éligibilité et aux critères d’octroi définis dans les directives d’Action Logement Groupe.

Ces demandes de financement sous forme de prêt seront traitées à l’opération, « au fil de l’eau », et présentées aux différentes commissions de crédit d'Action Logement Services.

  • Les opérations immobilières peuvent être financées en prêt et en subvention, ou uniquement en subvention, ou uniquement en prêt.
  • Prêts et subventions sont cumulables sur une même opération. Dans ce cas, il est nécessaire de respecter la quotité maximale de financement (60 % du prix de revient prévisionnel en PLA I, 35 % du prix de revient prévisionnel en PLUS et PLS).
  • L’instruction des demandes de prêt est indépendante de l’octroi des subventions. La notification de subventions ne présage pas d’un éventuel engagement d’Action Logement Services pour un financement sous forme de prêt.

Le dépôt des demandes

Pour bénéficier de ces nouveaux financements, Action Logement ouvre une plateforme permettant de déposer une demande de financement. Cette plateforme est accessible aux bailleurs à partir du 3 mai et jusqu’au 15 juillet 2021.

Les bailleurs téléchargent sur la plateforme un fichier Excel préformaté mis à disposition, qu’ils complètent avec la liste prévisionnelle de leurs opérations 2021 de production de logements locatifs sociaux et très sociaux. Les directions régionales d'Action Logement Services examinent l’intégralité de la programmation et notifient par mail à chaque bailleur son enveloppe prévisionnelle de subvention réservée au titre de l’année 2021.

Accéder à la plateforme de l'AMI

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