Annoncé par la Première ministre en clôture du CNR Logement, un arrêté modifie le classement des communes au regard du zonage "Pinel".
En clôture du CNR Logement du lundi 5 juin, Elisabeth Borne avait annoncé un reclassement à court terme d'une centaine de communes en zones tendues pour faciliter le développement du logement locatif intermédiaire. A moyen terme, le Gouvernement une réforme plus structurelle du zonage devrait avoir lieu.
Un arrêté publié au Journal officiel ce mardi 3 octobre 2023 procède au reclassement de 154 communes en zone tendue (A et B1) et 53 en B2.
Ce reclassement a un impact sur les opérations d'accession sociale conduite par les coopératives d'Hlm :
- pour les logements en VEFA au taux normal de TVA : le plafond de prix applicable est celui en vigueur à la date de signature du contrat de réservation ou notarié. Les plafonds de revenus évoluent uniquement pour les communes reclassées en A, le barème ne prévoyant que deux zones : A d'un côté, B et C de l'autre.
- pour les logements en VEFA au taux réduit de TVA (Anru/QPV) : le plafond de prix applicable est celui en vigueur à la date de signature du contrat de réservation ou notarié. Les plafonds de revenus à respecter (PLS accession) ne sont pas concernés par l'arrêté car il s'appuie sur le zonage locatif.
- pour les logements en BRS : les plafonds de prix et de revenus à respecter sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de réservation ou du contrat définitif.
- pour les logements agréés PSLA : les plafonds de prix applicables sont ceux en vigueur à la date de l'agrément provisoire. Ils ne peuvent donc être révisés sauf si l'équilibre global de l'opération ait été structurellement impacté par des élément exogènes et puisse justifier un avenant à l'agrément. Concernant les plafonds de revenus, nous avons saisi la DHUP pour nous assurer que ce sont les plafonds de revenus en vigueur à la date de signature du contrat (et donc les plafonds réévalués pour les logements commercialisés depuis la parution de l'arrêté) qui sont à prendre en compte et pour nous assurer que les services instructeurs puissent intégrer cet élément lors du dépôt de la demande d’agrément définitif.
- pour les logements PSLA non encore agréés : les plafonds de prix et de revenus sont ceux en vigueur à la date de dépôt de la demande d'agrément provisoire.
La Fédération reviendra prochainement vers vous avec des éléments complémentaires.
Prendre connaissance de l’arrêté du 2 octobre 2023
Prendre connaissance de la liste des communes reclassées en B1 ou A
prendre connaissance de la liste consolidée des communes par zone