La Fédération bancaire française annonce la mise en place d’une procédure de rééxamen des demandes de prêts refusés

Mise en place courant février et s’achevant en décembre, cette procédure est fortement encadrée.

Suite aux interpellations de la Banque de France, la Fédération bancaire française bancaire a annoncé, jeudi 1er février 2024, la mise en place progressive d’une procédure de réexamen des crédits immobiliers non accordés.

Cette procédure, qui sera ouverte jusqu’à fin décembre 2024, est fortement encadrée. Elle ne concerne que :

  • Les personnes physiques déjà clientes de la banque concernée
  • qui ont établi un dossier conforme permettant l’instruction complète par la banque
  • qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d’incident de paiements gérés par la Banque de France (FICP, FCC).

La revue des crédits immobiliers non accordés concernera, à la demande des clients :

  • les dossiers de financement de la résidence principale de l’emprunteur, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif 
  • qui rentrent dans les critères d’octroi du haut conseil de stabilité financière (durée du crédit, taux d’effort calculé avec les conditions de crédit de la banque)
  • et qui concernent des projets immobiliers pouvant encore être menés à terme (non abandonnés), de sorte que les nouveaux échanges entre la banque et son client puissent être diligents et utiles pour son projet.

Chaque établissement bancaire détermine les modalités d’organisation et d’information de ses clients.