Présenté en conseil des ministres le 3 mai, le projet de loi sera examiné au Sénat début juin.
Le projet de loi relatif au développement du logement abordable a été présenté au conseil des ministres du 3 mai 2024 par Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement.
Ce projet de loi va être examiné au Sénat en séance publique à partir du 5 juin en commission puis en séance publique à compter du 17 juin.
La Fédération des Coop'HLM s'est associée à la déclaration de l'Union sociale pour l'habitat pour rappeler l'attachement des acteurs du logement social à l'article 55 de la loi "SRU" que le Gouvernement souhaite assouplir au profit du logement locatif intermédiaire à l'occasion de ce projet de loi. Cela a entrainé le vote défavorable de notre Fédération lors de la consultation pour avis du conseil national de l'habitat.
Le contenu du projet de loi
ce projet de loi porte sur 4 aspects de la politique du logement.
La politique de gestion des organismes d’Hlm
- Le pouvoir du maire de classer l’ordre de priorité des candidats pour la première attribution d’un logement locatif social avec un pouvoir de véto
- La possibilité pour les bailleurs sociaux de réévaluer le loyer à la relocation, dans le respect des plafonds règlementaires
- Le renforcement du régime qui détermine le droit au maintien dans les lieux et l’examen de la situation des locataires par les CALEOL, avec un rapport annuel sur la politique de mobilité à remettre au préfet, aux intercommunalités et au conseil d’administration.
- L’abaissement du seuil de déclenchement du SLS à 100% des plafonds et le reversement de 50% de son produit à l’organisme d’Hlm, la rupture du bail dès lors que les revenus dépassent de 120% les plafonds deux années de suite
- L’extension du régime du bail mobilité au parc social
Les pouvoirs du maire
- Le renforcement du DPU du maire pour réguler le foncier et un rallongement de la durée de validité des ZAC
- Un nouvel outil pour rénover les zones pavillonnaires et les zones d’activité et élargit les possibilités d’utiliser les permis d’aménager multi-sites
- L’autorisation hors CUS de vente d’un patrimoine locatif social donné au maire et non plus en préfet, pour les communes non carencées
Le droit de l’urbanisme
- Réduction des délais de recours applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme
La règlementation des organismes d’Hlm
- Relèvement de 10 à 20% la part de logements locatifs intermédiaires pouvant être détenu directement par un organisme d’Hlm
- Clarification du régime de la « SCCV Élan » en supprimant le lien entre la part détenue par l’organisme d’Hlm et la part des logements rachetés et libéralisation du régime de la « VEFA inversée » en permettant à tout organisme d’Hlm de revendre jusqu’à 50% d’un programme sans encadrement
- Suppression du régime déclaratif pour les avances et prêts entre organismes d’Hlm
- Création d’un régime de location-accession « intermédiaire » avec une durée minimale de phase locative de 5 ans
Les ressources
- Le dossier de presse (site du ministère de la transition écologique)
- Le dossier législatif (site du Sénat)