PjL simplification : le Sénat entérine la suppression de l'unification du contentieux de la commande publique

Interrompu par la dissolution, l'examen du projet de loi de simplification est désormais du ressort de l'Assemblée nationale.

Préparé et présenté par l'ancien ministre de l'Economie, M Bruno Le Maire, le projet de loi de simplification de la vie économique a vu son examen interrompu par la dissolution du 9 juin 2024. Le Sénat en a repris l'examen et a approuvé, le 22 octobre, une version largement remaniée.

Ce projet de loi comprenait initialement un article 5 qui requalifiait les contrats passés par les organismes privés soumis au code des marchés publics en contrat administratif, dans l’objectif affiché d’unifier le contentieux de ces contrats qui peut dépendre, selon la nature juridique de l’organisme qui « achète », du droit administratif ou du droit privé.

Cet article avait été introduit dans le projet de loi initial sans aucune concertation entre les services du ministère des finances et les entreprises directement impactées. L'Union sociale pour l'habitat ainsi que les fédérations des ESH, des Coop'HLM et des EPL s'étaient émus de la méthode et de l'absence d'études d'impacts alors que pouvaient être identifiés : 

  • Un alourdissement de la gestion administrative des marchés
  • La réduction des souplesses permises en cours d’exécution par le droit privé
  • Un allongement de la durée des phases contentieuses
  • L’obligation pour les OLS de se doter de nouvelles compétences en droit public
  • Un effet sur les BRS opérateurs conclus par les OLS agréés OFS avec des tiers et sur les CPI à évaluer (en première analyse ces deux dispositifs ne seraient plus mobilisables)

En commission spéciale puis en séance publique, le Sénat a voté la suppression de l’article 5, faisant droit aux inquiétudes des entreprises concernées. Cette suppression était soutenue par les deux co-rapporteurs de la commission spéciale mais également par huit autres amendements. Le précédent Gouvernement avait proposé, sans succès, de rétablir cet article 5 en apportant une précision sur le maintien du statut des entreprises dont les contrats seraient requalifiés et en reportant la mise en œuvre de cette disposition au 1er janvier 2026.

Ce projet de loi comporte par ailleurs diverses dispositions de nature très hétérogène comme :

  • l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises
  • une modification du principe "silence vaut acceptation" s'imposant aux administrations, en limitant les cas de dérogations à ce principe et en encadrant les délais applicables
  • simplifier la présentation du bulletin de paie
  • faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public

Le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale.

Le dossier législatif sur le site du Sénat