La démission du Gouvernement Barnier a suspendu l’examen par le Sénat du PLF alors que plusieurs dispositions concernant le logement avaient été introduites en séance publique.
Le Sénat a achevé dimanche 1er décembre l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Les sénateurs et sénatrices ont adopté plusieurs amendements portant sur le logement et l'immobilier, certains contre l'avis du Gouvernement.
Le sort de ces amendements est lié à la stratégie qu’adoptera le prochain Gouvernement qui devrait être désigné dans les prochains jours suite à la démission du Gouvernemenr de Michel Barnier. Il est cependant probable que la discussion parlementaire ne reprenne qu’à partir du mois de janvier et sur un projet de texte revu par les composantes de la future majorité.
Lors de l'audition du ministre de l'économie sortant par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale jeudi 12 décembre, son président Eric Coquerel a pour sa part évoqué la possibilité de faire voter par le Parlement des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sur les mesures les plus consensuelles du PLF de l'ancien Gouvernement et a cité le cas de la généralisation du PTZ. Cette voie est cependant soumise à l'accord des groupes parlementaires composant le Parlement et du Gouvernement.
Dans l'attente, les dispositions en vigueur en 2024 se poursuivent en 2025 : le prêt à taux zéro conserve les mêmes caractéristiques tandis que le "Pinel" disparaît de manière définitive au 31 décembre 2024.
Voici les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture :
- Rétablissement, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, du dispositif « Denormandie » dans sa rédaction antérieure à la loi "habitat dégradé, et recentrage sur les seules communes caractérisées par un fort besoin en réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires (ORT)
- Report au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention d’abattement de TFPB et de la transmission par les bailleurs sociaux de leurs déclarations des biens pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de l’année 2025
- Élargissement du PTZ sur tout le territoire pour le neuf et l’ancien avec quotité de travaux (du 1er février 2025 au 31 décembre 2027 et actualisation des plafonds d'opération
- Relèvement limité des plafonds de revenus BRS en zone A et B2/C (mais non-applicable au titre du SIEG HLM)
- Prolongation de trois mois (31 mars 2025) de la date-butoir pour les acquisitions en PINEL (pour les logements dont le contrat de réservation aura été conclu avant le 31 décembre 2024)
- Exonération pour 2025 et 2026 des donations aux descendants jusqu’à 100 000 euros pour l’acquisition ou la rénovation dans les 6 mois d’un logement à titre de résidence principale avec engagement d’occupation de 3 ans
- Maintien de la baisse de la cotisation des bailleurs sociaux à la CGLLS et destinée à financer le FNAP de 300 ME pour 2025 (le Gouvernement ayant tenté de faire adopter un amendement renvoyant à un décret la possibilité de diminuer entre 20 et 280 ME la contribution des bailleurs sociaux au FNAP).
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Avant de rejeter l'ensemble du texte, l'Assemblée nationale avait adopté les dispositions suivantes, qui du fait du rejet n'ont pas été examinées par le Sénat :
- Application du taux de TVA de 5,5 % à l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements
- Modification du zonage appliqué au régime de TVA à taux réduit pour l'acquisition d'une résidence principale dans le neuf en Anru/QPV : ce zonage est aligné sur celui du BRS/PSLA (soit le zonage dit "Pinel") et est donc déconnecté du zonage du logement locatif social.
- Extension temporaire jusqu'au 31 décembre 2027 du PTZ neuf aux zones détendues pour les habitations individuelles (sauf pour les ménages les plus aisés du barème) et les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif
- Suppression de l'exigence de zonage pour le PTZ neuf et ancien jusqu'au 31 décembre 2025
- Confirmation de l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins
- Prolongation du 31 décembre 2027 du dispositif "Loc'Avantage" transformé en crédit d'impôt et élargi à de nouveaux bénéficiaires
- Rétablissement à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025 du dispositif « Denormandie » dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
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