La DHUP apporte des précisions sur le renouvellement des CUS arrivant à échéance au 31 décembre 2024 ou au 30 juin 2025.
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Les organismes d'Hlm ont l'obligation de conclure avec l'Etat, en concertation avec certaines collectivités locales, une convention d'utilité sociale (CUS) dont la durée est de six ans. Une part importante d'organismes d'Hlm ont conclu cette CUS en 2019 et doivent, selon les dispositions du CCH, déposer un projet de CUS d'ici le 30 janvier 2025 en vue de son renouvellement pour les six années suivantes.
Cependant, le renouvellement de ces CUS doit faire face à différents obstacles, variables selon les territoires : absence d'évaluation à mi-parcours et/ou à échéance, non-réponse des services de l'Etat sur l'engagement des discussions en vue du renouvellement, volonté des pouvoirs publics de simplifier le contenu de la CUS...
Face à cette situation, l'Union sociale pour l'habitat a alerté la DHUP des difficultés dans laquelle pourraient se retrouver les organismes d'Hlm en cas de non-renouvelement de leur CUS à échéance, notamment au regard de la validité du plan de vente de patrimoine attachée à la CUS ou la possibilité de déroger à l'évolution annuelle des loyers pour les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation.
La DHUP a adressé à ses services déconcentrés un "Flash DGALN" qui, admettant que "l'élaboration des nouvelle conventions dans le respect de ces échéances est, au regard des différents évènements de cette année et des circonstances actuelles, matériellement impossible", apporte les précisions suivantes :
- pour les CUS arrivant à échéance au 30 juin 2025 : une disposition législative à venir devrait prévoir la prorogation des effets des plans de vente et la possibilité de déroger au plafond d'évolution des loyers des CUS actuelles
- pour les CUS arrivant à échéance au 31 décembre 2024 : les organismes d'Hlm concernés doivent saisir le préfet de région aux fins d'obtenir l'autorisation de poursuivre les ventes inscrites dans les plans de mise en vente inscrits dans leur CUS et/ou d'obtenir une dérogation à la règle de plafonnement d'évolution des loyers.
Cette même circulaire rappelle que l'évaluation à 6 ans des CUS n'est pas différée.