La DHUP apporte des précisions sur le maintien des effets des CUS à échoir d’ici le 31/06/2025 et sur les modalités d’instruction des prochaines CUS.
Alors que près de la moitié des organismes d'Hlm ont vu l'arrivée à échéance de leur convention d'utilité sociale (CUS) parvenue à échéance fin 2024 (les autres ayant obtenu un report d'un à deux ans en raison des regroupements imposés par la loi "ELAN"), les conditions de leur renouvellement, indispensable pour justifier du mandatement au titre du SIEG auprès de l'Union européenne, les conditions de leur prorogation ou de leur renouvellement restent incertaines et ce malgré de nombreuses alertes du Mouvement Hlm auprès des pouvoirs publics.
En effet, le non-renouvellement des CUS peut poser des difficultés opérationnelles aux organismes de 2 ordres :
- La CUS permet de valider un plan de vente. A l’échéance de la CUS le plan de vente tombe automatiquement et l’organisme peut être en difficulté pour poursuivre son activité faute d’une CUS en cours de validité
- Une CUS en cours de validité est également nécessaire pour que le préfet puisse accorder des dérogations au plafonnement de l’évolution des loyers dans le cadre des opérations de réhabilitation.
Afin d'aligner la temporalité des CUS pour l'ensemble des organismes d'Hlm, le principe d'une prorogation de deux ans des CUS arrivés à échéance à fin 2024 avait été annoncé par l'administration et a fait l'objet d'une initiative parlementaire dans le cadre de l'examen par le Parlement de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
Il est cependant à noter qu'à ce report avait été introduit une évolution du contenu des CUS avec l'introduction d'objectifs prévisionnels de production annuels de logements ainsi que les objectifs de rénovation ou de réhabilitation de logements, avec une évaluation annuelle pouvant conduire à des sanctions financières.
Cet amendement ayant été déclaré irrecevable, la prorogation des CUS arrivés à échéance fin 2024 ne dispose pas de base légale, bien que certains préfets aient d'ores et déjà accepté la prorogation des CUS concernées sur leur territoire.
Un "Flash DGALN" diffusée auprès des services déconcentrés de l'Etat vient, après un précédent flash diffusé en décembre 2024 rappeler que les ventes inscrites dans les plans de mise en vente des CUS à échoir au 30 juin 2025 et qui n'auraient pas été réalisées avant cette date pourront être autorisées par des autorisations ad hoc des préfets
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