L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe le calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et de la transmission des données de transactions à l’administration fiscale.
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe le calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et de la transmission des données de transactions à l’administration fiscale (e-reporting). Ces nouvelles obligations peuvent se décliner comme suit :
- Obligation de réception des factures électroniques : à compter du 1er septembre 2026 toutes les entreprises devront être en situation de recevoir des factures électroniques transmises par leurs fournisseurs, via une plate-forme dématérialisée partenaire (PDP)
- Obligation d’émission des factures sous format électronique et de « e-reporting » en fonction de la taille de l’entreprise qui fera l’objet d’un déploiement en 2 étapes :
1) A compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire ainsi que les entreprises membres d’un « assujetti unique » et les OPH (quelle que soit leur taille) ;
2) A compter du 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME.
Le dossier des spécifications externes de la facturation électronique publié en décembre 2024 par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) consacre un schéma dit en Y (cf. page 12 dudit document) :
Toutefois, pour que cette cartographie des échanges fonctionne correctement, les fournisseurs et les acheteurs devront :
- être référencés sur la plateforme publique de facturation (PPF)
- Pouvoir émettre et recevoir les factures électroniques conformes aux prescriptions externes détaillées dans la norme afnor XP Z12-012
Cela nécessitera dans de nombreux cas à utiliser un logiciel de dématérialisation des factures fourni par un opérateur de dématérialisation (OD) tel qu’exposé dans le schéma complémentaire ci-dessous :
La Fédération invite ses adhérents à :
- anticiper la mise en œuvre de ce calendrier de déploiement et,
- s’assurer que leur système d’informations est capable d’émettre et de recevoir des factures en complément de la sélection d’une plateforme de dématérialisation partenaire