Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
Le Conseil constitutionnel ayant rendu sa décision jeudi 19 février, la loi de finances pour 2026 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
Cette loi de finances avait été adoptée fin janvier suite à l'utilisation par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution par lequel il engageait sa responsabilité sur un projet amendé par ses soins.
Le Conseil constitutionnel a censuré une seule disposition concernant le secteur du logement en raison du caractère de cavalier législatif de la mesure. Cette disposition prévoyait que la réduction de loyer de solidarité (RLS) s'appliquerait aux seuls locataires de logements sociaux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL).
Sont à relever parmi les mesures promulguées :
- la baisse du montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS) pesant sur les bailleurs sociaux à 900 ME et la hausse de la cotisation des mêmes bailleurs sociaux à la CGLLS au titre du financement du FNAP pour 275 ME (contre 75 ME en 2025)
- la prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 du régime d’exonération de plus-value en cas de cession de terrains en faveur du logement social
- L'application des plafonds de revenus PSLA et le zonage correspondant pour l'éligibilité à la TVA à taux réduit dans les quartiers de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2026
- la création d’un “statut du bailleur privé” restaurant un mécanisme d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Ce nouveau régime s’appliquerait aux logements acquis ou faisant l’objet d’un contrat préliminaire de réservation à partir du lendemain de la publication de la loi et le 31 décembre 2028. Il prévoit également un dispositif incitatif pour encourager la rénovation du parc locatif privé. Des textes d’application sont attendus.