Toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit constituer un dossier. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Chaque demandeur, qu'il fasse sa demande sur Internet, sur place ou par courrier, reçoit, dans un délai d'un mois, une attestation lui précisant son numéro unique d’enregistrement régional (NUR) attestant de l'enregistrement de sa demande de logement social.
Cette attestation mentionne notamment :
- le numéro unique national d'enregistrement de la demande ;
- la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;
- les modalités selon lesquelles vous pourrez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande ;
- le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.
La demande de logement en ligne
Le site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr permet de créer une nouvelle demande de logement social. Cette demande de logement a la même validité qu'une demande de logement social remplie sur le formulaire papier.
À la fin de la saisie du formulaire, vous pouvez joindre numériquement votre pièce d'identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité).
La demande à un guichet d'enregistrement
La liste des guichets d'enregistrement est consultable sur cette page.
Des démarches complémentaires
Vous êtes fonctionnaire d’État ou fonctionnaire hospitalier
Prenez contact avec le service du personnel de votre administration qui dispose de logements réservés.
Vous êtes salarié(e) d'une entreprise privée cotisant à Action Logement
Les entreprises de plus de 20 salariés cotisent à un des organismes d'Action Logement (ex-1% patronal), et peuvent proposer des logements sociaux.
Prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si celle-ci a la possibilité de présenter votre candidature au titre des réservations d'Action Logement.
Vous êtes déjà locataire dans le parc social et souhaitez changer de logement
Adressez-vous à votre bailleur afin de lui signaler votre demande. Il enregistrera votre demande de logement.