Le fonds de soutien à l'innovation (FSI) de la CGLLS

Le Fonds de soutien à l’innovation (FSI) permet aux organismes Hlm d’être soutenus financièrement dans des démarches d’innovation, de modernisation et de professionnalisation relatives à leur activité locative. Il est géré par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS).

Les conditions de financement sont définies par une délibération du conseil d'administration de la CGLLS du 1er juillet 2020.

Pour l’année 2024, le calendrier des comités des aides est le suivant :

Transmission du dossier par l’organisme à ➔ l’ARHlm (Modernisation) ➔La Fédération (Innovation)	Date butoir de transmission des dossiers complets à la CGLLS par la Fédération	Réunion du comité des aides
11 décembre 2023	10 janvier 2024	8 février 2024
15 février 2024	15 mars 2024	25 avril 2024
17 avril 2024	17 mai 2024	20 juin 2024
6 août 2024	6 septembre 2024	17 octobre 2024
18 septembre 2024	18 octobre 2024	21 novembre 2024

Quels organismes sont éligibles au FSI ?

Quel que soit le type de dossier présenté (innovation ou modernisation), l’organisme doit :

• Etre cotisant à la CGLLS au titre de son activité locative sociale et à jour de ses cotisations.
• Disposer d’un plan stratégique du patrimoine (adopté, en cours de réalisation ou de réactualisation) au sens du L. 411-9 du CCH ou, à défaut, s’il s’agit d’un organisme agréé pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion, d’un plan de maintenance du patrimoine.

Les projet commun inter-organismes sont également recevables et peuvent faire l’objet d’une demande conjointe.

Un même organisme peut porter simultanément plusieurs projets financés par le fonds, dans la limite de 500 000 € de subventions sur les 36 derniers mois.

Quelles actions sont finançables par le FSI ?

2 types d’actions peuvent être présentées pour une demande de financement :

1. Les actions relevant de l’innovation.

Le projet est destiné à promouvoir des actions et des dispositifs expérimentaux innovants ou permettant une meilleure insertion du locataire dans le logement. Il doit avoir un caractère novateur dans le secteur, évaluable et reproductible. Pourraient notamment prétendre être financés les projets suivants :

2. Les actions relevant de la modernisation et professionnalisation des pratiques.

Le projet doit contribuer à faire progresser l’organisme vers une organisation conforme aux besoins d’aujourd’hui.

Quels sont les thèmes recevables ?

C’est le contenu du projet qui détermine la qualification de modernisation ou innovation. La liste ci-après n’est aucunement limitative :

• Volet logement des dispositifs innovants d’insertion et d’accompagnement visant l’amélioration de la qualité de service, l’accueil, l’accompagnement ou le suivi des locataires (santé, confort dans le logement, usage du logement -vieillissement, handicap, accessibilité, questions sanitaires…-).
• Études techniques à caractère innovant liées aux immeubles ou aux travaux avec des objectifs de performance énergétique, de développement durable et de traitement de l’amiante.
• Montages innovants en matière de gestion patrimoniale ou de gestion de projets d’investissements (maîtrise d’ouvrage).
• Adaptation du patrimoine à son marché : Études d’adaptation de l’offre, bâtiments connectés, communicants ou équipés de nouveaux services numériques, participation des locataires et coproduction…
• Démarches d’élaboration et de développement de la qualité de service : dépenses d’ingénierie ou prestations externes à condition de viser un effet durable sur les compétences, les modes de faire et les pratiques professionnelles de l’organisme, accompagnement à la modernisation des ressources humaines.
• Modernisation des processus internes dans un souci d’efficience : optimisation économique (maîtrise de la quittance, charges), pilotage de la donnée, du système d’information et transformation digitale (fiabilisation, traçabilité, transparence, numérique, dématérialisation).

Quelles dépenses sont subventionnables ?

Sont éligibles au FSI les dépenses suivantes :

• Les dépenses d’ingénierie externalisées : étude, conseil, recherche, analyse
• Les dépenses de formation (hors accompagnement individuel)
• Les dépenses de communication : conception, prestation intellectuelle, accompagnement…
• Les dépenses informatiques : Acquisitions de licences et de logiciels (dans la limite maximum de 20 000 €.), développements informatiques dédiés.
• Les dépenses salariales liées à un recrutement dédié au projet, à hauteur de 1,8 multiplié par le coût du salaire brut (hors charge)

La demande de financement provenant de l’organisme devra comporter un état détaillé précisant par type de dépenses (internalisée / externalisée/ subvention à des tiers) la nature de celles-ci : formation, communication, prestations intellectuelles, informatique ou de personnel.

En revanche, ne sont pas éligibles à la subvention FSI :

• Les dépenses liées à la mise en œuvre d’obligations réglementaires ou de thèmes relevant du NPNRU
• Les dépenses d’investissement dans la pierre et de travaux sur le bâti
• Les dépenses de matériel et d’équipement
• Les dépenses pour production d’objets publicitaires
• Les frais de bouche et de déplacement/hébergement liés à la réalisation de la mission du prestataire

Attention ! L’éligibilité des dépenses est limitée dans le temps : réalisation et paiement dans un délai maximal de 3 années. S’agissant de l’innovation, ce délai peut être prolongé d’un an renouvelable une fois, après avis du comité des aides ou du CA.

VIGILANCE !

Pour être éligible, une dépense ne doit pas avoir été engagée plus de 3 mois avant le Comité des aides décidant de la subvention. Le financement de l’action par la CGLLS ne peut excéder 36 mois.

Quels montants de financement ?

Le seuil minimum de financement est limité à 2 000 € TTC.

Innovation	Modernisation
50% du montant du projet	40% du montant du projet (50% si inter-organismes)
Limite de 200 KE par projet (250 KE si inter-organismes)	Limite de 100 KE par projet (150 KE si inter-organisme)

En cas de co-financement du projet par un autre organisme public, en aucun cas le montant cumulé des financements publics ne saurait dépasser 80 % du montant total du projet.

Le comité des aides de la CGLLS pourra décider, à partir d’un seuil à définir, du versement d’une avance à la notification de la subvention et du règlement du solde après le service fait, sur présentation des factures, du bilan, du compte rendu et de l’attestation de versement du paiement des prestations.

La CGLLS reste dans tous les cas ordonnateur et comptable des dépenses du fonds. Elle notifie la décision de financement à l’organisme bénéficiaire, ainsi que sa mise en œuvre.

L’aide est versée une fois réalisée la prestation financée sur présentation de :

• La demande de paiement adressée à la CGLLS
• Courrier du prestataire demandant le paiement de la prestation
• L’attestation signée du paiement des prestations, précisant le montant, jointe aux factures
• Toutes pièces attestant de la réalisation de la prestation (rapport d’études, rapport d’audit, présentation de l’étude…)
• Un bilan évaluant la portée de l’action réalisée
• RIB (s’il n’a pas déjà été fourni ou s’il a changé)

Au-delà du seuil de 23 000 €, la CGLLS signe une convention avec l’organisme demandeur. Ni les Fédérations ni les AR n’en reçoivent une copie.

Le délai pour demander le paiement est soit fixé dans la convention ou la notification d’aide, soit limité à 3 ans à compter de la notification de l’aide ou de la signature de la convention.

Comment déposer un dossier au FSI ?

In fine, tous les dossiers sont validés par les instances de la CGLLS, comité des aides ou conseil d’administration.

Au préalable, les dispositifs d’instruction et de validation sont différents selon qu’il s’agit d’un dossier Innovation ou de Modernisation.

Volet innovation

Les dossiers d’innovation proposés par les organismes demandeurs sont adressés à leur Fédération qui procède à leur instruction.

La Fédération propose, en lien avec la CGLLS, l’inscription à l’ordre du jour du comité des aides.

La Fédération informe l’AR par mail de la décision du comité des aides de co-financer ou non le dossier présenté.

Attention : Les projets innovants de logements d’insertion peuvent faire l’objet d’un financement soit par le FNAVDL (Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement) soit par le FSI mais en aucun cas de cofinancement par les deux fonds

Volet modernisation / professionnalisation

L’instruction des dossiers de modernisation se fait en 2 temps :

Instruction locale par l’AR

L’organisme demandeur saisi son AR qui accompagne la constitution du dossier, vérifie son éligibilité et l’instruit.

Le dossier est soumis au Comité Paritaire Régional (CPR) dont l’avis permettra d’éclairer les décisions du comité des aides.

Après approbation par le CPR, il est transmis par mail à la Fédération.

Instruction nationale

La Fédération reçoit le dossier complet de la part de l’AR, accompagné d’une demande formelle de l’AR. La Fédération transmet par mail le dossier à la CGLLS, copie à l’AR et à l’organisme demandeur.

Elle demande l’inscription des demandes sélectionnées à l’ordre du jour du prochain comité des aides. Elle a également la possibilité de demander l’examen d’un dossier non sélectionné au niveau local.

Le comité des aides ou le conseil d’administration statuent sur les dossiers proposés par les Fédérations sur la base d’une note de synthèse réalisée par les instances régionales (et éventuellement par les Fédérations).

La Fédération informe l’AR par mail de la décision du comité des aides de co-financer ou non le dossier présenté.

Cas des dossiers inter-organismes

Il faut que soit désigné un pilote qui portera le projet auprès de la CGLLS. C’est au nom de ce pilote qu’est déposée la demande par sa Fédération qui introduit le dossier en CGLLS. Enfin, c’est ce pilote qui officiellement paie les factures ; c’est donc lui qui reçoit l’aide de la CGLLS.

Attention : les Associations Régionales ne peuvent être désignées comme pilote, ce dernier devant obligatoirement être un organisme Hlm.

Les membres du projet doivent également impérativement être des organismes Hlm cotisant à la CGLLS. A défaut, ils seront écartés du calcul de l’aide.

Il est fortement recommandé d’établir une convention inter-organismes. Signée par tous les membres, cette convention :

• désignera le pilote
• nommera les membres du projet
• fixera les règles de fonctionnement entre les membres et notamment le ratio de répartition des dépenses et des aides à percevoir de la CGLLS

Chacun des organismes membres fournira les pièces administratives nécessaires au versement de l’aide CGLLS : attestation de cotisation CGLLS, attestation de PSP, bilan des financements FSI sur 3 ans.

Pour en savoir plus

Au sein de la Fédération des Coop' HLM, Cécile Simon (cecile.simon@hlm.coop) est plus particulièrement à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Vous pouvez également :

• Télécharger le guide Repères n°81 « Fonds de soutien à l’innovation : les nouvelles règles de financement des actions d’innovation et de modernisation » réalisé par l'Union sociale pour l'habitat et les fédérations d'organismes d'Hlm
• Télécharger le mémento 2024 du fonds d'innovation sociale
• Télécharger le support du webinaire du 17 janvier 2024