Les logements construits, achetés ou améliorés avec l’aide de l’Etat, appartenant aux organismes Hlm ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions.
- vous devez être français ou étranger, admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte en cours de validité, notamment : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l’asile...
- vos ressources annuelles imposables, ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation (Ile-de-France ou autres régions).
- vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune de votre choix pour faire une demande de logement social.
Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers :
- Les logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) sont réservés aux personnes en situation de grande précarité.
- Les logements PLUS (prêt locatif à usage social) correspondent aux HLM traditionnelles ; plus de 80 % des logements sociaux sont régis par le plafond PLUS.
- Les logements PLS (prêt locatif social) sont situés en priorité au sein de zones où le marché immobilier est particulièrement tendu ; ils sont destinés aux personnes qui ne peuvent prétendre aux locations HLM traditionnelles mais qui ont des difficultés à se loger dans le parc locatif privé.
- Les logements PLI (prêt locatif intermédiaire) sont également attribués aux personnes ayant des revenus trop élevés pour être éligibles à une location HLM traditionnelle, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé.
Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer, soit pour l'année 2026, l'avis d'imposition établi en 2024par les services fiscaux.
Les plafonds de ressources sont mis à jour chaque année, au 1er janvier.
En prenant en compte le nombre de personnes dans votre famille à loger et vos ressources de l'année, vous pouvez voir dans le tableau ci-dessous si vous pouvez demander un logement social et quel type de logement vous correspond.