Les plafonds

Pour devenir accédant à la propriété avec une Coop' HLM, vous devez respecter des plafonds de revenus fixés par la règlementation.

L'accès à un logement en accession sociale à la propriété est conditionné au respect de plafonds de revenus. Ceux-ci dépendent de la catégorie du logement acheté et de sa localisation.

En VEFA

Les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession (plafonds PLS augmentés de 11%). Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2.

2023 Paris et co. limit. Reste IDF Régions
Personne seule 36 314 36 314 31 570
2 pers. sans personne à charge 54 272 54 272 42 160
3 pers. +... 71 144 65 238 50 700
4 pers. +... 84 943 78 144 61 208
5 pers. +... 101 062 92 507 72 002
6 pers. +... 113 722 104 101 81 149
Par pers. supp. 12 673 11 598 9 052

En location-accession (PSLA) et en bail réel solidaire (BRS)

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » ou d'un logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) doivent respecter des plafonds de ressources vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire, du contrat de réservation ou, à défaut, du contrat de location-accession ou du contrat de VEFA. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Nb de personnes destinées

à occuper le logement

Zone A Zone B et C
1 35 515 26 921
2 49 720 35 899
3 56 825 41 525
4 64 638 46 014
5 et plus 73 732 50 489

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