
Pour devenir accédant à la propriété avec une Coop' HLM, vous devez respecter des plafonds de revenus fixés par la règlementation.
L'accès à un logement en accession sociale à la propriété est conditionné au respect de plafonds de revenus. Ceux-ci dépendent de la catégorie du logement acheté et de sa localisation.
En VEFA
Les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession (plafonds PLS augmentés de 11%). Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2.
Paris et co. limit. | Reste IDF | Régions | |
Personne seule | 34 800 | 34 800 | 30 254 |
2 pers. sans personne à charge | 52 009 | 52 009 | 40 401 |
3 pers. +... | 68 177 | 62 519 | 48 586 |
4 pers. +... | 81 400 | 74 887 | 58 655 |
5 pers. +... | 96 849 | 88 651 | 68 001 |
6 pers. +... | 108 980 | 99 760 | 77 764 |
Par pers. supp. | 12 145 | 11 116 | 8 674 |
En location-accession (PSLA) et en bail réel solidaire (BRS)
Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » ou d'un logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) doivent respecter des plafonds de ressources vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire, du contrat de réservation ou, à défaut, du contrat de location-accession ou du contrat de VEFA. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
Nb de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A | Zone B et C |
---|---|---|
1 | 32 578 | 24 695 |
2 | 45 609 | 32 931 |
3 | 52 125 | 38 091 |
4 | 59 293 | 42 208 |
5 et plus | 67 634 | 46 314 |