Les plafonds

Pour devenir accédant à la propriété avec une Coop' HLM, vous devez respecter des plafonds de revenus fixés par la règlementation.

L'accès à un logement en accession sociale à la propriété est conditionné au respect de plafonds de revenus. Ceux-ci dépendent de la catégorie du logement acheté et de sa localisation.

En VEFA

Les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession (plafonds PLS augmentés de 11%). Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2.

2024 Paris et co. limit. Reste IDF Régions
Personne seule 37 581 37 581 32 673
2 pers. sans personne à charge 56 169 56 169 43 633
3 pers. +... 73 630 67 517 52 471
4 pers. +... 87 909 80 875 63 347
5 pers. +... 104 592 95 739 74 518
6 pers. +... 117 694 107 738 83 983
Par pers. supp. 13 116 12 005 9 368

En location-accession (PSLA) et en bail réel solidaire (BRS)

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » ou d'un logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) doivent respecter des plafonds de ressources vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire, du contrat de réservation ou, à défaut, du contrat de location-accession ou du contrat de VEFA. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

2024

Zone A Zone B1 Zones B2 et C
Personne seule 37 581 37581 32 673
2 pers. sans pers. à charge 56 169 56 169 43 633
3 pers. +... 73 630 67 517 52 471
4 pers. +... 87 909 80 875 63 347
5 pers. +... 104 592 95 739 74 518
6 pers. +... 117 694 107 738 83 983
Par pers. supp. 13 116 12 005 9 368

Connaitre la zone de ma commune