Les plafonds

Pour devenir accédant à la propriété avec une Coop' HLM, vous devez respecter des plafonds de revenus fixés par la règlementation.

L'accès à un logement en accession sociale à la propriété est conditionné au respect de plafonds de revenus. Ceux-ci dépendent de la catégorie du logement acheté et de sa localisation.

En VEFA

Les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession (plafonds PLS augmentés de 11%). Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2.

  Paris et co. limit. Reste IDF Régions
Personne seule 34 800 34 800 30 254
2 pers. sans personne à charge 52 009 52 009 40 401
3 pers. +... 68 177 62 519 48 586
4 pers. +... 81 400 74 887 58 655
5 pers. +... 96 849 88 651 68 001
6 pers. +... 108 980 99 760 77 764
Par pers. supp. 12 145 11 116 8 674

En location-accession (PSLA) et en bail réel solidaire (BRS)

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » ou d'un logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) doivent respecter des plafonds de ressources vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire, du contrat de réservation ou, à défaut, du contrat de location-accession ou du contrat de VEFA. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Nb de personnes destinées

à occuper le logement

Zone A Zone B et C
1 32 578 24 695
2 45 609 32 931
3 52 125 38 091
4 59 293 42 208
5 et plus 67 634 46 314

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