Les plafonds

Pour devenir accédant à la propriété avec une Coop' HLM, vous devez respecter des plafonds de revenus fixés par la règlementation.

L'accès à un logement en accession sociale à la propriété est conditionné au respect de plafonds de revenus. Ceux-ci dépendent de la catégorie du logement acheté et de sa localisation.

En VEFA

Les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession (plafonds PLS augmentés de 11%). Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2.

  Paris et co. limit. Reste IDF Régions
Personne seule 34 641 34 641 30 115
2 pers. sans personne à charge 51 771 51 771 40 216
3 pers. +... 67 866 62 232 48 364
4 pers. +... 81 027 74 544 58 387
5 pers. +... 96 405 88 245 68 685
6 pers. +... 108 480 99 303 77 408
Par pers. supp. 12 088 11 065 8 633

En location-accession (PSLA) et en bail réel solidaire (BRS)

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » doivent respecter des plafonds de ressources vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Nb de personnes destinées

à occuper le logement

Zone A Zone B et C
1 32 637 24 740
2 45 691 32 990
3 52 219 38 160
4 59 400 42 284
5 et plus 66 730 46 398