Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible.
Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être demandées en vue de l'instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, ...).
Les dossiers sont examinés en commission d'attribution de l'organisme HLM disposant de logements disponibles. Cette commission est composée d'administrateur.trice.s et de représentant.e.s de la commune et de l'Etat.
La commission d'attribution attribue les logements HLM en priorité aux personnes définies par la loi :
- bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ;
- ou en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- ou sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;
- ou mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) ;
- ou hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
- ou vivant dans un habitat indigne ;
- ou victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge ;
- ou menacées de mariage forcée (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) ;
- ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
- ou victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
- ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence ;
- ou sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers ;
- ou menacées d'expulsion sans relogement.
Si la décision de la commission d'attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.
Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.
Si vous n'avez n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.