Toutes les informations sur la convention collective du personnel.
Par un arrêté en date du 16 novembre 2018, la convention collective du personnel (CCN) des sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588) a été rattachée à la convention collective du personnel des Offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220). Les deux anciennes branches disposaient d’un délai de 5 ans pour négocier un accord de convergence, le cas échéant, à l’échéance de ce délai, la convention collective de rattachement trouverait à s’appliquer.
Dans le cadre des négociations menées par les partenaires sociaux, la convergence a été actée par deux accords liés entre eux : le 1er signé le 19 septembre 2023, le 2nd signé le 28 novembre 2023. Avec les dispositions de l’ancienne convention collective des OPH non encore modifiées, ces accords constituent la nouvelle convention collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220).
De fait, et depuis l’expiration du délai butoir des 5 ans, la convention collective du personnel des sociétés coopératives d’HLM n’est plus applicable.
Accéder aux dispositions conventionnelles en vigueur :
- Accord de convergence n°1 – 19 septembre 2023 Consulter
- Accord de convergence n°2 – 28 novembre 2023 Consulter
- La Convention Collective en vigueur : Consulter
- Télécharger la convention collective consolidée : Consulter
A noter : Les articles de l’ancienne convention collective des OPH doivent être apprécié au regard des accords de convergence et des modifications apportées par ces derniers. Une mise à jour des articles sera effectuée par les services ministériel et intégrée prochainement sur Legifrance.