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Communiqué de presse

Le comité Quali’Coop qui s’est tenu à Paris le vendredi 15 mars 2024 a validé le passage à la phase « Quali’Coop – Engagée » des coopératives d’Hlm Aiguillon Résidences (basée à Rennes, dans l’Ille-et-Vilaine) et Le Comité ouvrier du logement (basé à Anglet, dans les Pyrénées-Atlantiques).

Ces deux coopératives rejoignent les 6 coopératives déjà entrées dans le processus : Batigère Maison Familiale (57), Le Logis Breton (29) Grand Delta Habitat (84), La CAPS (93), Coop Logis (53) et le Logis Corse (20) dont les candidatures ont déjà été validées par les comités Quali’Coop de 2022 et 2023. 

Quali’Coop est une démarche qualité qui permet aux coopératives d’Hlm de donner une réalité concrète à leur Raison d’être en s’engageant dans une dynamique de réflexion et d’amélioration de leurs pratiques.

Élaborée en cohérence avec les 3 piliers de la Raison d’être, la démarche consiste à choisir des engagements et à développer collectivement des projets qui apportent une réponse adaptée en fonction des caractéristiques de la coop et de ses bénéficiaires. La validation de la candidature permet d’entrer dans la phase « Quali’Coop – Engagée », une phase de test de 18 mois à l’issue de laquelle la coop passera à la dernière étape, « Quali’Coop – Confirmée », où elle disposera de 2 ans pour faire aboutir ses objectifs.

Le prochain comité Quali’Coop se tiendra le 14 juin 2024.

La présentation de la démarche est à retrouver sur www.hlm.coop/qualicoop

Découvrez aussi le mag Quali’Coop, disponible en téléchargement ! 

 

 

L'édition 2024 / 2025 du guide de l'accession est disponible en téléchargement !

Toutes les étapes pour définir et 
préparer un projet immobilier avec Les Coop'HLM !

Le guide de l'accession 2024 / 2025

Ce guide d’une trentaine de pages, a pour objectif de faire découvrir aux futurs accédants toutes les formules et options possibles pour définir leur projet immobilier et devenir propriétaire. Ce guide est également une source d’information sur tous les modes de financement et dispositif d’accession, selon leurs ressources, leurs critères, et les réglementationsactuelles.

Des conseils, des témoignages, feront aussi office d’aide à la décision, tout comme les avantages à être propriétaire avec une Coop’Hlm : un logement neuf à haute performance environnementale, certifié par un label indépendant, une accession sécurisée, une gestion de syndic solidaire…

L'objectif de cet ouvrage, destiné aux futurs accédants, est de présenter l’ensemble des formules existantes autour de leurprojet immobilier en vue de devenir propriétaire ( prêts, financement, VEFA, location-accession, bail réel solidaire BRS...) 

 

 

Commande d'exemplaires imprimés du Guide de l'accession 2024 / 2025

En tant qu'adhérent de la Fédération des Coopératives d'hlm, vous pouvez passer votre commande de guide de l'accession édition 2024 / 2025 en version version. 

Veuillez noter que les commandes de guide se font par multiple de 10. Le tarif est de 1€ / exemplaire.

 

 

 

Pour accompagner les coopératives d’hlm dans la gestion de leur sociétariat et l’animation de la vie coopérative, la Fédération publie trois documents techniques consacrés aux trois secteurs clés d’activité des Coop’HLM : l’accession sociale, la gestion locative et la gestion de copropriété.

Ces trois mémentos contiennent les informations essentielles à toute coopérative d’hlm pour gérer les souscriptions et les mouvements de parts sociales, organiser son assemblée générale et dynamiser la vie coopérative. 

Les documents sont composés de conseils techniques, de recommandations juridiques, d’exemples de bonnes pratiques recueillies auprès de Coop’HLM, et renvoient vers les principaux outils mis à dispositions par la Fédération : guides thématiques, notes fédérales, outils de communication à destination des coopérateurs.

Télécharger le Mémento Vie coopérative en accession sociale

Télécharger le Mémento Vie coopérative en gestion locative

Télécharger le Mémento Vie coopérative en gestion de copropriété

 

 

 

 

 

 

 

 

Communiqué de presse du 28 novembre

La Fédération des Coop’HLM renonce à signer l’accord n°2 mettant en place la nouvelle CCN des Organismes Publics et Coopératifs de l’habitat social 

Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion entre les conventions collectives nationales du personnel des Offices publics de l’habitat d’une part, et du personnel des Sociétés coopératives d’Hlm d’autre part, la Fédération des Coop’HLM a pris la décision de ne pas signer l’accord n°2 de convergence donnant naissance à la nouvelle Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.

Cette décision n’a pas été prise à la légère mais traduit notre incompréhension d’une part face à l’insuffisante prise en compte par les organisations syndicales de la situation spécifique des coopératives d’hlm et de leurs salariés et d’autre part face à l’inconstance et l’attitude souveraine de la Fédération des OPH.

Fruit d’un dialogue social fructueux et durable, la branche des coopératives d’Hlm a su, au fil du temps, constituer un environnement social équilibré offrant un cadre protecteur et privilégié pour ses salariés et intégrant la diversité des activités des coopératives d’Hlm et leurs spécificités. La loi « Élan », en obligeant certains organismes d’Hlm à reconsidérer leur statut d’origine, a ainsi pu révéler les écarts préexistants entre les différentes CCN du Mouvement Hlm, très souvent plus favorables aux salariés des coopératives d’Hlm.

Lors de la mise en œuvre de la loi « Travail » de 2016 obligeant les branches professionnelles comptant moins de 5000 salariés à se regrouper, les partenaires sociaux de la branche des Coop’HLM ont pris la décision de se rapprocher de la branche des OPH. Les représentants de celles-ci avaient su mettre en avant la complémentarité de nos statuts et activités et leur engagement en faveur d’un dialogue ouvert et respectueux de chacune de nos deux familles.

Contrairement à ce que nous souhaitions, la période de négociations pour aboutir à une nouvelle convention collective s’est ouverte tardivement, ce que nous regrettons d’autant plus que nous n’étions pas à l’origine du contentieux ayant conduit à ce retard. 

Ces délais réduits n’ont pas toujours permis de prendre le temps d’une plus grande connaissance réciproque. La très faible représentation de salariés et des coopératives d’Hlm au sein des délégations mêlée à l’absence de connaissance des activités exercés par les coopératives d’Hlm ont ainsi rendu plus difficile la compréhension et l’acceptation des quelques dispositions spécifiques de la CCN des Coopératives d’Hlm que notre Fédération et ses adhérents souhaitaient voir conserver dans la nouvelle convention collective.

Pour autant, nous avons signé l’accord de convergence n°1 et avons toujours manifesté notre volonté de pouvoir aller jusqu’au bout des négociations.

Les conditions de négociation de l’accord de convergence n°2 ne nous permettent plus de réaliser ce souhait puisque la Fédération des OPH a décidé unilatéralement, la veille de la signature, de maintenir la rédaction d’un article non validé par notre Fédération, alors même qu’il ne concerne que les sociétés coopératives d’Hlm.

Nous regrettons donc la position de la Fédération des OPH qui interroge sur notre capacité collective à dégager des positions sans les voir remises en cause pour des raisons qui peuvent singulièrement manquer de transparence.

Notre Fédération continuera malgré ces vicissitudes à rechercher les voies d’un dialogue paritaire responsable et apaisé en faveur des salariés des coopératives d’Hlm et à promouvoir un dialogue social porteur de progrès.

 

 

 

A propos des Coop’HLM : Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 162 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2022, plus de 7.000 logements ont ainsi été mis en chantier. www.hlm.coop 

Contact presse : Ilham El Misbahi - Tél : 01 40 75 79 21ilham.elmisbahi@hlm.coop

 

 

 

Communiqué de presse du 5 octobre. 

Signataire de l'accord entre le Mouvement Hlm et le Gouvernement, la Fédération des Coop'HLM appelle à mettre un terme à l’affaiblissement du modèle français du logement social et à assurer une vraie relance

A l’occasion du Congrès Hlm qui se clôt aujourd’hui, la Première ministre et le ministre du logement ont proposé un accord avec le Mouvement Hlm pour la production de logements sociaux et la  rénovation thermique du parc social avec 400 millions de subventions annuelles sur trois ans pour rénover le parc le plus energivore. Cet accord ouvre aussi quelques opportunités de financement complémentaires aux organismes d’Hlm, dont les coopératives d’Hlm, pour la production de locatifs sociaux. 

L’accord engage le Gouvernement à maintenir l’accès au prêt à taux zéro pour les ménages à revenus modestes se lançant dans un parcours d’accession sociale sécurisé dans le neuf (PSLA, BRS, Anru/QPV) et ce sur tout le territoire, en individuel comme en collectif. Cet acquis du projet de loi de finances pour 2024, attendu notamment par des milliers de locataires-accédants, doit être maintenu en l’état. Cet accord prévoit aussi l’élargissement des ménages éligibles au bail réel solidaire et au prêt social de location-accession dans les limites du SIEG des organismes d’Hlm. Il fixe enfin une volonté d’expérimenter dès 2024 un « plan d’épargne parcours résidentiel » pour accompagner la mobilité des locataires qui le souhaitent vers l’accès à la propriété. A cela s'ajoute l'annonce faite par le ministre dans son discours d'un relèvement des plafonds de revenus du PSLA et du BRS sur ceux du PLS accession.

L’ensemble de ces mesures portant sur l’accession sociale répond aux attentes des Coopératives d’Hlm et de l’Union sociale pour l’habitat qui alertent depuis de nombreux mois sur la dégradation accélérée des conditions d’accès à la propriété des ménages à revenus modestes dont la part parmi les primo-accédants a dramatiquement chuté ces dernières années.

La signature apportée par la Fédération des Coopératives d’Hlm à cet accord ne vaut cependant pas blanc seing pour l’avenir. 

L’affaiblissement du modèle français du logement social se poursuit : le maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS) conduit à un prélèvement de 1,3 milliards d’euros par an sur les organismes d’Hlm, qui sont autant de moyens en moins pour assurer leurs missions au service de leurs habitants. Les incertitudes sur le financement du fonds national des aides à la pierre persistent. L’application du taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble du logement social reste déterminante pour une production plus massive et des loyers abordables. 

Les Coop'HLM restent ainsi mobilisés pour que l’abandon de la RLS, qu’une TVA à taux réduit pour l’ensemble du logement social et que le retour des aides à la pierre soient votées par le Parlement et prises en compte par le Gouvernement.

Pour Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération des Coop’HLM : « face à la crise actuelle, c’est une politique d’une toute autre ampleur qui s’impose et plus que jamais le mouvement HLM doit avoir les moyens de jouer pleinement son rôle d’acteur déterminant du modèle républicain en assurant le droit au logement pour tous, partout, une parcours résidentiel adapté à chacun et la mixité sociale garante de la cohésion du pays ». 

Prendre connaissance des "Engagements pour la transition écologique et la production de logements sociaux"

 

Communiqué de presse du 4 octobre

A l’occasion du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, Marie-Noëlle Lienemann, présidente de de la Fédération Les Coop’HLM et Jean-Marie Alexandre, président du Crédit Social des fonctionnaires ont signé, mercredi 4 octobre 2023, une convention de partenariat dont l’objectif est de faciliter le financement des accédants à la propriété par l’intervention de CRÉSERFI, la société de financement du CSF.

Dans un contexte de hausse brutale des taux d’intérêt et de resserrement des conditions d’accès au crédit, ce partenariat doit faciliter l’accès au financement des ménages à revenus modestes et moyens, et notamment des fonctionnaires, qui souhaitent réussir leur accès à la propriété avec l’appui d’une coopérative d’Hlm.

Cette convention comporte 4 axes :

  • Accompagner les futurs acquéreurs et notamment les Fonctionnaires et assimilés envoyés par les coopératives adhérentes de la Fédération des Coop’HLM dans l’étude de la capacité financière, le montage du dossier et la proposition d’un plan de financement optimisé et la recherche de financement,
  • Mettre en place, sur la demande d’une coopérative, adhérente de la Fédération des Coop’HLM et dans le cadre d’une convention entre elle et CRÉSERFI, un prêt immobilier bonifié au profit de certains acquéreurs,
  • Mettre à disposition un conseiller CRÉSERFI lors d’évènements organisés par l’un des adhérents de la Fédération des Coop’HLM autour de l’accession à la propriété, et proposer un avis de faisabilité de financement pour l’acquéreur qui souhaite signer un contrat préliminaire de réservation,
  • Diffuser les annonces immobilières des membres de la Fédération des Coop’HLM sur la vitrine d’offres de logements accessible sur le site du CSF, et convier les adhérents de la Fédération des Coop’HLM aux forums Logement au sein d’une administration publique qui souhaite apporter ce service à ses agents.

Accéder à la page de partenariat Les Coop'HLM & CSF 

A propos de Les Coop’HLM
Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm regroupe 165 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. Pour en savoir plus : https://www.hlm.coop

A propos du CSF 
Depuis sa création en 1955 par des fonctionnaires, plus de 2 200 000 adhérents ont fait confiance au CSF. Le CSF est la première association européenne de fonctionnaires. Le CSF, par le biais de ses filiales, CRÉSERFI et CSF Assurances, a pour objectif de sélectionner les services de crédit, d’assurance et d’épargne les mieux adaptés à ses adhérents. CRÉSERFI est agréée en qualité de société de financement. Son rôle consiste notamment à proposer aux adhérents de l’association, fonctionnaires ou assimilés, des solutions de crédit. Pour en savoir plus : https://www.csf.fr

Contact presse
Les Coop’HLM  : Ilham EL MISBAHI - ilham.elmisbahi@hlm.coop – 07 63 47 37 48
CSF : Olivier LACROIX – lacroix@csf.fr – 06 86 07 00 33

 

 

Communiqué de presse du 6 juin 2023.

Alors que le Gouvernement vient de présenter ses décisions suite aux travaux du « CNR Logement », Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération des Coop’HLM, alerte les pouvoirs publics sur les conséquences des mesures annoncées en matière d’accession sociale à la propriété.

Alors que le prêt à taux zéro est le principal financement de l’accession sociale à la propriété, le Gouvernement vient d’annoncer sa prolongation pour 4 ans dans des conditions qui réduiront, dès 2024, le nombre de bénéficiaires :

  • Il ne financera plus que des appartements dans les seules communes des zones A et B1, soit seulement 7% des communes métropolitaines ;
     
  • Sur le reste du territoire, il ne pourra plus que financer des acquisitions avec une quotité de travaux de 25% alors même que le PTZ n’est pas assez attractif pour permettre de requalifier l’habitat ancien avec une recherche de qualité et de performance énergétique.

Ces mesures vont avoir de graves conséquences :

  • Elles réduiront mécaniquement l’activité de construction dans 93% des communes hors les outre mers ;
     
  • Elles accentueront les déséquilibres ressentis ou réels entre les grandes métropoles où se concentrent déjà l’essentiel des richesses et des territoires déjà durement touchés par la désindustrialisation et le désinvestissement public ;
     
  • Elles renforceront le sentiment d’abandon des populations de ces territoires tout en réduisant de facto l’activité économique induite par la construction de logements ;
     
  • Elles mettront en difficulté les 3 500 ménages ayant fait le choix d’acheter un logement neuf en accession sociale par le biais de la location-accession en zones B2 et C et qui, par défaut de PTZ à partir de 2024, ne pourront devenir propriétaires.

Le développement annoncé du bail réel solidaire ne saurait être suffisant pour rétablir les parcours résidentiels des ménages à revenus modestes, et particulièrement ceux issus du parc locatif. La disparition du dispositif « Pinel » redonne des marges de manœuvre budgétaires à l’Etat qu’il pourrait mobiliser pour faciliter le parcours résidentiels des ménages à revenus modestes et redonner de la fluidité au sein du parc locatif.

Les Coop’HLM demandent donc au Gouvernement et aux parlementaires de revenir sur ces décisions :

  • En maintenant le prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement neuf sur l’ensemble du territoire ;
     
  • En restaurant la prime Accession d’Action Logement et en l’étendant aux fonctionnaires ;
     
  • En facilitant le développement de formes alternatives de propriété comme le bail réel solidaire mais aussi la SCI-APP ainsi que l’expérimentation d’un livret d’épargne « parcours résidentiel » ;
     
  • En instaurant une régulation des prix du foncier et notamment du foncier public. 

Enfin, la Fédération des Coop’HLM prend acte des annonces du gouvernement sur la nécessité de réviser les plafonds de ressource et de prix de l’accession sociale qu’elle appelait de ses vœux et souhaite une concertation et des décisions rapides en la matière.

 

 



A propos des Coop’HLM : Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 162 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2022, 8 000 logements ont ainsi été mis en chantier. www.hlm.coop
 
Contact presse : Les Coop’HLM : Ilham El Misbahi - Tél : 01 40 75 79 21 – ilham.elmisbahi@hlm.coop

 

 

 

 

 


 
 

Communiqué de presse du 2 juin 2023.

Les Coop’HLM appellent à une mobilisation des Pouvoirs publics pour soutenir la production de logements abordables

En conclusion de l’assemblée générale de la Fédération de Coop’HLM qui s’est tenue les 31 mai et 1er juin à Paris, Marie-Noëlle Lienemann, présidente, a appelé le Gouvernement à se mobiliser pour apporter une réponse à la hauteur de la crise du logement qui s’amplifie sur tous les territoires.

Alors que les demandeurs de logement social ont augmenté de 7% en 2022, la Fédération des Coop’HLM appelle au retour de l’Etat dans le financement du logement social et des aides à la pierre, notamment pour faire face à l’augmentation du taux du livret A qui se rajoute à la réduction de loyer de solidarité et fragilise encore un peu plus les organismes d’Hlm.

Constatant un décalage accru entre les prix de production des logements neufs par les Coop’HLM et les revenus de leurs acquéreurs, la Fédération renouvelle sa demande d’une refonte du cadre règlementaire de l’accession sociale sur la base des propositions élaborées avec l’Union sociale pour l’habitat afin de soutenir notamment le développement du prêt social location-accession et du bail réel solidaire. Sans attendre, elle souhaite une revalorisation exceptionnelle des plafonds de prix et de revenus en vigueur.

L’annonce d’une prolongation du prêt à taux zéro est une bonne nouvelle mais doit se faire sans modification ni nouveau critère qui en limiterait la distribution alors que la hausse des taux d’intérêt rend ce dispositif encore plus important, et ce sur l’ensemble du territoire. La pérennisation de la prime Accession d’Action Logement et son élargissement aux fonctionnaires sont également des attentes fortes de la Fédération.

Enfin, Marie-Noëlle Lienemann renouvelle l’engagement des Coop’HLM à être acteur de la rénovation des copropriétés par le biais du « contrat global de rénovation » qu’elle propose aux pouvoirs publics.

A quelques jours de la présentation des conclusions du CNR Logement, Marie-Noëlle Lienemann a réaffirmé la volonté des Coop’HLM d’être partie-prenante du Pacte républicain en facilitant l’accès des ménages à un logement confortable adapté à leurs revenus, en accession comme en locatif.

 

Contact presse :  Ilham El Misbahi - Tél : 01 40 75 79 21ilham.elmisbahi@hlm.coop

A propos des Coop’HLM : Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 165 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2022, elles ont permis l’accès à un logement à 20 220 ménages. Elles ont mis en chantier 7 430 logements, dont 75% en accession sociale à la propriété. www.hlm.coop 


 

La fédération a organisé une visio'coop le 4 avril dernier afin de présenter deux portails de diffusion d'offres immobilières : Bienvéo.fr et Accès Logement. 

Diversifier votre stratégie de diffusion d’annonces immobilières 

Véritables sources de visibilité en ligne, les portails commerciaux diffusants vos offres de logements (locatif et / ou accession) sont autant de vitrines qui vous permettent de faire rayonner votre communication commerciale. 

Pour pouvoir améliorer la visibilité de vos annonces immobilières et être impactant auprès des publics cibles, il est nécessaire de diversifier votre stratégie de diffusion d'annonces. 

La fédération a organisé une visio'coop le 4 avril dernier afin de présenter deux portails de diffusion d'offres immobilières : Bienvéo.fr et Accès Logement. 

Bienvéo.fr 

Développé depuis 2018 par l’Union Sociale pour l'Habitat et les Fédérations, Bienvéo.fr est un site national destiné aux particuliers à la recherche d'un logement social en location ou en accession. 

Entièrement gratuit pour les organismes Hlm adhérents aux Fédérations, il met à disposition de multiples fonctionnalités permettant de faire rayonner les offres de logements auprès du grand public :

  • Vous disposez d'un espace professionnel gratuit, simple et sécurisé pour la mise en ligne de vos annonces immobilières ;
  • La saisie des offres est simple et peut être automatisée (flux) ;
  • Vous recevez les demandes de contacts par notification email, paramétrable depuis votre espace ;
  • Vous pouvez créer un mini-site bienvéo listant toutes vos annonces en location et/ou en accession, intégrant  une url personnalisée et l'intégration de votre logo - vous pouvez ainsi créer une redirection depuis votre site vers votre propre portail d'annonces personnalisé ;
  • L'accès et la mise à disposition d'un simulateur d'égibilité au logement en locatif social ou en accession sociale à la propriété 
  • Vous avez accès aux statistiques de vos offres depuis l’outil d’administration ;
  • Le site centralise vos offres et contribue à améliorer la transparence sur l'offre de logements sociaux
  • Vos annonces sont visibles sur l’ensemble du territoire, et vous bénéficiez d'une visibilité supplémentaire grâce à l'audience du site acquise.

www.bienveo.fr

En savoir plus

 

Accès Logement

Mis en place par le groupe PAP, Accès Logement est un site dédié à l'accompagnement des particuliers dans leur recherche de logement social ou intermédiaire. Le portail commercial propose :

  • Un simulateur d’éligibilité permettant à chaque utilisateur de connaitre les différents types de logements auxquels il peut prétendre.
  • Un moteur de recherche avec filtre d’éligibilité conçu dans le but de simplifier le parcours utilisateur en proposant uniquement des biens sur lesquels il peut faire une demande.
  • Les annonces sont relayées sur les autres sites du Groupe PAP, sur pap.fr et sur immoneuf.com, offrant ainsi une large visibilité.
  • Un espace professionnel fonctionnel permettant de centraliser les mises en ligne et d'un coup d'oeil de visualiser les demandes de contacts reçus ou à traiter.

www.acceslogement.fr

En savoir plus

 

Convention de partenariat avec Accès Logement

Adhérent.e.s à la Fédération des Coop’HLM, vous pouvez bénéficier de conditions avantageuses et de tarifs préférentiels à l’utilisation du portail commercial. Pour plus d'infos, contactez Ilham El Misbahi, responsable communication et digital à la Fédération des Coop'HLM, ilham.elmisbahi@hlm.coop  

 

 

 

 

 

Communiqué de presse du 27 mars 2023

Le comité de validation Quali’Coop qui s’est tenu à Paris le 24 mars 2023 a approuvé le passage de la coopérative d’hlm Grand Delta Habitat, dont le siège social est basé à Avignon (84), à la phase « Quali’Coop – Engagée ».

Grand Delta Habitat est la troisième coopérative à entrer dans la démarche, après la validation des candidatures du Logis Breton (29) et de Batigère Maison Familiale (57) par le comité Quali’Coop du 8 décembre 2022. 

Quali’Coop est une démarche qualité qui permet aux coopératives d’Hlm de donner une réalité concrète à leur Raison d’être en s’engageant dans une dynamique de réflexion et d’amélioration de leurs pratiques.

Élaborée en cohérence avec les 3 piliers de la Raison d’être (notre mission d’intérêt général, notre gouvernance coopérative, notre modèle responsable), la démarche consiste à choisir des engagements et à développer collectivement des projets qui apportent une réponse adaptée en fonction des caractéristiques de la coop et de ses bénéficiaires. La validation de la candidature permet d’entrer dans la phase « Quali’Coop – Engagée », une 1ere période de mise en action de 18 mois à l’issue de laquelle la coop passe à la dernière étape, « Quali’Coop – Confirmée », et dispose alors de 2 ans supplémentaire pour faire aboutir ses projets et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

Quels que soient la taille, le nombre de salariés, les activités ou les territoires d’intervention, Quali’Coop a été pensé comme un outil souple et adaptable aux enjeux et aux objectifs propres à chaque coopérative d’hlm.

Le prochain comité Quali’Coop se tiendra le 5 juillet 2023.

La présentation de la démarche est à retrouver sur www.hlm.coop/qualicoop

 

 

Régulièrement interrogée sur le mode de calcul de la surface utile, la fédération vient de publier un outil visuel à destination de ses adhérents et de leurs équipes.

Un nouveau rendu graphique pour mieux comprendre la Surface Utile

Prenant la forme d’une affiche format A3, ce document présente de manière illustrée les différents locaux pris en compte dans le calcul de la surface utile d’un logement.

Au verso vous retrouverez les références des textes et la logique du cheminement entre lois et décret qui justifient ce mode de calcul.

Vous pouvez directement télécharger ce document ici : Infographie Surface Utile 

La surface utile, une notion incontournable en accession sociale

La surface utile est à la base des calculs sur les respects des plafonds de prix règlementaires.

Le mode de calcul est uniforme en Vefa, PSLA ou BRS mais les plafonds de prix au mètre carré de surface utile (noté m²SU) s’appliquent au logement dès qu’il y a une TVA réduite (BRS ou PSLA) ou à l’ensemble de l’opération d’accession. Les plafonds de prix dépendent également de la zone et du type de commercialisation.

Bon à savoir : La surface utile prend en compte la totalité de la surface habitable du logement et ajoute pour moitié les surfaces annexes, incluant dans certaines limites les terrasses et parking. (Le calcul pour le stationnement ne concerne que l’accession sociale, pour le locatif social les règles sont différentes)

Reste encore à définir la notion de surface habitable, d’annexe au logement et maîtriser les limites de ce calcul… Tout est indiqué sur l’affiche !  

Cette illustration a été pensée comme un aide-mémoire, pour ne rien oublier et ne plus avoir à rechercher sans cesse les références de calcul.

Graphiste : Livio Fania

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Communiqué de presse du 21 décembre 2022

Le Gouvernement a retiré de l’ordre du jour du conseil national de l’habitat du 21 décembre un projet de texte règlementaire visant à actualiser plus fortement les plafonds de prix et de revenus de l’accession sociale à la propriété des organismes d’Hlm que la simple indexation automatique prévue par les textes. Cette actualisation est rendue nécessaire pour prendre en compte l’évolution des coûts de construction constatée depuis deux ans.

Cet arrêté devait permettre aux organismes d’Hlm de maintenir leur capacité à proposer une offre de logements à prix abordable sur tout le territoire. Le report de l’examen de ce texte est un signe inquiétant pour tous les acteurs de l’accession sociale à la propriété.

Ce report témoigne d’un désintérêt du Gouvernement pour l’accession à la propriété. Depuis le mois de Juin, notre Fédération alerte les pouvoirs publics sur la chute de l’activité et la difficulté croissante des ménages à revenus modestes à pouvoir s’engager dans l’accession à la propriété.

Parmi les mesures proposées, la revalorisation plus importante des plafonds de prix et de revenus de l’accession sociale à la propriété que celle prévue par les textes actuels ainsi qu’une adaptation du zonage est indispensable :

  • Pour tenir compte de l’inadaptation de ces plafonds au regard de la très forte hausse des coûts de construction et du foncier constatée depuis 2020 et imparfaitement restituée par l’indice du coût de la construction
  • Pour simplifier le zonage lié à ces plafonds qui ne rend pas compte des tensions existantes sur les marchés locaux de l’accession à la propriété
  • Pour maintenir une offre de logements à prix abordable sur tous les territoires

Au 3ème trimestre 2022, les réservations de logements auprès des organismes d’Hlm ont ainsi chuté de 18% et l’offre globale s’est contractée, les organismes d’Hlm n’étant plus en mesure de proposer une offre de logements à prix abordable dans des conditions économiquement viables.

La Fédération des Coop’HLM s’inquiète ainsi de l’absence de prise en compte par les pouvoirs publics de la crise de l’accession sociale à la propriété. La volonté du Ministre chargé du Logement d’être le ministre des parcours résidentiels ne peut s’affranchir d’un soutien concret à l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes, souvent locataires du parc social. Ce soutien doit passer par :

  • L’adaptation des règles d’encadrement de la production de logements en accession sociale par les organismes d’Hlm
  • La prolongation au delà du 31 décembre 2023 du prêt à taux zéro, seul financement public de l’accession sociale et devenu essentiel en période d’inflation, et son augmentation en zones B2 et C
  • Le maintien de la prime Accession mise en place par les partenaires sociaux d’Action Logement en 2021 et son élargissement à de nouveaux publics, notamment les fonctionnaires

Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération des Coop’HLM, appelle le Gouvernement à se saisir de cette question car sinon la chute de la production et l’impossibilité pour les couches populaires d’accéder à la propriété vont encore s’accélérer.

Elle rappelle lengagement de la Fédération des Coop'HLM au côté de lUSH pour qu’avec les pouvoirs publics, ces défis si essentiels pour notre pays et son projet Républicains puissent être relevés ! Faut il que le gouvernement cesse de faire la sourde oreille et de camper dans une inertie coupable.

 

 

Contacts presse : Ilham El Misbahi - Tél : 01 40 75 79 21ilham.elmisbahi@hlm.coop

A propos des Coop’HLM : Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 165 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2021, plus de 8.000 logements ont ainsi été mis en chantier. www.hlm.coop 

Ce référentiel présente une cartographie simplifiée des métiers des Coop’HLM, organisée par familles de métiers et par activités.

Afin de contribuer à la dynamique de construction d’une marque employeur coopérative et d’améliorer la visibilité et l’attractivité des métiers du secteur tant en interne qu’en externe, la Fédération des Coop’HLM d'accompagné par la branche professionnelle et par son Club des RH publie le présent référentiel des métiers des Coop’HLM.

Ce dernier comporte une liste de 15 fiches métiers comportant des métiers spécifiques et à l’inverse des métiers que l’on retrouve classiquement dans le mouvement HLM mais qui représentent dans leurs missions un enjeu pour le secteur.

Le référentiel et les fiches métiers seront complétés par un référentiel dynamique des métiers en cours de construction (sorte d’informatisation des données du référentiel existant) et par une cartographie des métiers des Coop’HLM au cours de l’année 2023.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ce travail.

Télécharger le référentiel métiers des Coop'HLM

 

 

 

Un outil ludique utile à toute coopérative d’hlm qui souhaite recruter de nouveaux administrateurs !

Le Conseil d’administration est l’un des trois piliers de la gouvernance coopérative, où se manifeste la spécificité du multisociétariat : tout associé, quel que soit son statut, peut candidater à un poste d’administrateur.

Soucieuses de faire vivre leur esprit coopératif, les Coop’HLM s’emploient à accueillir au sein de leurs Conseils d’administration des coopérateurs bénéficiaires de leurs services et des salariés pour nourrir la réflexion collective. Le recrutement de nouveaux administrateurs est donc un enjeu fort et constamment présent, à la fois pour renouveler les effectifs et pour raviver les échanges sur les projets de la coop.

Pour les aider à communiquer sur le rôle d’administrateur, notamment auprès de coopérateurs souvent peu familiers de ces notions, la Fédération a créé un outil de communication simple et ludique qui permet une première entrée en matière.

Sous forme de bande dessinée mise en page par l’illustrateur Tony Lourenco avec les graphismes propres à la Vie coopérative, le dépliant apporte les informations clés sous forme de dialogue entre deux coopérateurs. La coop peut insérer son logo sur le bandeau du bas et des éléments de contact sur la dernière couverture.

Un support à distribuer pendant l’AG, à publier sur le site internet et les réseaux sociaux de la coop ou à présenter pendant des temps de rencontre informels par exemple.

Téléchargez le Dépliant personnlisable « Être administrateur d’une Coop’HLM : pourquoi pas vous ? »

 

 

 

Pour plus d’informations, contactez Lucine Leclercq, Chargée de missions Vie coopérative à la Fédération : lucine.leclercq@hlm.coop

Avec ce guide, la Fédération entend porter à la connaissance des Coop’HLM des méthodes qui pourraient leur être utiles dans le cadre de projets d’animation de vie coopérative.

Pour incarner l’esprit coopératif et tisser un lien particulier avec leurs coopérateurs, les Coop’HLM mettent en place des projets très variés : évènements dédiés aux coopérateurs, développement de services complémentaires, démarches participatives…

La Fédération a notamment publié deux guides de bonnes pratiques, conçus avec l’aide du réseau des référents vie coopérative, qui proposent des idées pour informer, intéresser et impliquer les coopérateurs dans la vie de la coopérative. L’un porte sur l’organisation de l’assemblée générale, moment essentiel de l’année dans lequel les coopérateurs doivent trouver leur place (lire l’article associé), et l’autre sur le rôle de coopérateur référent (lire l’article associé).

Quels que soient les projets menés, ils requièrent de bien connaître les besoins et les motivations des résidents coopérateurs afin d’y répondre de manière adaptée. Certains projets nécessitent également d’identifier les possibilités d’actions, les ressources, voire les acteurs du territoire avec lesquels travailler. 

Pour effectuer ce travail d’analyse et de consultation, le recours à des techniques d’enquête, couramment utilisées en sociologie ou en urbanisme, et notamment dans le cadre d’un diagnostic territorial, peut être une solution pertinente. C’est pourquoi la Fédération a réalisé une boîte à outils contenant l’ensemble de ces méthodes, afin de les porter à la connaissance des Coop’HLM et de faciliter la prise en main par celles qui souhaiteraient les employer.

Cette boîte à outil est composée de fiches techniques décrivant chaque méthode ; ces dernières sont à la fois complémentaires et applicables indépendamment des autres, de sorte que chacun puisse faire ses choix en fonction de ses objectifs et de ses capacités d’action.

Consulter la boîte à outil

 

Pour présenter cet outil et échanger avec les coopératives intéressées, la Fédération organise une Visio Coop le jeudi 17 mars de 9h à 10h. Ce temps permettra de mieux aborder la démarche et d’envisager les situations et les projets pour lesquels ces méthodes peuvent être employées. 

Inscription à la visio'Coop

 

 

Ce guide apporte des réflexions et des solutions concrètes à toute coopérative d’hlm souhaitant donner la possibilité à ses coopérateurs de s’engager de manière plus active dans la vie coopérative.

Incarner les valeurs et l’esprit coopératif implique la recherche d’un lien particulier avec les coopérateurs utilisateurs par les Coop’HLM. Pour tisser ce lien, plusieurs d’entre elles ont entrepris d’identifier certains coopérateurs motivés et prêts à s’impliquer pour leur permettre de jouer un rôle moteur dans des projets.

« Coopérateur référent », « coopérateur ambassadeur », « coopérateur actif »… Sont autant de manières de désigner et d’impliquer ces accédants, locataires, copropriétaires dans une relation de proximité avec la coopérative, que ce soit pour apporter leur propre expérience, témoigner auprès de prospects, transmettre des informations à leurs voisins ou même développer des projets au sein de leur résidence.

Bien que ce rôle puisse être décliné de différentes manières d’une coop à l’autre, il requiert dans tous les cas de s’organiser en interne afin de motiver et d’accompagner ces résidents.

Pour réfléchir aux bonnes pratiques entourant ce type de projet, un groupe de Référents vie coopérative s’est réuni à plusieurs reprises pour échanger sur leurs expériences et proposer des idées. Le résultat de ces travaux est compilé dans un guide, qui apporte des réflexions et des solutions concrètes à toute coopérative d’hlm souhaitant donner la possibilité à ses coopérateurs de s’engager de manière plus active dans la vie coopérative.

 

Télécharger le guide Coopérateur référent

Télécharger la synthèse

 

 

Icône PDF le_referent_vie_cooperative.pdf

 

 

 

 

 

Les initiatives sont classées dans l’étude en cinq catégories.

Pour de nombreuses coopératives d’HLM, l’accession sociale et l’innovation en la matière font partie de leur raison d’être. C’est ce qui les a conduits à développer divers modèles, depuis le mouvement des Castors de l’après Seconde Guerre mondiale jusqu’au Bail Réel Solidaire ces dernières années. En effet, en raison des différentes crises et des évolutions réglementaires et technologiques, il a été nécessaire aux coopératives de repenser leurs modes de production.

Aujourd’hui, pour répondre aux besoins de leurs futurs accédants, les coopératives peuvent s’inspirer de ce que d’autres acteurs, HLM, mais aussi privés, ont cherché à développer. Dans le but d’aider les coopératives à aller de l’avant, la Fédération a réalisé une étude intitulée « Les nouvelles formes d’accession à la propriété ».

Un panorama d’initiatives variées, qui sont pour la plupart encore en cours de développement et d’expérimentation, y sont décrites et analysées. Pour donner des pistes de réflexion aux coopératives, l’étude indique, pour chaque modèle, les avantages et les inconvénients de celui-ci, ainsi qu’une évaluation globale de sa pertinence. Cette dernière prend en compte la facilité à comprendre le dispositif, la faisabilité financière pour les ménages, la reproductibilité du modèle pour les coopératives et la plus-value sociale du projet. En dernière partie, nous proposons également des simulations économiques pour évaluer l’impact concret qu’offrent ces dispositifs. 

Les initiatives sont classées dans l’étude en cinq catégories. Dans chacune d’entre elles, les coopératives retrouveront en premier lieu, un modèle qui leur est connu, et qui servira de comparatif avec les nouveaux dispositifs mis en lumière dans un second temps. 

Ces catégories sont les suivantes : 

  • Tout d’abord les formes d’accession accompagnées
    • La VEFA à vocation sociale,
    • Le co-investissement de Virgil,
  • Puis celles qui proposent une phase locative
    • Le PSLA, 
    • Le démembrement de la propriété par Perl, 
    • Le « leasing immobilier » d’In’li,
  • Ensuite celles structurées autour de la dissociation
    • Le BRS, 
    • Le Coop Foncier, 
    • La « Flexipropriété » du groupe La Française,
  • Suivi de celles promouvant une autre forme d’habiter
    • La foncière citoyenne d’Habitat & Partage,
    • Le projet « Cologe » d’Ellyx,
  • Et enfin les formes qui sont des alternatives au crédit immobilier
    • La SCIAPP, 
    • Le modèle d’Acqer,
    • Le « micro-immobilier » de Qlay.

Si vous souhaitez avoir accès à cette étude ou obtenir un complément d’information, veuillez adresser un email à Juliette Grenier, à l’adresse suivante : juliette.grenier@hlm.coop

 

 

 

 

Pour toute société coopérative, l’assemblée générale est LE rendez-vous de l’année, où se manifestent les spécificités de son mode de gouvernance. 

La bonne tenue de cet évènement et la participation des coopérateurs (accédants, locataires, salariés) est un enjeu pour la coop, non seulement en termes statutaires et juridiques, mais également en termes de valeurs et de respect de l’esprit coopératif. Les Coop’HLM se doivent de faire de ce rendez-vous une occasion de faire participer activement les coopérateurs et de tisser un lien pérenne avec eux.

Organisez une AG plus adaptée à vos coopérateurs !

Organiser l’assemblée générale dans un lieu et à un moment opportun, permettre aux coopérateurs de comprendre l’ensemble des informations qui leur sont délivrées, communiquer de manière à susciter leur intérêt, leur permettre de se sentir légitimes à participer, à poser des questions, à échanger avec les membres de la direction et du conseil d’administration, maintenir le lien avec eux dans la durée… sont autant d’aspects sur lesquelles les coopératives d’hlm peuvent travailler pour dynamiser leur AG et en faire un moment fort de l’année !

Pour aider les coopératives d’hlm à trouver des solutions concrètes, un groupe de travail composé de Référents Vie coopérative s’est réuni pour réfléchir ensemble et proposer des idées de bonnes pratiques. L’ensemble de ces propositions a été compilé dans le guide ci-dessous. De la préparation en amont au déroulement le jour J, vous y trouverez des idées inspirantes et des outils mis à votre disposition par la Fédération pour réussir l’organisation de votre AG.

Télécharger le guide ici

Optez pour un outil de vote numérique

Une des solutions proposées dans le guide pour augmenter le taux de participation à l’assemblée générale est le recours à un outil de vote numérique. Déjà pratiquée par plusieurs coopératives d’hlm en 2021, cette solution permet notamment de s’adapter aux contraintes liées à la pandémie.

Certains outils offrent la possibilité d’organiser un vote dématérialisé sécurisé, en amont et pendant l’AG, en intégrant les conditions réglementaires de décompte des voix. La Fédération a publié un comparatif de six outils existants pour conseiller les coopératives d’hlm.

Consultez le comparatif ici

La dématérialisation de l’AG nécessite au préalable l’adaptation des statuts de la coopérative. La Fédération a publié une note qui aborde les modalités requises pour intégrer de manière courante et habituelle une participation à distance.

Consultez la note sur la dématérialisation de l’AG et du CA 

 

Pour choisir les bons outils et améliorer nos pratiques, rien de tel que le partage d’expériences et l’échange…

Si vous avez utilisé un de ces outils ou mis en place des pratiques particulières pour vos AG, informez-nous, votre expérience pourrait être utile à d’autres !

Les coûts liés à l’utilisation d’un outil de vote numérique pouvant être élevés, la Fédération est également disposée à rechercher une offre mutualisée si plusieurs Coop’HLM en émettent le besoin. Si vous envisagez d’utiliser un outil de vote numérique, faites-nous part de votre projet !

 

La Fédération est à l’écoute de vos expériences et de vos besoins. Contactez Lucine Leclercq, Chargée de mission Vie coopérative : lucine.leclercq@hlm.coop // 07 61 11 93 75.

 

 

 

 

Communiqué du 12 janvier 2022

Dès 2017, les coopératives d’Hlm se sont emparées du nouveau dispositif de bail réel solidaire en contribuant à la création de 10 organismes de foncier solidaire ou en sollicitant l’agrément d’OFS et en développant des opérations. 4 ans après, plus de 500 logements ont déjà été commercialisés par les Coop’HLM et plusieurs opérations déjà livrées, dont la première de France à Espelette (64) par Le COL. 

Aujourd’hui, la Fédération des Coop’HLM diffuse une étude intitulée : « Le bail réel solidaire par l’exemple ».  

Cette étude analyse 9 opérations portées par des Coop’HLM et poursuit trois objectifs :  

  • montrer dans quelles circonstances des Coop’HLM ont pu s’impliquer dans des opérations en BRS, selon quelles modalités pratiques et avec quels résultats et impacts concrets ? 
  • identifier les éléments généraux qui ressortent de ces montages et les enseignements ou points de vigilances 
  • s’attarder sur les enjeux économiques liés au montage en BRS.  

Cette étude vient à l’appui de l’ensemble des actions professionnelles qu’elle conduit auprès de ses adhérents pour les accompagner dans l’appropriation de ce nouveau dispositif.

 

Lire l'étude "Le Bail Réel Solidaire par l'exemple"

En savoir plus sur le BRS

 

 

Contacts presse : Ilham El Misbahi - Tél : 01 40 75 79 21 – ilham.elmisbahi@hlm.coop 

A propos des Coop’HLM : Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 165 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2020, plus de 8.000 logements ont ainsi été mis en chantier.

 

 

La Fédération des Coop’HLM a appris avec émotion le décès d’Alain Cacheux, militant du logement social.

La Fédération des Coop’HLM a appris avec émotion le décès d’Alain Cacheux.

Ancien élu local et parlementaire, Alain Cacheux a consacré une grande partie de sa vie militante au logement social. Ancien président de l’Office public de l’habitation de l’agglomération lilloise et ancien président de la Fédération des Offices publics de l’habitat, il était un ardent défenseur du droit au logement pour tous.

Son exigence pour que les pouvoirs publics soient garants de l’effectivité de ce droit était proportionnelle à son implication auprès des plus démunis. Rapporteur du volet logement de la loi de lutte contre l'exclusion, il s’était vu confier une mission sur la relance du logement social en France qui lui avait permis de défendre ses convictions au plus haut niveau de l’Etat. Plus récemment, en 2017 il avait fait partie de celles et ceux qui s’étaient mobilisés contre la réforme des APL et la remise en cause du modèle du logement social qu’une telle réforme impliquait.

La Fédération et sa présidente, Marie-Noëlle Lienemann, présente à sa famille ses plus sincères condoléances au nom de l’ensemble des Coop’HLM.

 

Les affiches illustrent les principales mesures de sécurité dans la lutte contre la pandémie de COVID19.

Dans la continuité des mesures déployées dans le cadre de la reprise de l’activité, la Fédération a développé le présent kit d’affiches de communication et une signature de mail sur les bons gestes à adopter.

Ce kit de communication est composé de 6 affiches + 1 signature de mail.

Les affiches illustrent les principales mesures de sécurité dans la lutte contre la COVID19 à destination des collaborateurs et du public (pour les zone d'accueil du public).

Les affiches (au format A3) pourront être reprises et adaptées par vos structures. Pour cela, envoyez un email à ilham.elmisbahi@hlm.coop.

 

 

 

Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération des Coop’HLM, alerte le Gouvernement et le Parlement sur la situation inquiétante du secteur de la construction, et en particulier de l’accession sociale à la propriété.

9 mois après l’adoption de la loi de finances pour 2018, qui a supprimé les APL accession, réduit de moitié le prêt à taux zéro dans les zones B2 et C (soit 93% des communes) et programmé sa disparition en 2020, l’ensemble des indicateurs de la construction sont passés ces derniers mois au rouge.

Ainsi que l’avaient annoncé à l’automne dernier la Fédération des Coop’HLM et de nombreux professionnels, les effets de ces mesures se traduisent aujourd’hui par une baisse d’activité pour l’ensemble des secteurs de la construction : recul des mises en chantier de 1,3% et des permis de construire de 2,2%, ventes en chute de 13,7% pour les maisons individuelles et de 4% pour la promotion privée…

En ce qui concerne le secteur de l’accession sociale à la propriété, les ventes ont chuté de 20% au 2ème trimestre. Fortement présentes sur les zones B2 et C mais aussi sur les territoires en rénovation urbaine, les Coop’HLM voient ainsi leur capacité à offrir un parcours résidentiel aux ménages à revenus modestes fortement remise en cause.

Les Coop’HLM demandent donc au Gouvernement et aux parlementaires d’agir dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 qui va s’ouvrir.

Elles appellent en particulier au prolongement du prêt à taux zéro dans les communes des zones B2 et C après 2019, au risque de voir l’hémorragie des ventes et de constructions s’accélérer.

Au-delà, il leur apparaît indispensable de restaurer le doublement de la quotité des PTZ dans ces secteurs et à minima pour les locataires-accédants. Elles se tiennent également à la disposition des pouvoirs publics pour travailler à la mise en place d’un « PSLA dans l’ancien » et ainsi créer un nouvel outil d’accession à la propriété permettant la requalification et de revalorisation des centres bourgs que les élus locaux concernés appellent de leurs vœux.

Pour Marie-Noëlle Lienemann : « le Gouvernement et le Parlement doivent regarder en face  la crise qui commence à toucher l’ensemble du secteur de la construction et prendre des mesures de soutien qui concernent l’ensemble des territoires et en particulier ceux qui trop souvent se sentent trop oubliés de notre République. »

 

Contact presse : 
Les Coop’HLM : Ilham El Misbahi -  Tél : 01 40 75 79 21ilham.elmisbahi@hlm.coop

A propos des Coop’HLM : Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 160 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2017, plus de 8000 logements ont ainsi été mis en chantier. www.hlm.coop

Marie-Noëlle LIENEMANN, Présidente des COOP’HLM et Didier RIDORET, Président de SMABTP,  signent aujourd’hui un avenant à leur convention, renforçant ainsi leur partenariat dans le domaine de l'accession sociale à la propriété.

Destinée à faciliter l'accès des COOP’HLM à des garanties adaptées à leur activité de maitrise d’ouvrage et de gestion, cette convention prévoit des conditions juridiques et économiques spécifiques en lien avec l’objet social des coopératives d’Hlm.

 

Ces garanties couvrent le champ des activités de la construction en accession sociale, la responsabilité civile, les activités d’aménagement, de gestion ou de lotissement. L’avenant signé ce jour prévoit des assurances étendues et plus complètes, comprenant la couverture des conséquences des cyber attaques ou de la fraude, des procédures d’annulation de permis de construire, et des dispositions spécifiques relatives à la substitution des locataires non assurés prévue par la loi ALUR. L’accès à la plateforme « attestation légale » est également prévu permettant aux coopératives d’accéder aux attestations fournies par les maitres d’œuvre et sous-traitants d’un chantier.

Par ce partenariat renforcé, la fédération des COOP’HLM entend répondre à l’évolution des besoins de ses adhérents en s’appuyant sur un partenaire qui partage de longue date, les valeurs de l’accession sociale sécurisée à la propriété et les valeurs mutualistes.

 

Signature de convention entre @LesCoopHlm & SMABTP @GroupeSMA au #CongresHLM : un partenariat renouvelé !#HEXPO pic.twitter.com/FB8Vs8spIr

— Groupe SMA (@GroupeSMA) 27 septembre 2017

 

 

A propos de Les COOP’HLM : membre de l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération des Sociétés Coopératives d'HLM Les COOP’HLM regroupe 175 coopératives d'HLM à travers la France. Spécialistes de l'accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative, ainsi que de gestion immobilière et d'aménagement. www.hlm.coop

À propos du Groupe SMA : avec un chiffre d’affaires assurances de 2,5 milliards d’euros et plus de 3 200 collaborateurs, le Groupe SMA assure, en France, pour l’ensemble de leurs besoins en assurance, plus de 200 000 clients et sociétaires : entreprises, professionnels, artisans, dirigeants, leurs collaborateurs et leurs proches.
Le Groupe SMA est constitué de deux sociétés d’assurances mutuelles :
- SMABTP (spécialisée dans les assurances de responsabilité, de dommages aux biens et flottes auto pour le secteur du BTP),
- SMAvie BTP (spécialisée en assurances de personnes, assurances vie, épargne, retraite, prévoyance).
Ces deux mutuelles sont membres de la SGAM btp (Société de groupe d’assurances mutuelles du BTP).
Le Groupe comprend également 2 sociétés anonymes d’assurances détenues par les sociétés d’assurances mutuelles : d’une part, SMA SA (ex SAGENA) qui commercialise sous la marque SMA assurances les assurances dédiées aux artisans, aux entreprises et professionnels. SMA SA est également dédiée aux relations avec le courtage sous la marque SMA Courtage ; SMAvie Courtage est dédiée aux activités de courtage en assurance de personnes. D’autre part, Protec BTP commercialise l’assurance auto et multirisques habitation des particuliers. Trois filiales sont implantées à l’étranger : Asefa en Espagne, Victoria Internacional au Portugal et SMA Belgium en Belgique.
Cliquez dans ce lien : www.groupe-sma.fr 

MOBILISATIONS : Jeudi 21 septembre à partir de 9h au pied de la tour Séquoïa à La Défense (Paris) et samedi 14 octobre, dans toute la France.

Le gouvernement a annoncé son intention de retirer 5 euros par mois sur les allocations logements (APL-AL) par ménage à partir du 1er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.

Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies, encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros. Prenant ainsi le risque de mettre en grandes difficultés des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais les capacités de se reloger par eux-mêmes.

En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.

Nous, associations de mal-logés, de locataires, d’étudiants, de résidents, de jeunes, de consommateurs, de personnes âgées, d’aide aux personnes défavorisées, de citoyens, syndicats, organisations de bailleurs sociaux avons donc décidé de nous unir contre ces décisions injustes, mais aussi inefficaces au niveau budgétaire à moyen terme, car une personne expulsée ou à la rue devra être prise en charge à un coût parfois bien plus élevé, au plan de l’hébergement d’urgence, de la santé…

Nous demandons solennellement et d’une seule voix  au gouvernement de :

  • revenir sur sa décision de ponctionner 5 euros des allocations logement et sur ses projets de coupes budgétaires en 2018 sur les bailleurs sociaux,
  • appliquer l’encadrement des loyers en vue d’alléger la charge des locataires, comme le prévoit la loi dans les zones tendues,
  • préserver l’équilibre économique à long terme des bailleurs sociaux afin qu’ils poursuivent leur mission sociale, entretiennent correctement leur patrimoine, accroissent leur production de logements sociaux et très sociaux, en particulier dans les communes qui en manquent, afin de reloger des ménages précaires dans de bonnes conditions et de continuer à répondre à l’ensemble des besoins sociaux.

Nous invitons largement à des initiatives communes dans les prochaines semaines:

  • Jeudi 21 septembre à partir de 9h lors de la consultation du Conseil national d’habitat (CNH) sur le projet de décret retirant 5 euros à chaque allocataire, au pied de la tour Séquoïa à la Défense,
  • Samedi 14 octobre, mobilisations dans toute la France.

Signataires :

ACDL, AFOC, AFVS, AITEC, Attac, CFDT, CLCV, CNAFAL, COPAF, Collectif Logement Paris 14, Compagnons Bâtisseurs, Coop’ HLM, CSF, DAL, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, FAGE, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du Salut, FAPIL, Fédération des Acteurs de la Solidarité, FEP, FNASAT Gens du Voyage, FSU, Habitat et Humanisme, Indecosa-CGT, Ligue des Droits de l’Homme, Petits Frères des Pauvres, RESEL Ile-de-France, Secours Catholique - Caritas France, SNL, SoliHa, Union syndicale Solidaires, UNCLLAJ, UNHAJ, UNEF, UNAFO, UNIOPSS, USH, USP…

Collectif Vive l’APL !

Contacts presse :

Collectif Vive l’APL ! : contact@vivelapl.org
Droit Au Logement : 06 46 30 64 37
Fondation Abbé Pierre : Mighelina SANTONASTASO, Chargée de relations presse : msantonastaso@fap.fr - 01 55 56 37 45 - 06 23 25 93 79
Fondation Abbé Pierre : Solène MOLLIÈRE, assistante chargée des relations média : media@fap.fr - 01 55 56 37 12

Alors que le Gouvernement vient de présenter sa stratégie pour le secteur du logement, Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération des Coop’HLM, alerte les pouvoirs publics sur les conséquences des mesures annoncées en matière d’accession sociale à la propriété.

Alors que le prêt à taux zéro est le principal financement de l’accession sociale à la propriété, le Gouvernement vient d’annoncer sa prolongation pour 4 ans dans des conditions qui réduiront, dès 2018, le nombre de bénéficiaires :

  • Il ne financera plus que des constructions neuves que dans les communes des zones A et B1, soit seulement 7% des communes métropolitaines
  • Il pourra financer, avec une diminution des montants existants, des acquisitions avec une quotité de travaux de 25% que dans les communes des zones B2 et C , là ou le PTZ n’est actuellement pas assez attractif pour permettre de requalifier l’habitat ancien avec une recherche de qualité et de performance énergétique.

Ces mesures vont à l’encontre du « choc de l’offre » voulu par le Gouvernement :

  • Elles réduiront mécaniquement l’activité de construction dans 93% des communes métropolitaines
  • Elles accentueront les déséquilibres ressentis ou réels entre les grandes métropoles où se concentrent déjà l’essentiel des richesses et des territoires déjà durement touchés par la désindustrialisation et le désinvestissement public
  • Elles renforceront le sentiment d’abandon des populations de ces territoires tout en réduisant de facto l’activité économique induite par la construction de logements

Les Coop’HLM demandent donc au Gouvernement et aux parlementaires de reconsidérer le Plan Logement.

Elles soulignent en particulier les difficultés que vont provoquer l’application de ce plan pour les 3500 ménages ayant fait le choix d’acheter un logement neuf en accession sociale par le biais de la location-accession en zone C et qui, par défaut de PTZ, ne pourront devenir propriétaires.

Elles appellent à des mesures fortes pour les territoires dits « détendues », ou des besoins de requalification etde revalorisation existent et ne peuvent être satisfaits sans accompagnement de l’Etat. En particulier, la Fédération des Coop’HLM se tient à la disposition des pouvoirs publics pour travailler à la mise en place d’un « PSLA dans l’ancien ».

A propos des Coop’HLM :

Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 175 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2016, plus de 7.200 logements
ont ainsi été mis en chantier. www.hlm.coop

Contact presse :
Les Coop’HLM : Ilham El Misbahi -
Tél : 01 40 75 79 21 – ilham.elmisbahi@hlm.coop

Dans un communiqué de presse publié ce mercredi 4 novembre, la Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm s'oppose à la création du fonds national des aides à la pierre (FNAP) qui sera alimenté principalement par de nouveaux prélèvements sur les ressources des organismes d'Hlm.

Les organismes d’Hlm ne peuvent accepter le retour de prélèvements, qui plus est massifs, sur leurs ressources en particulier à travers la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) et par une ponction liée aux loyers versés par les 4,5 millions de locataires à revenus modestes. En réalité, à compter de 2016 l’Etat mettra moins de 150 millions d’euros de crédits de paiement pour les aides à la pierre tandis que les organismes d’Hlm sont sollicités pour 350 Millions cette année.

La Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm a toujours manifesté son opposition à la création du fonds national pour les aides à la pierre qui comme, on l’a constaté à moultes reprises, va servir de faux nez à un désengagement de l’Etat du financement du logement social. Il n’est en rien utile à l’amélioration des mécanismes et circuits de financement des opérations locatives. Par ailleurs le pilotage de ce fond demeure obscur mais donne à l’Etat le pouvoir effectif sans la moindre garantie dans le durée d’un haut niveau de financement.

La Fédération demande donc l’abandon de ce projet.

Si le gouvernement et le Parlement restent sourds aux demandes et propositions du Mouvement Hlm, la Fédération des coopératives HLM demandera à ses adhérents d’alerter dés la fin de ce mois tous les locataires de son parc de l’effet catastrophique de ce prélèvement sur le niveau de leur loyers et les moyens d’action à leur service. Dés 2016, une ligne précisant l’impact loyer de cette ponction serait alors indiquée sur la quittance de Loyer.

Marie-Noëlle Lienemann et la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm espèrent que l’action des parlementaires et le dialogue avec le gouvernement permettra de retrouver le chemin de la raison, des engagements tenus, d’une coopération constructive au service du droit au logement et des locataires du parc Hlm.

Dans un communiqué diffusé peu avant, l'Union sociale pour l'habitat dénoncé "l’augmentation des prélèvements financiers sur les organismes Hlm prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2016 et informera ses 4,5 millions de locataires de l’impact de cette
décision
".

De même, dans une prise de position publique, la Fédération des Offices publics de l'habitat "considère que le gouvernement a rompu les liens de confiance avec le monde HLM. Il se fera un devoir d’informer ses 2,4 millions de ménages locataires de l’impact des dispositions prévues dans le cadre du projet de loi de finances 2016."

Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la FNSCHLM, a pris connaissance des déclarations du président de la République qui, lors de son déplacement en Lorraine ce jeudi 29 octobre, a exprimé sa volonté de permettre « au plus grand nombre de Français de devenir propriétaires » par un élargissement du prêt à taux zéro et a demandé au Gouvernement de lui faire des propositions qui pourraient être inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 bientôt soumis au Parlement.

Les coopératives d’Hlm, qui sont au sein du Mouvement Hlm les spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, accueillent ces déclarations avec satisfaction. Malgré un recentrage opéré début 2015, le prêt à taux zéro ne joue toujours pas son rôle de coup de pouce pour faciliter l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes, avec seulement 48.000 prêts accordés en 2014. Une amélioration de ce produit était donc indispensable pour soutenir et amplifier l’accès à la propriété. Elle accueille avec satisfaction l’annonce faite par le président de la République d’une amélioration du prêt à taux zéro par un relèvement de la quotité de financement autorisé (actuellement de 26% en zones A et B1, 21% en zone B2, 18% en zone C), et ce d’autant plus qu’avec la baisse des taux le prêt à taux zéro avait perdu de son efficacité. Elle souhaite que ce relèvement soit uniforme sur tout le territoire à 40%, dans le neuf comme dans l’ancien.

Pour autant, la Fédération des coop hlm rappelle qu’il est fondamental pour encourager l’accès à la propriété des ménages aux revenus les plus modestes d’ameliorer le prêt social location-accession (PSLA) :

  • par la mise en œuvre effective de la mesure de l’Agenda Hlm signé avec le Premier ministre en septembre 2014 et qui permet à tout ménage ayant signé un contrat de location-accession de pouvoir mobiliser, lors de sa levée d’option, un prêt à taux zéro dans les conditions d’origine si elles lui sont plus favorables
  • par un élargissement du PSLA à l’acquisition dans l’ancien avec travaux et l’éligibilité des locataires-accédants au prêt à taux zéro lors de la levée d’option
  • par une évolution de la réglementation du prêt à taux zéro pour rendre éligible tout occupant d’un logement PSLA au PTZ et non plus seulement le premier occupant

Il est néanmoins à craindre que l’ensemble de ces mesures ne soient pas suffisantes pour structurer dans la durée une montée en puissance de l’accession sociale sécurisée et qu’elles pèsent sur les prix à la hausse, comme nous avons pu déjà l’observer. C’est pourquoi Marie-Noëlle Lienemann et la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm demandent un élargissement de la TVA à taux réduit à 5,5% aux opérations d’accession sociale sécurisée basée sur une dissociation du foncier et du bâti.

Marie-Noëlle Lienemann rappelle l’importance d’une politique foncière volontariste, qui reste le point faible des politiques publiques. Elle appelle de ses vœux la mise en place d’un groupe de travail chargé de développer les pratiques de foncier différé expérimentés avec succès à l’étranger et qui pourraient ouvrir une nouvelle étape de l’accession sociale dans notre pays ainsi que la publication rapide des textes sur les offices de foncier solidaire et le bail réel solidaire qui permettront la mise en place d’outils de régulation puissants.

A propos de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm regroupe 175 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2014, plus de 6.000 logements ont ainsi été mis en chantier. www.unegrandeidee.fr

Contact presse : Vincent Lourier - Tél : 01 40 75 79 48 - federation@hlm.coop

Le Mouvement Hlm met en alerte le parlement, le gouvernement et l’opinion publique : envisager un nouveau prélèvement viendrait définitivement mettre un terme à la dynamique de production en cours alors que la situation de l’emploi reste précaire.

À quelques jours de la présentation du projet de loi de finances, le Mouvement Hlm met en alerte le parlement, le gouvernement et l'opinion publique. Après une augmentation significative du prélèvement effectué au profit du budget de l'État à travers le fonds de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), financé par les organismes Hlm, envisager un nouveau prélèvement viendrait définitivement mettre un terme à la dynamique de production en cours alors que la situation de l'emploi reste précaire.

En effet, alors même que l'année 2015 a été impactée par l'installation de nouvelles équipes municipales, les organismes Hlm réussiront très probablement à engager la production de plus de 100 000 logements nouveaux, contribuant ainsi, non seulement à apporter une réponse à nos concitoyens touchés par la crise, mais aussi à soutenir l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment.

Une attente forte et légitime s'exprime pour continuer d'augmenter la production de logements pour répondre au 1,7 million de demandeurs de logement social, notamment dans une offre à très bas loyers et rénover partout en France le parc social.

Or, le Mouvement Hlm constate que la réalité des dépenses budgétaires d'aides à la pierre issue du budget de l'État qui se sont établies à 500 millions d'euros en 2011, 80 millions d'euros en 2014, est d'une instabilité insupportable pour les organismes Hlm.

Le Mouvement Hlm regrette que, de surcroît, ces dépenses soient tendanciellement orientées à la baisse alors même que le Président de la République s'est engagé à en doubler le montant.

Les marges de manoeuvres des organismes Hlm sont déjà plus que réduites pour assurer le lancement du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), les nouvelles obligations issues de loi transition énergétique, pour faire face à la paupérisation des locataires et initier une nouvelle politique des loyers. Dans ce contexte, la baisse des aides à la pierre serait un très mauvais signal envoyé aux organismes Hlm et aux collectivités délégataires des aides à la pierre. Elle ferait peser un risque certain sur le niveau des investissements qui seront réalisés dans les années à venir.

Cette situation ne permet ni une vision de long terme, ni le paiement des autorisations d'engagements contractualisées sur des opérations en cours de construction, voire déjà livrées. Les dettes de l'État ainsi accumulées vis-à-vis des organismes Hlm ne sont plus supportables.

Le Mouvement Hlm, réuni à l'occasion de son Congrès les 22, 23 et 24 septembre prochains, appellera l'État à prendre ses responsabilités dans un secteur économique qui représente 16 milliards d'investissements tous les ans et qui agit pour la mise en oeuvre concrète de l'égalité territoriale.

Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat, à l'issue de sa rencontre ce jour avec Christian Eckert, précise que « la discussion autour de la modernisation de la gestion des aides à la pierre, que le Mouvement Hlm appelle de ses voeux depuis longtemps, ne peut pas faire l'objet d'un chantage budgétaire à quelques jours de la présentation du projet de loi de finances. Les Parlementaires auront aussi à s'exprimer et à voter. L'ensemble des organismes Hlm sera appelé à examiner et à débattre de ces questions lors du Congrès Hlm les 22, 23 et 24 septembre prochain. Je prévois une forte mobilisation sur le sujet. »

 

Communiqué de presse

Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fnschlm, a pris connaissance des annonces faites par le président de la République ce matin à l'occasion d'un déplacement à Alfortville. Elle se félicite de la prise en compte par le chef de l'Etat des préoccupations exprimées depuis plusieurs mois par les acteurs de la construction.

L'annonce de l'application au logement social du taux de TVA destiné aux biens de première nécessité constitue un acte politique fort. Marie-Noëlle LIENEMANN se félicite de l’application de cette mesure aux logements livrés dès le 1er janvier 2014, ce qui permettra d’en étendre l’effet aux logements en cours de conception ou de construction. Elle demande son application à l'ensemble des produits du logement social (locatif et accession).

Le gel de l'application des normes et la lutte contre les recours abusifs comme les mesure destinés à accélerer l’accès au foncier public et privé sont également des mesures de nature à relancer la production de logements à coût abordable.

Les mesures en faveur de la rénovation thermique seront les bienvenues pour atténuer le poids des charges pour les locataires et occupants des logements sociaux.

Les coopératives d'Hlm prendront toute leur part dans l'effort qui est demandé au Mouvement Hlm et qui se traduira dans les prochaines semaines par la signature d'un Pacte d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat.

Le Parlement a adopté le principe d’un relèvement du taux réduit de TVA de 7 à 10% au 1er janvier 2014. Si cette décision devait être confirmée, l’accession sociale sécurisée à la propriété devrait supporter un doublement en deux ans de la TVA, avec des conséquences importantes en termes d’emploi, d’attractivité des territoires et de dynamique des parcours résidentiels.

La hausse de la TVA, si elle devait être confirmée pour l’accession sociale sécurisée (PSLA et TVA Anru), pénaliserait les ménages à revenus modestes qui devraient renoncer à leur projet d’accéder à la propriété car :
  •  le prix des logements neufs augmenterait mécaniquement de 3% dans des zones déjà soumises à de fortes pressions foncières et alors que les normes environnementales et d’accessibilité alimentent la hausse des prix
  • ces logements deviendraient encore plus inaccessibles à un nombre croissant de ménages, sachant que la baisse des ventes constatée pour cette clientèle en 2012 est de -24%
  • pour ceux qui trouveraient à se financer, la mensualité de remboursement d’emprunt atteindrait un niveau difficilement supportable, venant rogner leur pouvoir d’achat
Par ailleurs, cette décision aurait des conséquences immédiates sur les territoires :
  • l’accession sociale sécurisée à la propriété apporte des réponses adaptées pour faciliter et fluidifier le parcours résidentiel des ménages qui continuent d’occuper des logements locatifs sociaux alors qu’ils pourraient prétendre à accéder à la propriété grâce au taux réduit de TVA. La fluidité du parcours résidentiel de ces ménages serait menacée avec pour conséquence l’augmentation des listes d’attente dans le parc locatif social.
  • dans les quartiers en rénovation urbaine, l’accession sociale sécurisée à la propriété est un élément de la diversification de ces quartiers et de mixité sociale. Le relèvement du taux réduit de TVA réduirait l’attractivité de ces territoires alors même que la Foncière Logement vient d’annoncer l’abandon de la construction de 15.000 logements.
Enfin, l’augmentation du taux réduit de TVA applicable à l’accession sociale sécurisée :
  • ne manquera pas de fragiliser dans leurs projets de construction les 170 coop Hlm présentes en France qui ont produit en 2012 plus de 5.000 logements
  • menacera directement l’emploi local et non délocalisable d’une partie des salariés directs (1.000) et des salariés des entreprises du BTP concernées par les constructions des coop Hlm (9.000 emplois par an)
  • réduira d’autant les recettes fiscales de l’Etat par la chute de l’activité de construction et la disparition des emplois liés (- 22,5 millions d’euros en 2012 avec une baisse de l’activité de -24%).
Pour ces raisons, les coop Hlm demandent l’application d’un taux réduit de TVA à 5% pour l’accession sociale sécurisée à la propriété
 
Marie-Noëlle Lienemann, ancien ministre, présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm, conteste les propos tenus par le Secrétaire d’Etat au Logement en clôture du congrès de l’Union sociale pour l’habitat organisé à Bordeaux sur l’efficacité sociale du PTZ+ et demande l’affectation des sommes qui y sont consacrées à l’accession sociale sécurisée à la propriété.

Marie-Noëlle Lienemann constate que les données disponibles sur le PTZ+, mis en place début 2011, démontre que ce nouveau produit de financement n'est pas la réponse attendue pour soutenir l'accès à la propriété des ménages à revenus modestes et moyens, bien au contraire. 1/3 des PTZ+ distribués depuis le début de l'année le sont au profit des ménages ayant les revenus les plus élevés (tranches 9 et 10 du barème). La part des ménages à faibles revenus ne dépasse pour sa part pas 20%.

C’est pourquoi la présidente de la Fédération renouvelle sa demande de suppression des tranches 9 et 10 du PTZ+. Selon le ministre, ce plafonnement reviendrait à refuser le PTZ+ à des personnes éligibles au logement social et impliquerait, selon lui, une baisse des plafonds de ressources dans le parc social. Cette allégation n’est pas fondée puisque dans la plupart des zones la tranche 9 concerne des revenus supérieurs ou égaux aux plafonds PLS. Lorsqu’il est égal, il s’agit de secteurs où le PLS n’est pas en fait utilisé car se situant bien au dessus des ressources des habitants. Dans les secteurs tendus (zone A), la tranche 9 du PTZ+ correspond à des niveaux de revenus bien supérieurs au PLS. Ainsi, contrairement aux affirmations du ministre, rien ne justifie l’octroi du PTZ+ à des ménages dont les revenus se situent très au dessus de la moyenne française et, en réalité, n’étant jamais éligibles au logement social.

Les propos du ministre ne sont que des artifices oratoires pour masquer une politique inégalitaire. Les opérateurs d’accession sociale à la propriété que sont les coopératives d’Hlm observent que les acquéreurs à revenus modestes ont de plus en plus de difficulté à concrétiser leur projet. C’est pourquoi la Fédération demande que l’effet du plafonnement du PTZ+ permette d’affecter les montants consacrés aux tranches 9 et 10, soit plus de 300 millions d’euros par an, au renforcement de la quotité des prêts des ménages à revenus modestes.

Le PSLA (prêt social location-accession) constitue désormais le principal outil de l’accession sociale sécurisée. La Fédération souhaite en conforter l’efficacité sociale en permettant le transfert du prêt PSLA accordé à l’opérateur sur l’acquéreur. Ce transfert est autorisé par la réglementation mais n’est pas pratiqué. Pour en favoriser la diffusion, la Fédération demande que le financement apporté par la CDC soit à taux fixe et non plus à taux révisable comme actuellement. Elle demande également que l’ensemble des acteurs (opérateurs, établissements bancaires, CDC, Etat) soient réunis sous l’égide du ministre pour lever les derniers obstacles à la mise en œuvre de ce transfert.
Le magazine "Enquête d'action" de W9 du vendredi 6 novembre 2010 a abordé la question du coût du logement. Il a interrogé Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la FNSCHLM.
 
Pour revoir l'émission, cliquez ici.
Marie-Noëlle Lienemann, ancien ministre et présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm, prend acte de la réforme du financement de l’accession à la propriété présentée par le président de la République ce jour.

Cette réforme, qui se substitue à plusieurs dispositifs ayant fait leurs preuves (prêt à taux zéro, Pass foncier notamment) est de nature à favoriser l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes et moyens, en particulier sur les territoires connaissant une forte pression de la demande.

Marie-Noëlle Lienemann s’interroge toutefois sur le sort réservé aux territoires connaissant une moindre pression et où néanmoins les besoins sont réels et importants pour les foyers modestes. Elle juge par ailleurs indispensable la mise en cohérence du nouveau prêt à taux zéro avec les dispositifs instaurés ces dernières années par les collectivités locales pour soutenir l’accession sociale à la propriété.

Cette réforme, qui met en œuvre une réorientation partielle des aides à l’accession en direction des couches moyennes et populaires, s’opère avec une baisse considérable des crédits. C’est désormais plus d’un milliard d’euros qui manque à la politique d’accession à la propriété et qui aurait du être mis à disposition des publics prioritaires.

Marie-Noëlle Lienemann rappelle que la déclaration du président de la République intervient alors que le Gouvernement a annoncé son intention de prélever chaque année à compter de 2011 plus de 340 millions d’euros sur l’ensemble des organismes d’Hlm pour financer sa politique du logement. Cette décision consacre de fait sa volonté de supprimer les aides à la pierre pour le logement locatif social.

La Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm réaffirme, aux côtés de l’Union sociale pour l’habitat, son opposition à une mesure qui équivaut au financement de 20.000 logements locatifs sociaux par an qui ne verront pas le jour et à faire peser sur les seuls locataires du parc social le financement du logement locatif social.
Madame le Ministre, le Pass Foncier semble aujourd’hui en panne faute de ressources suffisantes pendant que les couloirs bruissent de l’imminence de nouvelles mesures en faveur de l’accession à la propriété. Pensez vous que le temps de la relance de l’accession à la propriété est venu ?
 
Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a annoncé vouloir revisiter et simplifier les aides à l’accession à la propriété. Nous ne pouvons que souscrire à cette volonté de clarification car, sur le terrain, les opérateurs et les candidats à l’accession ont besoin de visibilité et de long terme.
Mais, faut-il encore être au clair sur deux exigences :
  • les aides publiques doivent être ciblées pour relancer l’accession sociale, c'est-à-dire pour des foyers dont les revenus sont en moyenne inférieurs à 3 SMIC,
  • la mise en œuvre de nouvelles mesures ne doit pas provoquer l’arrêt immédiat des dispositifs actuels car toute rupture ou incertitude dans les financements provoquerait une chute brutale d’activité, alors même que la situation est déjà fort préoccupante. C’est d’ailleurs pourquoi nous demandons que soient maintenus pour 2010 et 2011 tant le doublement du prêt à taux zéro que le Pass foncier, avec des conditions de distribution transparentes et équitables. Ces décisions sont urgentes et indispensables et méritent des engagements immédiats qui ne sauraient attendre de nouvelles mesures.
Quelles sont pour vous et la Fédération que vous présidez les principes incontournables que devrait intégrer une éventuelle nouvelle politique en faveur de l’accession sociale à la propriété ?

Le constat fait par le Secrétaire d’Etat n’est pas nouveau et nous l’avons régulièrement souligné au cours de ces dernières années : les ménages aux revenus modestes ont aujourd’hui moins de chance de devenir propriétaires que la génération précédente. Et même en 10 ans, la chute a été vertigineuse en dépit d’une baisse des taux d’intérêt.
 
La raison en est que dans la même période les prix du foncier et de l’immobilier ont explosé. La divergence entre les revenus des français et les coûts du logement, en acquisition comme en locatif  est devenue insupportable et l’essentiel des aides accordées par la puissance publique a été absorbé par ce que l’on peut qualifier de rente foncière.

C’est pourquoi toute politique du logement doit prioritairement, au préalable, réguler les prix.

La solvabilisation des accédants  ne doit en aucune façon reproduire les dérives passées, ce qui exclut toute mesure dite « universelle » en la matière.
 
La perspective d’une prime universelle à l’accession, évoquée, il y a quelques semaines dans le journal « Les Echos », doit, selon nous, être écartée car ses effets inflationnistes seraient redoutables. Toute intervention financière publique doit donc être sérieusement encadrée, tant pour les ressources des bénéficiaires qu’en ce qui concerne les prix de sortie. L’argent public est rare, nous dit-on, ne le gaspillons pas par des incitations fiscales qui poussent à la hausse des prix de l’immobilier et du foncier et ne répondent pas aux besoins prioritaires des français.

Nous plaidons par ailleurs aussi pour le strict encadrement du dispositif d’encouragement à l’investissement « Scellier ».

La Fédération des coopératives d’Hlm a toujours milité pour la baisse de la TVA à 5,5%  dans le neuf avec  des plafonds de ressources et de prix de vente, dans des secteurs d’urbanisation conforme aux exigences du Grenelle Environnement et avec une sécurisation effective des accédants. C’est pour nous le socle de toute nouvelle politique d’accession à la propriété et le nouveau dispositif devra maintenir cet acquis.

Enfin, la dimension environnementale est essentielle : les pouvoirs publics ne peuvent se désintéresser des effets sur l’urbanisme des financements qu’ils promeuvent. Une nouvelle politique d’encouragement à l’accession devra donc intégrer un traitement différencié selon qu'elle favorise les objectifs du Grenelle Environnement ou non.

La Fédération des Coopératives Hlm, organismes de l’accession et de la location sociales, dispose par nature d’une vision complète pour porter un regard sur les conditions du parcours résidentiel.
Quelles conditions mettez-vous à l’accomplissement réussi du parcours résidentiel ?


La constatation qui s’impose à tous est que les parcours résidentiels sont devenus heurtés, la progression sociale plus difficile. Les politiques du logement n’ont pas intégré cette nouvelle donne pour ce qui concerne l’accès à la propriété.

 Il nous faut retrouver des outils puissants donnant aux ménages aux revenus modestes un véritable choix entre le statut de locataire et celui de propriétaire sans les opposer. Il faut leur aménager plus de souplesse pour passer de l’un à l’autre statut tout au long de leur vie avec la sécurité suffisante mais indispensable pour éviter qu’ils ne se trouvent en difficulté majeure face aux aléas sociaux ou familiaux.

Le dispositif de sécurisation mis au point par les coopératives d’Hlm en 1998 repose à cet égard sur une assurance-revente qui protège de toute décote en cas de revente forcée, sur une garantie de rachat et sur une garantie de relogement.

L’accession et le locatif sont complémentaires. La vente massive de logements Hlm ne peut faire office de politique en faveur de l’accession à la propriété, car, en réduisant l’offre de logements locatifs abordables, elle retarde l’accès au logement de milliers de foyers qui font partie des 1,2 millions de demandeurs de logements sociaux. Elle réduit aussi les chances pour ceux qui souhaitent interrompre leur accession de trouver une solution rapide et adaptée à leur situation.

Une autre voie doit être recherchée, en particulier celle qui favorise la mobilité au sein du parc Hlm par la sortie en accession dans le neuf.

Nous militons ainsi depuis de nombreuses années pour la mise en place d’un outil d’épargne spécifique pour les locataires du parc social qui souhaitent devenir propriétaires non pas de leur logement mais d’un logement neuf répondant mieux, ou différemment, à leurs souhaits. Nous demandons un soutien des pouvoirs publics pour la valorisation de cette épargne populaire et une prime pour accompagner la sortie du parc dans ces conditions.

Notre Fédération souhaite donc prendre toute sa part à la réflexion à venir et défendre une politique orientée vers les ménages à revenus modestes en leur offrant un véritable choix de parcours résidentiel dans un cadre sécurisé.
4,7 Milliards d’euros pour le logement social, une tromperie !
150 000 logements HLM pour 2010, une supercherie !
Benoist Apparu ne prend aucune décision pour faire reculer la crise du logement !

Le secrétaire d’Etat a voulu communiquer, quelques jours après la publication du rapport accablant de la fondation abbé Pierre sur l’aggravation du mal logement dans notre pays. Sa réponse est purement et simplement une opération de communication sans conséquence concrète alors même que s’imposaient des engagements nouveaux à la hauteur des enjeux et des besoins.

Et il y a doublement tromperie :

- Tromperie sur les 140 000 logements sociaux qui doivent être construits en 2010 parce qu’il n’est pas possible de construire des logements sociaux, c'est-à-dire avec des loyers suffisamment bas, sans aide à la pierre conséquente. Or l’aide à la pierre prévue dans le budget de l’Etat est en baisse.
 
De plus, les prévisions font la part belle aux logements à loyer intermédiaire de type PLS moins  couteux pour la puissance publique alors que les ¾ des demandes se situent dans des niveaux de ressources beaucoup plus bas.
 
Sans aide à la pierre conséquente, les 150 000 logements sociaux ne seront pas construits !
 
Déjà les chiffres annoncés par les ministres depuis plusieurs années n’ont jamais été atteints pour cette raison. Et si l’on prend en compte les ventes d’HLM, les démolitions, le bilan des logements  nouveaux disponibles avoisine 30 000 chaque année à mettre en comparaison avec les 1 Million 300 000 demandeurs de logements en attente !

- Tromperie sur les 4,7 milliards d’euros pour le logement, là encore, l’essentiel des sommes annoncées sont des allègements fiscaux automatiques, qui existent depuis des lustres pour les logements sociaux.

Ces exonérations fiscales étant directement proportionnelles au nombre de logements construits,  plus Benoist Apparu annonce un nombre important de logements plus il gonfle artificiellement les exonérations : comme il n’y aura pas 150 000 logements réalisés ces 4,7 milliards d’euros sont absurdes et mensongers !

Alors, puisque Benoist Apparu veut se placer sur ce terrain qu’il fasse un bilan rigoureux des « dépenses fiscales publiques » consacrées à la construction de logements sociaux mais aussi des « recettes » induites tant en TVA qu’en TFPB (Foncier Bâti).

Le rapport de la fondation abbé Pierre montre que les recettes, en la matière, équilibrent les dépenses, voire s’avèrent supérieures.
 
Chiche, Monsieur le Ministre, comparons les dépenses publiques et les recettes générées par
le logement social !

La FNSCHLM regroupe 165 coopératives d’Hlm. Au sein du Mouvement HLM, elles sont les spécialistes de l’accession sociale à la propriété et on développé un savoir-faire unique afin de faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes. Les coopératives d’Hlm exercent également une activité de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ainsi que de syndic de copropriétés.

Contact Fédération nationale des Sociétés Coopératives d’HLM
Tel 01 40 75 79 48
Dans un courrier adressé jeudi 14 janvier au secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme, les présidents de fédérations d'organismes d'Hlm, dont Marie-Noëlle Lienemann, et le président de l'Union sociale réagissent aux propos de Benoist Apparu sur les fonds propres des organismes d'Hlm et l'organisation territoriale.
 
Reconnaissant que ces deux questions doivent nécessairement évoluer, ils appellent à une plus grande concertation avec les pouvoirs publics "tant sur le fond que sur la méthode de travail".
 
Sollicitant un rendez-vous, les présidents énumèrent les principes qui doivent guider toute évolution :
  • seul un véritable ancrage territorial permet aux organismes de répondre dans la durée aux politiques locales de l'habitat,
  • ce sont les critères de performance qui doivent guider les évolutions à venir, l'approche par la taille n'étant pas opérante,
  • toute réflexion en la matière doit concerner l'ensemble des familles d'organismes d'Hlm,
  • lorsqu'il existe des capacités financières dans les organismes, ils doivent être exclusivement consacrés au logement social.
Les présidents concluent en refusant comme modèle les projets de transferts massifs de fonds propres venant de la vente de logements Hlm au bénéfice de régions différentes de celles où ils ont été constitués.
 
Depuis sa création en 1908, la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’Hlm a pour principales missions :
  • La représentation des sociétés coopératives d’Hlm au niveau national,
  • La promotion d’une politique coopérative en faveur de l’habitat social
  • L’assistance aux sociétés coopératives dans le développement de l’œuvre qu’elles poursuivent.
La Fédération est administrée par un Conseil fédéral de 25 membres que préside Marie-Noëlle Lienemann, ancien ministre et députée européenne.

La présidence de la Fédération
La Fédération
Les coopératives d'Hlm

Pour contacter la Fédération, cliquez ici.

 

Marie-Noëlle Lienemann a été interrogée par plusieurs médias sur le projet de loi de mobilisation pour le logement examiné à compter du 14 octobre par le Sénat.

Journal télévisé de 13 heures de France 2 le 14 octobre
 

 

 


"Bougeons la France", sur Public Sénat le 13 octobre

 

 

 

 


Pour accéder à l'ensemble des vidéos d'Hlm.coop, cliquez ici.

 

Marie-Noëlle LIENEMANN demande au gouvernement français de mener, jusqu'au bout, au sein des instances européennes, la bataille pour la défense du livret A. La banalisation de la collecte du livret A est doublement inquiétante : d'une part, elle risque de conduire à une baisse sensible de la collecte, d'autre part elle constitue la première étape du démantèlement d'un circuit financier spécifique pour le logement social.

Une large part de l'épargne populaire s'opère par des dépôts sur de petits livrets dont le coût de gestion est plus élevé. Le strict jeu de la concurrence entre opérateurs financiers risque d'entrainer un moindre intérêt de ces derniers pour cette épargne réalisée par des foyers modestes et réduira, in fine les sommes collectées donc les financements du logement social.

A l'heure où le pays connaît une grave crise du logement et que l'on demande au mouvement Hlm de produire 120 000 logements par an, c'est un rude coup qui est porté au logement social.

Il est à craindre que la banalisation touche aussi la centralisation de la collecte à la Caisse des Dépôts et Consignation et mette en cause l'existence d'un circuit spécifique dédié au logement social. Or le livret A garantit un financement abondant en toute circonstance, donc une ressource pérenne, indispensable à ces missions d'intérêt public. Le ministre J L Borloo s'était engagé à ne pas laisser mettre en cause la collecte du livret A, il est urgent que le gouvernement engage un bras de fer avec la Commission européenne pour le maintien de sa collecte actuelle et la spécificité du financement du logement social.

A lire aussi :

La Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm a signé la charte " maison aujourd'hui, maison à 100 000 € ", aux côtés des collectivités territoriales, des professionnels et de l'Etat pour permettre aux ménages à ressources modestes d'accéder à la propriété d'une maison de qualité avec un budget limité à 100 000 euros (voir ici).

Elle a signé cette charte car elle milite depuis toujours pour l'accession à la propriété sociale et que la très grande majorité des logements réalisés par ses adhérents est destinée aux ménages à revenus modestes. L'essentiel de cette production se situe également à moins de 100 000 euros, hors charge foncière.

Elle a signé cette charte car elle pense qu'elle permet de donner un cadre aux partenariats avec les collectivités locales, partenariat qu'elle s'est toujours attachée à promouvoir.

La Fédération s'interroge néanmoins sur la réalité des engagements partenariaux pour la mise en œuvre de ce programme et ce dans des conditions satisfaisantes pour les ménages à ressources modestes..

Des maisons qui correspondent à la production des coopératives

Les projets qui s'inscrivent dans la Charte de la maison à 100 000 euros sont dans les standards actuels en matière de choix techniques et pour ce qui concerne les matériaux utilisés. Les premières maisons construites à Montereau ont au demeurant été réalisées par une coopérative Hlm. Sur ces plans, ce sont sans doute plus de 80% des 2100 maisons produites par les coopératives d'Hlm qui répondent aux objectifs de qualité et prix fixés par les partenaires. L'UNCMI annonce pour sa part un ratio du même ordre pour la production des constructeurs de maisons individuelles.

Le prix de revient des maisons à 100 000 € sera donc proche des coûts moyens actuellement constatés. A titre d'illustration, on relève que le coût moyen de construction des maisons individuelles groupées est aujourd'hui d'environ 950 € par m² de surface habitable (source enquête INSEE), soit 81 000 € pour une maison de 85 m². Une enveloppe financière de 100 000 euros, permettra donc la prise en compte de la construction, de la TVA, des honoraires et frais d'acquisition.

Ce budget est encore plus facile à tenir en individuel diffus car les coûts constatés sont inférieurs d'environ 10% à ceux du groupé, compte tenu de l'absence d'architecte et bien souvent de l'assurance dommage ouvrage.

Ce coût s'entend toutefois hors charge foncière. C'est là l'enjeu des partenariats à mettre en œuvre.

Des projets qui doivent s'inscrivent dans un tissu urbain

Une des forces de la Charte est d'intégrer dès la conception des préoccupations liées au développement durable. Ainsi, une attention particulière doit être portée à l'implantation des maisons et à leur qualité architecturale.

La Fédération des coopératives d'Hlm veille en particulier à faire émerger des projets qui s'implantent dans des territoires pourvus de tous les services de proximité (commerces, écoles...) et qui ne repousseront pas les ménages à ressources modestes aux confins des zones urbaines.

En effet, la rareté et le renchérissement du foncier dans les centres urbains ou dans les zones bien pourvues en équipements publics conduisent trop souvent à privilégier des implantations périphériques. Ces choix, dictés par une logique économique de court terme ne reposent que sur l'optimisation des coûts initiaux du projet et vont impliquer des dépenses qui pèseront plus tard sur la collectivité (ramassage scolaire, voiries à redimensionner, collecte des ordures ménagères, équipement public sous utilisé...) et donc le contribuable. Le coût de foncier économisé sera payé en différé.
Si l'on souhaite construire un habitat durable, il est fondamental d'insérer les projets dans leur environnement socio-économique. Le choix de la localisation doit notamment recourir à une écologie de la desserte et des équipements présents afin d'éviter un simple déplacement des coûts sociaux et environnementaux.

Une approche du coût global

La prise en compte d'une bonne maîtrise des consommations énergétiques et d'eau et, plus généralement, d'exigences environnementales doit également être intégrée dans tous les projets. Les " maisons à 100 000 € " devront par exemple atteindre un niveau de " très haute performance énergétique " au sens de la RT 2000, permettant de réduire la consommation d'énergie de 15% par rapport aux normes actuelles. Au-delà de la réduction des coûts de construction, la charte s'attache particulièrement à prendre en compte dès la conception les coûts d'exploitation des logements.

Dans la population, la définition et le mode de calcul du coût global d'un logement reste très floue et de ce fait, le client privilégie souvent dans ses choix les options qui minimisent son investissement initial. Les acteurs de la construction doivent se concerter pour sensibiliser les ménages à cette approche et pour intégrer ces préoccupations dans les projets.

Le financement et la sécurisation

L'objectif de cette charte est de permettre à des ménages exclus de l'accession de devenir propriétaires de leur maison, ce à quoi aspirent plus de 60% de nos concitoyens. La véritable avancée de la charte est de proposer aux ménages des aides ou des dispositifs de financement adaptés à chaque situation.

Le problème central des ménages à ressources modestes qui souhaitent accéder à la propriété en maison individuelle est bien souvent le coût du foncier. Les coopératives d'Hlm ont depuis leur origine œuvré pour apporter des solutions à ces familles en travaillant notamment avec les collectivités locales. Il eut été souhaitable que l'Etat participe directement aux opérations entrant dans le cadre de la Charte, en particulier sur la surcharge foncière afin d'éviter que seuls les terrains les moins attractifs soient proposées.

En outre, nous savons depuis longtemps que la satisfaction des ménages modestes nécessite des dispositifs de sécurisation forts et ambitieux.

La mise en place des trois niveaux de sécurisation par les coopératives d'Hlm (garantie de rachat, assurance revente et garantie de relogement), que ce soit dans les opérations d'accession classique ou dans les opérations de location accession, permet aux ménages de faire face à des accidents de la vie. Ces dispositifs seront complétés par la garantie sur le prix d'achat du terrain ou éventuellement sur le rachat du bâti par la collectivité dans le cas d'une acquisition différée du foncier.

Il est toutefois regrettable que ces dispositifs ne soient pas généralisés et que la promotion privée en soit exonérée. Un ménage qui accèderait auprès d'un promoteur privé sera donc de fait fragilisé.

Enfin, la Charte s'inscrit dans l'esprit du " guide sur la qualité dans le logement neuf " édité en octobre 2005 par la Fédération en partenariat avec l'Union nationale des syndicats français d'architectes. Reste que rien ne semble prévu pour financer un certain nombre de coûts ou surcoût et qu'une fois de plus les annonces risquent de ne pas être à la hauteur du travail effectif réalisé sur le terrain.

Il est illusoire de croire que la baisse des coûts peut résulter d'une seule industrialisation ou d'un transfert de charges aux collectivités locales sans que l'Etat qui souhaite impulser une politique ne soit amené à la soutenir.

En conclusion, la charte des maisons à 100 000 euros permet de donner un cadre de partenariat avec les collectivités locales et de sensibiliser l'ensemble des acteurs à la production d'un logement de qualité à coût maîtrisé.

Cet article a été rédigé à la demande de la COFHUAT qui prépare un numéro spécial de sa revue sur la maison à 100 000 euros, à paraître en avril 2006.



Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a présenté le 8 décembre au cours d'une conférence de presse la "charte de la maison à 100 000 euros", en présence de Marie-Noëlle Lienemann, co-signataire au nom des coopératives d'Hlm.

Cette charte est un mode d'emploi à destination des élus locaux et des opérateurs pour favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes. L'objectif est de leur proposer une maison d'au moins 85 m² aux alentours de 100 000 euros, terrain compris, répondant à un cahier des charges très précis (qualité du terrain, implantation des maisons, qualité technique).

Trois modes d'intervention sont préconisés :

 

 

 

  • en zone Anru, le cumul de la "prime Anru" de 10 000 euros et de la Tva à taux réduit doit permettre de parvenir à cet objectif (voir notre dossier Anru),
  • en zone où le foncier est peu tendu, les signataires de la Charte préconisent le recours au prêt social location-accession (Psla) (voir notre dossier Psla),
  • dans les autres zones où l'enveloppe de 100 000 euros ne permet pas de financer simultanément l'acquisition du terrain et la construction d'une maison, il est proposé de recourir à une acquisition différée du foncier dans le cadre d'un bail à construction.

Le dossier de presse figurant ci dessous développe chacun de ces modes.

Communiqué de presse - Paris, lundi 6 septembre 2004
 
Accéder à la propriété est le puissant moyen de renforcer la cohésion sociale. En annonçant la remise en cause de son mode de financement privilégié (le prêt à taux zéro), le ministre Jean-Louis Borloo décrédibilise la cohésion sociale qu'il tente de mettre en œuvre.
 
Mis en place par Pierre-André Périssol en 1995, le Prêt à taux Zéro (PTZ) a connu un indéniable succès et une certaine efficacité sociale permettant à de nombreuses familles qui ont une épargne très faible de se construire une maison ou d'acheter un logement neuf. Depuis 9 ans, les taux d'intérêt ont continuellement baissé et l'Etat a toujours beaucoup gagné avec ce mécanisme.
 
Les rentrées de TVA engendrées par les constructions neuves excèdent très largement le coût prévisionnel du PTZ comme l'indiquent les études du ministère de l'Equipement. Il est possible que le gouvernement anticipe une hausse douloureuse des taux d'intérêt en décidant de mettre fin à une aide peu coûteuse pour l'Etat tant que les taux sont faibles. C'est une mauvaise raison car la dérive du coût du PTZ en cas de hausse de taux peut être facilement limitée avec les techniques financières actuelles de couverture.
 
Tuer le PTZ est un mauvais coup pour la politique du logement en France et pour l'accession sociale à la propriété. Si une évolution était souhaitable elle devrait au contraire viser à mieux solvabiliser les accédants modestes en zone urbaine. Mais sa suppression et le pseudo remplacement par un crédit d'impôt est un coup dur pour les familles modestes qui espèrent devenir propriétaires de leur logement.
 
Le principal mérite du PTZ est d'intervenir dès le début de l'acquisition. Il permet aux jeunes ménages et aux ménages modestes de justifier d'un apport personnel. Le crédit d'impôt imaginé par les pouvoirs publics ne sera versé qu'après le prêt et le financement de l'achat, rendant plus difficile, voire impossible, son déclenchement. Le taux d'effort passe ainsi de 32 à 39 % pour un ménage disposant  de 12 800 euros de ressources et achetant un logement de 105 000 euros. Autant dire que pour ces familles, l'opération ne pourra plus se faire ! Le crédit d'impôt peut, s'il est mis en place dès l'acquisition (on imagine difficilement comment), faire baisser ce taux d'effort mais cela ne durera que 5 à 7 ans selon les informations qui nous ont été fournies. Veut on relancer une machine à fabriquer du surendettement ?
 
Cette mesure, une fois de plus, touche les couches populaires et les salariés moyens. Après les gels de crédit pour le logement locatif social, viennent les coupes sombres pour l'accession sociale.
 
A l'heure où Jean-Louis Borloo veut nous faire croire à l'élaboration d'un plan de cohésion sociale (d'ailleurs largement critiqué et surtout « dégonflé » par le Conseil Economique et Social), il multiplie les mesures négatives qui touchent les plus modestes (gel des budgets de financement du locatif social, désolvabilisation par l'APL en juillet et suppression du PTZ maintenant !)
 
La suppression du PTZ s'inscrit dans une logique générale de transfert de charges de l'Etat vers les collectivités locales. On peut en effet s'étonner du désengagement de l'Etat en matière d'accession sociale au moment où des collectivités locales se lancent dans la mise en place de financements complémentaires au PTZ.
 
Le mouvement est double : alléger les crédits de l'Etat en matière de logement en tentant de transférer les charges aux collectivités locales et alléger les crédits en faveur des plus modestes au profit des classes sociales les plus aisées. Car au même moment où le gouvernement annonce la disparition du PTZ, il garde un silence total sur les coûts et effets spéculatifs du dispositif fiscal « de Robien », qui a réduit à l'état de trace l'investissement locatif privé à vocation sociale. Ce produit coûte excessivement cher à l'Etat et fabrique des logements qui ne correspondent pas à la demande de grande surface ni à une urbanisation durable. Il remplit les villes de studios et de petites surfaces en vue de procurer des économies d'impôts à ceux qui ont les plus gros revenus et qui n'ont ni besoin de se loger ni l'intention de faire un usage social de leurs immeubles.
 
Nul ne croit que le PTZ sera remplacé par un système plus favorable à ceux qui n'ont pas les moyens d'épargner. « Nous réfléchissons à un mécanisme plus large qui permettrait en quelque sorte d'élargir l'assiette et qui pourrait prendre la forme d'avantages fiscaux » indique le communiqué gouvernemental. En clair : « nous allons couper d'avantage d'aides publiques au logement pour ceux qui ne paient pas d'impôt ou ceux qui en paient très peu, les jeunes ménages, au profit de ceux qui dorment sur leur capital ». Il faudrait ajouter : nous faisons cela au moment ou les prix sont si élevés qu'il est impossible de se loger pour la moitié de la population, et au moment ou il n'y a plus de logements locatifs Hlm disponibles pour l'autre moitié.
 
D'ailleurs, interrogé par l'AFP, Pierre-André Perissol, l'inventeur de ce financement, a déclaré « le PTZ est une aide qui parle aux gens modestes, lisible et juste et qui a été un élément majeur pour assurer la cohésion sociale dès son lancement". A cela j'ajouterai : le crédit d'impôt est un cadeau réservé, incompréhensible par 95% de la population, qui fait descendre l'ascenseur social au lieu de le faire monter.
 
Les choix gouvernementaux accroissent la crise du logement qui touche les jeunes, les couples divorcés, les millions de français qui ont besoin d'un logement décent, adapté à leur vie familiale et abordable au regard de leur ressource.
 
Ils négligent la masse de celles et ceux qui rencontrent des difficultés à se loger en accumulant les cadeaux aux plus riches et aux spéculateurs. Ils obèrent gravement l'avenir en substituant à des crédits budgétaires actuels des avantages fiscaux pour dans 5 ou 6 ans, donnant l'illusion de régler les problèmes budgétaires de l'Etat.
 
Une autre politique est indispensable inversant les priorités et relançant l'engagement financier de l'Etat au service du logement social en locatif comme en accession.

La FNSCHLM regroupe 160 coopératives d'Hlm. Au sein du mouvement Hlm, elles sont les spécialistes de l'accession sociale à la propriété et ont développé un savoir-faire unique afin de faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Les coopératives d'Hlm exercent également une activité de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ainsi que de syndic de copropriétés.
 
Contact : Michèle Attar ou Vincent Lourier - 01 40 75 79 48 et federation@hlm.coop

Les coopératives d'Hlm ont toujours été les acteurs historiques de l'accession sociale à la propriété, qu'elles ont su développer et moderniser malgré les...

Le Conseil économique et social vient d'adopter, à l'initiative de sa section du Cadre de vie, un important rapport sur le droit au logement. Ce rapport vient à point nommé pour dénoncer la situation alarmante dans laquelle est aujourd'hui le secteur du logement, et singulièrement celui du logement social.
 
 
Marie-Noëlle Lienemann se félicite de constater à travers ce rapport la volonté de l'ensemble des forces vives du pays de défendre l'urgence d'une mobilisation publique majoritaire en faveur du logement.
 
Elle partage le diagnostic du CES : la crise que nous connaissons aujourd'hui est une crise globale, qui touche à la fois la situation économique des français en alourdissant à la limite du supportable le poids du logement dans leurs charges, nos valeurs fondamentales par l'aggravation des discriminations dans l'accès au logement et le modèle d'intégration républicaine par l'assignation à résidence dans des taudis, des logements insalubres ou surpeuplés de toutes les personnes qui ne correspondent pas au profil type du ménage blanc et solvable.
 
Elle estime en effet que la France du 21ème siècle doit donner sens à son projet républicain d'universalité des droits fondamentaux de la personne humaine, au premier rang duquel se trouve le droit à un logement décent.
 
Il convient désormais de trouver les moyens de donner réalité au droit au logement en le rendant opposable. Les propositions du CES à ce sujet conviennent d'être soutenues. La mise en œuvre de la couverture logement universelle devrait être initiée. Ensuite, la construction locative sociale doit être massivement encouragée par une amélioration de son financement. Enfin, la proposition de créer un véritable service public de l'habitat répond à coup sûr à la recherche d'une plus grande efficacité des acteurs intervenant dans le secteur du logement et doit aussi permettre d'initer une réforme en profondeur des modes d'intervention et de financement de l'Etat.
 
Comme présidente de la Fédération, Marie-Noëlle Lienemann assure les pouvoirs publics de la disponibilité des coopératives d'Hlm à participer activement à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus.
 
 
La FNSCHLM regroupe 157 coopératives d'Hlm. Au sein du mouvement Hlm, elles sont les spécialistes de l'accession sociale à la propriété et ont développé un savoir-faire unique afin de faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Les coopératives d'Hlm exercent également une activité de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ainsi que de syndic de copropriétés.
 
Lire le rapport du Conseil économique et social : cliquez ici .
 
Contact : Michèle Attar ou Vincent Lourier - 01 40 75 79 48 et federation@hlm.coop