Accession sociale à la propriété en danger : le Gouvernement doit enfin entendre les acteurs et agir

Communiqué de presse du 21 décembre 2022

Le Gouvernement a retiré de l’ordre du jour du conseil national de l’habitat du 21 décembre un projet de texte règlementaire visant à actualiser plus fortement les plafonds de prix et de revenus de l’accession sociale à la propriété des organismes d’Hlm que la simple indexation automatique prévue par les textes. Cette actualisation est rendue nécessaire pour prendre en compte l’évolution des coûts de construction constatée depuis deux ans.

Cet arrêté devait permettre aux organismes d’Hlm de maintenir leur capacité à proposer une offre de logements à prix abordable sur tout le territoire. Le report de l’examen de ce texte est un signe inquiétant pour tous les acteurs de l’accession sociale à la propriété.

Ce report témoigne d’un désintérêt du Gouvernement pour l’accession à la propriété. Depuis le mois de Juin, notre Fédération alerte les pouvoirs publics sur la chute de l’activité et la difficulté croissante des ménages à revenus modestes à pouvoir s’engager dans l’accession à la propriété.

Parmi les mesures proposées, la revalorisation plus importante des plafonds de prix et de revenus de l’accession sociale à la propriété que celle prévue par les textes actuels ainsi qu’une adaptation du zonage est indispensable :

  • Pour tenir compte de l’inadaptation de ces plafonds au regard de la très forte hausse des coûts de construction et du foncier constatée depuis 2020 et imparfaitement restituée par l’indice du coût de la construction
  • Pour simplifier le zonage lié à ces plafonds qui ne rend pas compte des tensions existantes sur les marchés locaux de l’accession à la propriété
  • Pour maintenir une offre de logements à prix abordable sur tous les territoires

Au 3ème trimestre 2022, les réservations de logements auprès des organismes d’Hlm ont ainsi chuté de 18% et l’offre globale s’est contractée, les organismes d’Hlm n’étant plus en mesure de proposer une offre de logements à prix abordable dans des conditions économiquement viables.

La Fédération des Coop’HLM s’inquiète ainsi de l’absence de prise en compte par les pouvoirs publics de la crise de l’accession sociale à la propriété. La volonté du Ministre chargé du Logement d’être le ministre des parcours résidentiels ne peut s’affranchir d’un soutien concret à l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes, souvent locataires du parc social. Ce soutien doit passer par :

  • L’adaptation des règles d’encadrement de la production de logements en accession sociale par les organismes d’Hlm
  • La prolongation au delà du 31 décembre 2023 du prêt à taux zéro, seul financement public de l’accession sociale et devenu essentiel en période d’inflation, et son augmentation en zones B2 et C
  • Le maintien de la prime Accession mise en place par les partenaires sociaux d’Action Logement en 2021 et son élargissement à de nouveaux publics, notamment les fonctionnaires

Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération des Coop’HLM, appelle le Gouvernement à se saisir de cette question car sinon la chute de la production et l’impossibilité pour les couches populaires d’accéder à la propriété vont encore s’accélérer.

Elle rappelle lengagement de la Fédération des Coop'HLM au côté de lUSH pour qu’avec les pouvoirs publics, ces défis si essentiels pour notre pays et son projet Républicains puissent être relevés ! Faut il que le gouvernement cesse de faire la sourde oreille et de camper dans une inertie coupable.

 

 

Contacts presse : Ilham El Misbahi - Tél : 01 40 75 79 21ilham.elmisbahi@hlm.coop

A propos des Coop’HLM : Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 165 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2021, plus de 8.000 logements ont ainsi été mis en chantier. www.hlm.coop