Communiqué de presse du 5 octobre.
Signataire de l'accord entre le Mouvement Hlm et le Gouvernement, la Fédération des Coop'HLM appelle à mettre un terme à l’affaiblissement du modèle français du logement social et à assurer une vraie relance
A l’occasion du Congrès Hlm qui se clôt aujourd’hui, la Première ministre et le ministre du logement ont proposé un accord avec le Mouvement Hlm pour la production de logements sociaux et la rénovation thermique du parc social avec 400 millions de subventions annuelles sur trois ans pour rénover le parc le plus energivore. Cet accord ouvre aussi quelques opportunités de financement complémentaires aux organismes d’Hlm, dont les coopératives d’Hlm, pour la production de locatifs sociaux.
L’accord engage le Gouvernement à maintenir l’accès au prêt à taux zéro pour les ménages à revenus modestes se lançant dans un parcours d’accession sociale sécurisé dans le neuf (PSLA, BRS, Anru/QPV) et ce sur tout le territoire, en individuel comme en collectif. Cet acquis du projet de loi de finances pour 2024, attendu notamment par des milliers de locataires-accédants, doit être maintenu en l’état. Cet accord prévoit aussi l’élargissement des ménages éligibles au bail réel solidaire et au prêt social de location-accession dans les limites du SIEG des organismes d’Hlm. Il fixe enfin une volonté d’expérimenter dès 2024 un « plan d’épargne parcours résidentiel » pour accompagner la mobilité des locataires qui le souhaitent vers l’accès à la propriété. A cela s'ajoute l'annonce faite par le ministre dans son discours d'un relèvement des plafonds de revenus du PSLA et du BRS sur ceux du PLS accession.
L’ensemble de ces mesures portant sur l’accession sociale répond aux attentes des Coopératives d’Hlm et de l’Union sociale pour l’habitat qui alertent depuis de nombreux mois sur la dégradation accélérée des conditions d’accès à la propriété des ménages à revenus modestes dont la part parmi les primo-accédants a dramatiquement chuté ces dernières années.
La signature apportée par la Fédération des Coopératives d’Hlm à cet accord ne vaut cependant pas blanc seing pour l’avenir.
L’affaiblissement du modèle français du logement social se poursuit : le maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS) conduit à un prélèvement de 1,3 milliards d’euros par an sur les organismes d’Hlm, qui sont autant de moyens en moins pour assurer leurs missions au service de leurs habitants. Les incertitudes sur le financement du fonds national des aides à la pierre persistent. L’application du taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble du logement social reste déterminante pour une production plus massive et des loyers abordables.
Les Coop'HLM restent ainsi mobilisés pour que l’abandon de la RLS, qu’une TVA à taux réduit pour l’ensemble du logement social et que le retour des aides à la pierre soient votées par le Parlement et prises en compte par le Gouvernement.
Pour Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération des Coop’HLM : « face à la crise actuelle, c’est une politique d’une toute autre ampleur qui s’impose et plus que jamais le mouvement HLM doit avoir les moyens de jouer pleinement son rôle d’acteur déterminant du modèle républicain en assurant le droit au logement pour tous, partout, une parcours résidentiel adapté à chacun et la mixité sociale garante de la cohésion du pays ».