Communiqué de presse du 28 novembre
La Fédération des Coop’HLM renonce à signer l’accord n°2 mettant en place la nouvelle CCN des Organismes Publics et Coopératifs de l’habitat social
Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion entre les conventions collectives nationales du personnel des Offices publics de l’habitat d’une part, et du personnel des Sociétés coopératives d’Hlm d’autre part, la Fédération des Coop’HLM a pris la décision de ne pas signer l’accord n°2 de convergence donnant naissance à la nouvelle Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
Cette décision n’a pas été prise à la légère mais traduit notre incompréhension d’une part face à l’insuffisante prise en compte par les organisations syndicales de la situation spécifique des coopératives d’hlm et de leurs salariés et d’autre part face à l’inconstance et l’attitude souveraine de la Fédération des OPH.
Fruit d’un dialogue social fructueux et durable, la branche des coopératives d’Hlm a su, au fil du temps, constituer un environnement social équilibré offrant un cadre protecteur et privilégié pour ses salariés et intégrant la diversité des activités des coopératives d’Hlm et leurs spécificités. La loi « Élan », en obligeant certains organismes d’Hlm à reconsidérer leur statut d’origine, a ainsi pu révéler les écarts préexistants entre les différentes CCN du Mouvement Hlm, très souvent plus favorables aux salariés des coopératives d’Hlm.
Lors de la mise en œuvre de la loi « Travail » de 2016 obligeant les branches professionnelles comptant moins de 5000 salariés à se regrouper, les partenaires sociaux de la branche des Coop’HLM ont pris la décision de se rapprocher de la branche des OPH. Les représentants de celles-ci avaient su mettre en avant la complémentarité de nos statuts et activités et leur engagement en faveur d’un dialogue ouvert et respectueux de chacune de nos deux familles.
Contrairement à ce que nous souhaitions, la période de négociations pour aboutir à une nouvelle convention collective s’est ouverte tardivement, ce que nous regrettons d’autant plus que nous n’étions pas à l’origine du contentieux ayant conduit à ce retard.
Ces délais réduits n’ont pas toujours permis de prendre le temps d’une plus grande connaissance réciproque. La très faible représentation de salariés et des coopératives d’Hlm au sein des délégations mêlée à l’absence de connaissance des activités exercés par les coopératives d’Hlm ont ainsi rendu plus difficile la compréhension et l’acceptation des quelques dispositions spécifiques de la CCN des Coopératives d’Hlm que notre Fédération et ses adhérents souhaitaient voir conserver dans la nouvelle convention collective.
Pour autant, nous avons signé l’accord de convergence n°1 et avons toujours manifesté notre volonté de pouvoir aller jusqu’au bout des négociations.
Les conditions de négociation de l’accord de convergence n°2 ne nous permettent plus de réaliser ce souhait puisque la Fédération des OPH a décidé unilatéralement, la veille de la signature, de maintenir la rédaction d’un article non validé par notre Fédération, alors même qu’il ne concerne que les sociétés coopératives d’Hlm.
Nous regrettons donc la position de la Fédération des OPH qui interroge sur notre capacité collective à dégager des positions sans les voir remises en cause pour des raisons qui peuvent singulièrement manquer de transparence.
Notre Fédération continuera malgré ces vicissitudes à rechercher les voies d’un dialogue paritaire responsable et apaisé en faveur des salariés des coopératives d’Hlm et à promouvoir un dialogue social porteur de progrès.
A propos des Coop’HLM : Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 162 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2022, plus de 7.000 logements ont ainsi été mis en chantier. www.hlm.coop
Contact presse : Ilham El Misbahi - Tél : 01 40 75 79 21 – ilham.elmisbahi@hlm.coop