Communiqué de presse du jeudi 23 mai 2024
La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), la Fédération des Entreprises sociales pour l’habitat (FESH), la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM (les Coop’HLM), l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), le Syndicat Professionnel des Entreprises Locales d’Energies (ELE), le Syndicat Professionnel Gaz et Territoires et l’Union Nationale des Entreprises Locales d’Électricité et de Gaz (UNELEG) ont pris connaissance de l’article 5 du projet de loi de simplification de la vie économique tel que déposé au Sénat fin avril. Dans l’objectif d’unifier le contentieux de la commande publique sous la seule égide du juge administratif, cet article prévoit de transformer la nature privée des marchés publics des Epl, des Entreprises Locales de Distribution, des ESH et des Coop’HLM en les rendant administratifs de par la loi.
Ce bouleversement aux conséquences pratiques majeures intervient dans une séquence économique tendue et toucherait l’ensemble des services publics et activités d’intérêt public sur lesquels interviennent les opérateurs privés contrôlés par les collectivités territoriales ou chargés d’une mission d’intérêt général. En particulier, une crise historique frappe le domaine de la construction et du logement où de nombreux organismes travaillent au renforcement de leur intervention pour y répondre. Dans le domaine de l’énergie décarbonée, les tensions conjoncturelles sont également fortes et la robustesse des chaines d’approvisionnement via les fournisseurs est déjà mise à l’épreuve dans le cadre des marchés publics. Opérer un tel changement dans un tel contexte n’apparait ni raisonnable ni souhaitable pour la résolution de ces problématiques nationales majeures qui ne peuvent passer derrière des considérations d’ordre juridictionnel.
Nos organisations regrettent par ailleurs l’absence de consultation sur cette disposition ayant un impact majeur sur les contrats de ces organismes. Aucune de nos organisations, contrairement à ce qui a pu être indiqué, n’a souhaité soumettre la demande d’un tel changement législatif. Comme l’ont souligné le Conseil d’Etat dans son avis du 22 avril ainsi que le Président de la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner ce texte, nous regrettons également la précipitation qui entoure l’examen de ce projet de loi et qui conduit à la compression des délais d’adoption, réduisant d’autant la possibilité d’une discussion avec les organismes concernés.
Si nous partageons l’objectif de simplifier la vie économique de toutes les entreprises, il apparait que cette disposition, loin d’y concourir, génère un lot de questionnements juridiques impropre à apporter de la stabilité, de la visibilité et de la simplification dans un contexte économique déjà complexe. Ses conséquences pratiques ne semblent pas avoir été pleinement évaluées et nous semblent sans proportion aucune avec l’objectif d’unification du contentieux au bénéfice des entreprises.
C’est tout d’abord fragiliser la libre administration des collectivités territoriales, en soumettant à des règles contractuelles administratives des organismes de droit privé qu’elles ont choisi à dessein pour leur souplesse et leur accès à une réglementation agile, notamment en matière de construction. Le choix de ces outils est aussi motivé par leur effet levier : ils alimentent un tissu économique local qui risque d’être affaibli par ce changement des rapports contractuels avec les entreprises.
En effet, chaque année, les SA d’HLM, les Coop’HLM, les Entreprises Locales de Distribution et les Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp) attribuent à plusieurs dizaines de milliers d’entreprises des marchés publics de droit privé d’un montant total de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Cette nature « privée » spécifique à leurs marchés publics est un réel atout pour ces organismes et les entreprises en termes de souplesse d’exécution, de règles judiciaires agiles et d’alimentation du tissu économique local.
Il n’est pas certain que la découverte d’un nouveau juge et l’application de nouvelles règles d’exécution des contrats soient également positifs pour les entreprises attributaires, notamment dans le domaine de la construction et de l’énergie en ce qui concerne les PME. Il s’agit ici d’une complexification supplémentaire pour ces dernières, éloignée là encore du but affiché du projet de loi.
En définitive, ce changement de culture et de paradigme constitue une profonde fragilisation de la vie des contrats de ces organismes, seule considération qui importe vraiment si l’on s’attache à simplifier la vie des entreprises.
A propos des Entreprises publiques locales et de leur Fédération (FedEpl)
Depuis sa création en 1956, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (Fédération des Epl) est la seule fédération d’élus représentative des 1 401 Sociétés d’économie mixte (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sociétés d’économie mixte à opération unique (SemOp) françaises réunies au sein de la gamme Epl. Gouvernée par des présidents et administrateurs d’Epl de toutes sensibilités politiques, la Fédération des élus Epl s’inscrit dans une vision moderne et performante de l’action publique locale depuis plus de 60 ans. Elle est affiliée au réseau européen des 32 000 Entreprises publiques locales représenté par SGI Europe, organisme intersectoriel composé des employeurs de services publics et qui promeut les services d’intérêts généraux (SIG) en Europe. Toutes les infos sur lesepl.fr
Contacts presse : Violaine Hacke, attachée de presse : 06 28 47 53 55 - violainehacke@gmail.com, Cécile Consigny, chargée de communication : 01 53 32 22 07 - c.consigny@lesepl.fr
A propos de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH)
L’Union sociale pour l’habitat représente, en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer, quelque 566 opérateurs Hlm (fin 2022) à travers ses cinq fédérations (la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat, les Entreprises sociales pour l’habitat, la Fédération nationale des Sociétés coopératives d’Hlm (Coop’Hlm), PROCIVIS UES-AP et la Fédération nationale des Associations régionales d’organismes d’habitat social). Elle remplit trois missions : un rôle de représentation nationale auprès des pouvoirs publics, des médias, des milieux professionnels et de l’opinion publique ; une mission de réflexion, d’analyse et d’étude sur tous les dossiers relatifs à l’habitat et l’élaboration de propositions pour une politique sociale de l’habitat ; une fonction d’information, de conseil et d’assistance auprès des organismes Hlm afin de faciliter, rationaliser et développer leurs activités et leurs compétences professionnelles.
En 2022, les organismes Hlm ont mis en chantier 66 500 logements neufs et logements-foyers. Ils détiennent et gèrent 4,8 millions de logements locatifs et 0,37 million de logements-foyers et logent environ 10,2 millions de personnes. Les opérateurs de logement social sont également d’importants acteurs de l’accession sociale à la propriété : en 2022, 16 300 logements ont été vendus à des accédants, en secteur groupé ou en diffus. Animés par 12 000 administrateurs bénévoles, ils emploient 89 000 salariés. Toutes les infos sur www.union-habitat.org
Contacts presse : Anne Dechaumont : 01 40 75 79 39 ou 07 64 57 85 66 - anne.dechaumont@union-habitat.org
A propos de la Fédération des Entreprises sociales pour l’habitat (FESH)
La Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat regroupe 172 esh. Dans le cadre de leurs missions d’intérêt général, les esh s’engagent aux côtés des collectivités locales pour apporter une réponse adaptée, évolutive et pérenne aux besoins de logements sociaux. Les esh logent 5 millions de personnes dans un parc de plus de 2,5 millions de logements, sur tout le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Elles produisent près de 2 logements sociaux sur 3 chaque année, contribuant à soutenir le secteur du BTP par les activités liées à la construction neuve et à la réhabilitation. La Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat est membre de l’Union sociale pour l’Habitat. Toutes les infos sur esh.fr
Contacts presse : Agence Amalthea : 01 76 21 67 53 / 01 76 21 67 52 - esh@amalthea.fr, Marie-Céline Durand, Directrice de la Communication : 01 40 75 78 09 - mc.durand@esh.fr
A propos de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM (les Coop’HLM)
Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 162 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2023, près de 8.000 logements ont ainsi été mis en chantier. Toutes les infos sur www.hlm.coop
Contact presse : Ilham El Misbahi, Responsable Communication et Digital : 07 63 47 37 48 - ilham.elmisbahi@hlm.coop
A propos du Syndicat Professionnel des Entreprises Locales d’Energie (ELE)
Le Syndicat professionnel ELE fédère plus de 70 Entreprises Locales de Distribution (ELD) au sens du code de l’énergie, appelées aussi entreprises locales d’énergies, qui interviennent sur 1200 communes françaises auprès de 1 million de points de consommation en électricité et en gaz (soit l’équivalent d’environ 3 millions d’habitants desservis). Ces entreprises modernisent et rendent plus flexibles les réseaux publics de distribution d’électricité afin d’intégrer au maximum les productions décentralisées. Elles fournissent le tarif réglementé de vente d’électricité aux clients éligibles sur leur zone de desserte. Elles investissent massivement dans les énergies renouvelables décarbonées (avec 1 GW de puissance installée cumulée en éolien, photovoltaïque et hydroélectricité) et interviennent partout en France sur le marché ouvert à la concurrence via des filiales dédiées de fourniture d’énergie en offres de marché.
Les entreprises locales d’énergies adhérentes d’ELE les plus importantes en chiffres d’affaires sont constituées, depuis plusieurs décennies, sous forme d’entités de droit privé :
- Sociétés anonymes d’économie mixte locale (SAEML) : Bordeaux Métropole Energie (Gironde), GEG (Isère), Séolis (Deux-Sèvres) et Sorégies (Vienne), ayant un chiffre d’affaires cumulé au 31 décembre 2023 dépassant 3 milliards d’euros et comptant chacune plus de 100 000 clients ; auxquelles s’ajoutent les SAEML Gascogne Energies Services (Landes), Energies Services Lannemezan (Hautes Pyrénées), ENE’O (Tarn), EDSB (Briançon Hautes Alpes), Gaz de Barr (Bas Rhin), SOREA (Savoie) ;
- Sociétés d’intérêt collectif agricole d’énergie (SICAE) : SICAE du Carmausin (Tarn), SICAE ELY (Yvelines), SICAE de l’Aisne, SICAE de la Ferté-Alais (Essonne), SICAE de la Vallée du Sausseron (Val d’Oise), SICAP (Loiret).
Toutes les infos sur www.syndicat-ele.fr
Contact presse : Elodie Ribardière-Le May, Déléguée générale : 06 07 31 56 82 - e.ribardiere@syndicat-ele.fr
A propos de Gaz et Territoires
Gaz et Territoires est le seul syndicat professionnel représentatif des entreprises locales de distribution de gaz. Ces entreprises sont des acteurs locaux, appartenant à la sphère publique ou coopérative, réalisant des missions de service public et d’intérêt général au service du territoire dans lequel ils sont implantés. Au plus proche des attentes et par une fine connaissance du terrain, les entreprises locales de distribution accompagnent les usagers, créent du lien et de l’emploi local, innovent et accélèrent la transition énergétique en générant, par leur modèle fondé sur le circuit-court, de la confiance et de l’acceptabilité sociale dans les territoires qu’elles desservent où vivent plus de 2 millions d’habitants. Toutes les infos sur www.gaz-et-territoires.fr
Contact presse : Stéphane Andrieu, Délégué général : 06 60 68 40 80 - stephane.andrieu@gaz-et-territoires.fr
A propos de l’Union Nationale des Entreprises Locales d'Electricité et de Gaz (UNELEG)
L’Union nationale des entreprises locales d’électricité et de gaz (UNELEG), syndicat professionnel, fondé en 2000 à la création de la branche des industries électriques et gazières, accompagne et défend l’intérêt des entreprises locales de distribution (ELD) sur les questions de droit social et sur les sujets de régulation de l'électricité. Au nombre d'une centaine, les ELD alimentent de 100 à plus de 500 000 clients, desservant ainsi un total d'environ 3,8 millions d'habitants répartis sur 2 800 communes. Ces énergéticiens locaux et historiques existaient avant la loi de nationalisation de 1946 et relèvent de statuts divers tels que des sociétés anonymes (SA), des sociétés d'économie mixte locales (SEML), des régies, des coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICAE).
Représentante des ELD en tant que parties prenantes du système énergétique, l’UNELEG est membre fondateur de l’Union Française de l’Electricité (UFE), Membre du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et du groupement employeurs du Comité social de branche des IEG. Toutes les infos sur www.uneleg.com
Contact presse : Guillaume Pierrat, Directeur de la régulation : 07 67 16 61 02 - guillaume.pierrat@uneleg.fr