Quelles sont les instances et leurs missions ?
Les instances de négociations au niveau de la branche sont paritaires. Elles rassemblent les représentants d’organisation(s) patronale(s) et d’organisation syndicales représentatives. Elles ont chacune des missions différentes.
Instance de négociation principale, elle :
- représente la branche ;
- rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
- établit un rapport annuel d’activité ;
- peut rendre un avis sur l’interprétation d’un accord ou d’une convention.
Elle a pour rôle le :
- suivi des études ;
- suivi des actions de promotion et de suivi de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- évaluation et la gestion des fonds conventionnels relatifs au financement de la formation professionnelle.
- destinataire des accords d’entreprise ;
- recense les accords collectifs d’entreprise signés ;
- capitalise les pratiques de dialogue social dans les entreprises ;
- informée des difficultés pouvant survenir dans l’application de la CCN ou des accords collectifs nationaux ;
- peut diligenter des enquêtes ou études.
- veille au suivi de l’évolution de l’emploi et des métiers de la branche ;
- peut mettre en œuvre toute étude ;
- valide le lancement des études et le rendu final.