AG 2005 : le prêt social location-accession en oeuvre

Ont participé à la table-ronde :

Jean-Luc CORDIER, Crédit coopératif
Maire Christine CAFFER, Confédération nationale du crédit mutuel
François PAYELLE, Chambre syndicale du crédit immobilier de France
Monique PELICIER, Dexia Crédit Local
Raymond SENTENAC, Directeur général délégué de Marcou-Habitat (Carcassonne)
Pascal MASSON, Directeur d'habitation familiale (Rennes)

La table ronde a été animée par Dominique JOLY, FNSCHLM.

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Dominique JOLY

 

 

 

 

Nous avons parlé de l'accession sociale depuis le début de cette assemblée mais également tout au long de l'année 2004, au sein de la fédération. Michèle Attar a présenté les actions de la fédération concernant la formation et l'assistance. Elle a évoqué les conventions passées avec les partenaires bancaires. La table ronde réunit aujourd'hui des coopératives et des établissements financiers.

Je souhaite d'abord vous faire une synthèse du courrier que le Ministre Daubresse a évoqué hier et qui est arrivé cet après-midi. Il répond à toutes les demandes de la fédération. Nous avions demandé des aménagements des dispositions fiscales qui agissent sur le PSLA. La loi du 9 août 2004 n'était ni assez précise ni assez complète, notamment par rapport  à la TVA 5,5 %. Les aménagements fiscaux complémentaires seront réalisés dans la loi « Habitat pour tous » ou dans la loi de finances au cours de 2005. Le Ministre confirme que, pour un organisme qui demande des agréments PSLA, l'avantage fiscal est maintenu si l'intégralité des agréments n'est pas consommée.

De plus, devant notre demande de simplification du dossier d'agrément préalable, le Ministre confirme que l'avis des domaines ne sera plus exigé et le permis de construire non plus. Le statut de l'opérateur ne sera demandé qu'une seule fois par les DDE. Il indique également qu'il donnera un accord de principe sur une réserve d'agrément pour un organisme HLM. Cette disposition nous interroge car nous n'osons pas envisager que les DDE accordent un volume d'agréments en début d'année, sur lequel vous auriez un droit de tirage.

Des dispositions plus générales concernent la demande de réalisation du PSLA dans l'ancien. Le Ministre s'engage à lancer une étude avec les services pour faire évoluer les plafonds de PAS qui n'ont pas été réévalués depuis 2001. Le Ministre prend également des engagements sur le foncier et sur la possibilité de reconnaître le PSLA dans les accords. Le courrier sera à votre disposition sur le site de la fédération.

L'objectif de cette table ronde est que chaque intervenant présente son expérience. Pascal Masson, vous êtes directeur d'Habitation familiale, à Rennes.

Pascal MASSON

Parmi nos projets, 35 logements collectifs, T3 et T4, ont été réservés aux familles. La DDE nous a demandé de présenter un équilibre dans le montage PLS. Nous avons rapidement réalisé un montage, basé sur 13 700 euros par logement. Il s'agit d'un prêt gratuit sur quatre ans. Au bout des quatre années, l'association restitue à la collectivité l'ensemble. Avec le Crédit Coopératif, nous avons examiné comment nous allions aborder la relation avec le client. Nous avons ajouté le critère de l'occupation parce que nous pensons que la typologie des T3 et T4 doit s'adresser à des familles. Nous avons monté une commission d'attribution. Le premier constat a été que nous étions trop sévères. Nous nous sommes aperçus que l'offre proposée aux familles restait incomplète : les petits logements sont également recherchés. Nous avons été étonnés de voir que neuf logements qui étaient proposés ont tous été attribués à des familles monoparentales. Les montages restent très tendus. Nous avons décidé d'examiner si une partie de l'aide donnée pour l'investissement pouvait être redistribuée. Sur les 120 contrats signés, un sur deux est signé par les acquéreurs. Nous avons quatre programmes en cours. Sur 62 logements, nous allons en faire 30.

Dominique JOLY

Pouvez-vous décrire en détail les contraintes qu'impose le respect des PLS ?

Pascal MASSON

Les plafonds PLS ne financent pas les plafonds des PSLA. 1 650 euros ramenés à la surface totale représentent 1 140 euros.

Dominique JOLY

Ils se situent à 20 % en dessous du plafond de vente.

Pascal MASSON

Il s'agit d'un véritable pari.

Dominique JOLY

Vous avez relaté une opération très volontariste. Habitation familiale travaille également sur le logement collectif. Passons la parole à Raymond Sentenac, directeur général délégué de Marcou-Habitat Carcassonne, dont l'expérience est à la fois différente et complémentaire de la vôtre.

Raymond SENTENAC

Je me situe à 50 % en dessous du plafond pour les opérations que je réalise. La situation est très différente. Notre démarche correspond à une politique définie depuis longtemps au sein de la société. Nous montons des opérations dans des zones où les programmes sont assez importants et concernent 50 à 70 logements. Nous faisons de l'accession sociale classique, une part de locatif HLM et de la location accession pour les ménages très « sociaux ». Notre démarche est différente de celle qui a été exposée. Nous ne finançons pas de logement individuel. Nous achetons des terrains et nous les aménageons. Nous dégageons des îlots ou des parcelles pour construire. Ces programmes nous permettent d'arbitrer à l'intérieur les prix qui peuvent aller du simple au double selon que nous nous adressons à des interlocuteurs aux moyens élevés ou à des programmes de logements sociaux. Cette politique d'acquisition foncière et d'aménagement foncier est forte. Nous travaillons en partenariat étroit avec les collectivités locales.

Nous définissons les programmes avec ces communes. Des échanges importants se font. Les aides des collectivités locales sont apportées à travers de la mise à disposition ou la recherche de foncier, avec des aides directes au moment de l'acquisition ou de l'aménagement. Nous n'avons pas attendu les programmes très sociaux pour découvrir les situations locales. Cette préoccupation est intégrée à notre politique. Nos partenaires savent que s'ils veulent des programmes avec la qualité et la mixité qu'on leur apporte, ils doivent faire un effort. La région Languedoc-Roussillon et le département de l'Aude sont encore préservés des pressions foncières ; nous parvenons encore à trouver des terrains bien situés.

Nous parvenons, sous la forme d'aides directe, à monter des programmes et à arbitrer des répartitions de charges foncières.

Dominique JOLY

Vous présentez un volume d'un million d'euros.

Raymond SENTENAC

Nous nous situons entre 700 000 et un million. Nous essayons de convaincre l'Association des Maires de France pour qu'elle arrive à extraire de notre programme quelques parcelles en destination des programmes très « sociaux ». Nous sommes en discussion sur ce point. Etant donné les transferts de charges que les communes doivent supporter, nous n'avons pas de réponse spontanée.

Dominique JOLY

Les communes n'avancent pas forcément à votre rythme.

Raymond SENTENAC

Peut-être aussi. La démarche est engagée auprès de quatre communes dont nous attendons des réponses. Nous sommes là pour les aider à avancer vers l'objectif. Nous considérons que, pour pouvoir loger un couple avec deux ou trois enfants, en gardant des critères de revenus raisonnables, il faut rester dans une fourchette de charges foncières supérieures à 850 000 francs la parcelle. En intégrant cette condition, les ménages obtiennent des petites parcelles sur des programmes qui représentent en général 50 logements. L'aboutissement de la démarche amène à céder le terrain. Nous sommes prêts à le payer relativement cher car nous savons qu'à la sortie, après notre aménagement, nous pouvons répartir les charges foncières de la manière la plus adaptée possible.

Comment procédons-nous au montage des opérations ? Le programme est monté avec le client. Contrairement à l'expérience précédemment évoquée, nous partons d'un terrain que nous divisons. La commercialisation avec le client prend du temps mais permet de monter le dossier ensemble. Nous nous assurons ainsi que le produit correspond bien aux besoins du client. Nous avons contrôlé plusieurs dossiers pour vérifier qu'ils s'inscrivent bien dans la démarche du banquier. Il faut veiller à ce que le client soit capable de supporter les charges de remboursement. Nous portons le programme avec le client sur un choix de modèle obtenu après la démarche de commercialisation. Nous avons aujourd'hui trois ou quatre demandes d'agrément. D'autres vont suivre. Jusqu'à présent, nous avons eu 100 % de levée d'options, au plus tard dans les deux ans suivant la signature.

Dominique JOLY

Vous adaptez vos métiers aux produits d'accession à la propriété. Je vais maintenant passer la parole à nos partenaires financiers. Marie-Christine Caffet, qui travaille au Crédit Mutuel, a beaucoup participé aux réflexions sur la mise en place des produits associés à la location accession. La fédération a signé des conventions avec tous les partenaires bancaires présents. Nous n'excluons pas l'idée d'en signer d'autres. Le Crédit Agricole a par exemple répondu à l'adjudication PSLA de la Caisse des dépôts et consignations, préférant toutefois mener une première expérience de façon indépendante.

Marie-Christine CAFFET

Pour évoquer ce thème, je préfère rester modeste. Nous n'avons pas beaucoup avancé. Il reste difficile de convaincre 4 000 directeurs d'agence de l'intérêt du PSLA. Les directeurs du Crédit mutuel se sont concentrés sur le prêt à taux zéro et ont réussi à écouler 35 % des dossiers faits depuis trois ans. Nous avons fêté le quinze millième il y a dix jours. Il est temps de rallumer la flamme du PSLA.

Les premières remontées nationales montrent que le Crédit Mutuel n'est pas toujours aussi performant qu'il pourrait l'être. Nous nous heurtons à des préventions de la part des financiers sur les conditions de financement dans les cas où il n'y a pas de transfert. Lors de nos premières discussions sur la mise en place du PSLA, je pensais que l'un des aspects les plus intéressants du dispositif était qu'il laisse le choix entre un financement sous forme d'un transfert d'une enveloppe fournie par la Caisse des Dépôts et la dissociation de la partie financement et la levée d'options en accession à la propriété. J'étais très heureuse d'avoir eu l'idée de faire cette opération avec un prêt à l'accession sociale. L'éligibilité du PSLA au FCAS n'était pas donnée d'avance mais a fait l'objet de négociations. Je pense qu'il faut utiliser davantage le FCAS.

La majorité des agences m'ont expliqué que, pour des raisons de risque de taux, la solution du transfert de l'enveloppe sur le livret était préférable. Etant indexé, il n'y a pas de risque de taux. Le débat reste ouvert.

Nous avons monté une vingtaine de millions d'euros de promesses d'engagement. Nous avions trouvé des solutions pour le Crédit Mutuel lors de la première adjudication. De manière symbolique, nous avertissions le réseau de la nécessité de consommer les sommes très importantes qui sont en jeu.

Il semble qu'il faille travailler plus profondément sur la sécurisation des acquéreurs. Sur l'ensemble de l'accession sociale en France, nous souffrons, depuis la disparition du volet sécurisation du FCAS, de l'absence d'enveloppe. Les personnes sont souvent obligées de souscrire une assurance à titre personnel, optionnelle, qui est de plus en plus chère. Il reste la solution de la sécurisation HLM. Il est temps de rouvrir le débat sur un premier niveau de sécurisation, accessible à tous et couvrant tous les accidents de la vie : séparation, divorce, décès ou perte d'emploi. Je regrette que ce volet ait disparu depuis 18 mois.

Un second problème tient aux plafonds de ressources. Nous disposons d'un produit déconnecté pour l'ensemble de la filière accession sociale.

J'ai passé deux jours à expliquer le PSLA et à démontrer qu'il ne s'agissait pas d'un produit mauvais. Je ne m'inquiète pas de son extension en Loire-Atlantique ou dans certaines autres régions.

Dominique JOLY

L'organisation au Crédit Coopératif est différente. Le Crédit Mutuel a répondu à l'adjudication de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Jean-Luc CORDIER

Ce produit a l'intérêt d'être rattaché directement au bilan final. Il a été organisé au profit du bilan final. La sécurisation fait partie des préoccupations alors que souvent libre choix et sécurité s'excluent. Nous avons la liberté de préférer accession ou location et de choisir le logement et les conditions de financement à terme. L'accédant peut choisir son banquier. Locataires comme accédants sont en sécurité. C'est une motivation pour nos projets. En tant que banque nationale, nous avons la possibilité d'intervenir de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Il existe aujourd'hui 25 opérateurs et trois organismes agréés. Nous avons fait des propositions de financement à cinq organismes. Notre engagement s'élève à 10 millions, ce qui correspond à la moitié de la réponse de la nouvelle loi.

Nous avons constaté en premier lieu que les coopératives HLM se montraient très volontaristes. De plus, ce produit intéresse les municipalités, car il vise l'accession tout en gardant un aspect social. La période reste toutefois difficile : le marché est compliqué, les acquéreurs sont nombreux mais les conditions de financement restent défavorables. Le produit présente l'intérêt de toucher directement les populations de référence. Dans les conditions actuelles, le plafond de 50 % en dessous du PAS n'est pas viable.

Nous envisageons le fonds dans le cadre du refinancement de livrets A. Concernant l'offre locataire accédant, nous avons deux possibilités : soit le locataire reprend le financement, soit il répond à des offres bancaires précises.

Concernant l'autofinancement, en termes d'éléments d'activité, en tant que personne morale, le PSLA est une occasion de faire le lien entre le travail de promoteur et le financement des particuliers. Il faut bien réfléchir pour éviter les erreurs.

Dominique JOLY

Dexia est l'un de nos partenaires. Notre fédération a récemment signé une convention avec cet organisme, qui présente notamment une approche de sécurisation complémentaire.

Monique PELICIER

Dexia Crédit Local s'est largement investi dans l'accession depuis plusieurs années.

Avant de parler de financement, nous avons soulevé la question du logement. Au cours des négociations avec les pouvoirs publics autour de la loi de 1984, nous avons compris qu'il fallait un maillon intermédiaire entre le locatif social et l'accession telle qu'elle était pratiquée. Il s'agissait de la location-accession, maillon qui avait besoin d'être dynamisé par des aides complémentaires de la part de l'Etat. Les populations logées en locatif social ou sans hébergement parce qu'exclues du logement locatif social et donc du parc privé, comme celles qui se repliaient sur le logement locatif social tout en espérant une ascension sociale, devaient pouvoir envisager une solution à leurs difficultés. Cette solution était l'anticipation de situations économiques. Il fallait donc des structures et des opérateurs à même d'anticiper et de faire le parcours, sous réserve que l'Etat accorde son aide. Il fallait également avoir les moyens d'apporter la sécurisation nécessaire. Avant la question du financement, l'accession est un montage logement.

Au vu du parcours de Dexia pour développer les opérations de location-accession, il faut rester modeste. Nous constatons que les opérateurs sont extrêmement méfiants. Pour certaines raisons, lancer ce type d'opérations en complément aux aides de l'Etat, sans aide des partenaires locaux, reste très difficile. Le foncier est prédominant et déterminant pour s'adresser aux populations modestes. Je comprends la méfiance et la vigilance des opérateurs. Les élus locaux se montrent particulièrement motivés et intéressés par ces montages. Ils ne comprennent pas toujours l'ensemble du dispositif : c'est pourquoi le travail d'explication et de motivation des élus reste lent. Les arguments essentiels ont consisté à ce que les collectivités locales aident l'opération. Sans leur aide, l'opération ne peut pas être montée.

L'aide des collectivités ne peut pas se faire simplement sous la forme d'une garantie financière. Elle doit intervenir sur le foncier et sur l'aménagement qui pèse très lourd. Nous nous battons pour que cet aménagement soit pris en charge par les collectivités locales. Il existe plusieurs solutions et méthodes. Certaines opérations sont montées ex-nihilo avec les collectivités locales. D'autres, notamment dans le Sud-Ouest, sont montées dans des ZAC. Il s'agit d'opérations de multi-accession, de locatif social et d'accession à la propriété qui permettent d'assurer une péréquation et de faire porter par les banques privées une partie de l'aide que la collectivité n'apporte pas. Les nombreux montages pratiqués sont lents à mettre en place. A force de souligner leur lenteur, les collectivités locales s'efforcent d'y remédier.

Les élus sont très motivés car ces opérations leur permettent de sortir d'un discours fataliste pour énoncer des propos structurants. Ils peuvent dire qu'ils maintiennent les populations locales au travers d'un maillon intermédiaire, la location-accession, qui suppose une démarche différente, un autre niveau social et économique. Ils peuvent également déclarer que l'aide vise les opérateurs mais surtout in fine les habitants du territoire. Le produit n'est ni gagné d'avance, ni homogène : il reste lent et compliqué à expliquer. Nous menons cette bataille depuis longtemps et nous continuerons à la mener.

La location-accession est avant tout un montage logement qui implique l'accompagnement d'un parcours, la mixité, le pari de la réussite des populations aidées et, surtout, la sécurisation. Elle légitime le fait que les opérateurs les plus à même de mener ces opérations sont ceux qui relèvent du mouvement HLM et du secteur social. Si nous offrons aux habitants un droit au logement et qu'un accident de parcours intervient, la sécurisation existe à l'intérieur du parc ou dans le même logement ou avec un autre bailleur. Elle s'appelle le droit au logement. Il faut que les maires soient clairs et que l'accident de parcours soit caractérisé. Le développement de la location-accession se fera vraisemblablement avec des promoteurs privés et des institutionnels du logement social. Nous nous adressons exclusivement à l'ensemble des opérateurs HLM.

Les produits financiers ont été montés en partenariat. Nous nous sommes engagés consciemment, pour le meilleur. Le produit financier doit répondre à la logique de montage logement. Il comprend deux phases : la location et l'accession. Nous ne sommes pas inscrits dans une logique de transfert de logement locatif. Nous nous sommes battus auprès des pouvoirs publics pour que cette solution puisse exister. Il fallait que la phase locative soit soumise au plafond, pour une souplesse totale. Nous la finançons sur une durée de trente ans. Nous étalons au maximum le profil d'amortissement parce que les marchés financiers sont excellents. Comme nous n'avons pas de ressources de dépôt, nous avons été obligés de développer une ingénierie financière extrêmement sophistiquée. Nous profitons aujourd'hui d'avoir de tels montages. Si la situation change, le livret A sera peut-être meilleur. Aujourd'hui, les marchés financiers offrent trop d'opportunités pour les rater. Le remboursement est possible à tout moment, sans indemnités. L'intérêt consiste à étaler le taux d'amortissement, la mensualité pour l'organisme et donc d'équilibrer plus facilement la phase locative.

La phase d'accession est d'un autre type. Elle ne s'adresse pas au même type de personne. Un organisme HLM n'a pas les mêmes contraintes en matière d'équilibre ou d'amortissement. Nous avons fait deux modules bien adaptés l'un à l'autre.

Nous avons récemment signé un partenariat avec la fédération des coopératives. Elle représente la seule famille HLM qui soit porteuse d'un discours concernant le montage logement et la structuration des territoires, sur l'accession à la propriété dans le cadre de son développement au sens de mixité sociale à l'intérieur d'un parc social.
Pour compléter le mea culpa de notre président le jour de la signature du protocole, j'ajouterai que nous n'avons pas été assez actifs, peut-être par méconnaissance mutuelle, ou parce que Dexia Crédit Local a mis du temps à entrer dans le domaine de l'accession à la propriété. Aujourd'hui, l'information de notre réseau commercial a largement été faite. Nous nous sommes engagés auprès des pouvoirs publics à être présents sur le marché de la location-accession à hauteur de 2 000 logements. J'espère que notre temps de retard sera vite rattrapé. Nous serons vous convaincre que nous avons le souhait de le faire.

François PAYELLE

Le Crédit Immobilier de France et les SACI ont abordé la location accession dans le cadre du 1 % patronal, en s'occupant du financement de l'accession sociale à la propriété. Nous avons également abordé cette question au travers de la location accession qui, avec ses assouplissements, nous parait être un vrai produit moderne.

Nous sommes partis à la fois avec une logique logement et comme spécialiste de la question. Nous avons utilisé notre savoir-faire dans une logique d'adaptation. Cela signifie que nous avons imaginé le dispositif appliqué à un locataire destiné à devenir accédant au bout de six mois à un an ou à un ménage qui, au bout de cinq ans, voit sa situation changer et ses besoins évoluer. Il faut trouver une formule souple qui s'applique aux deux. Le premier paiera son logement à un prix quasiment identique au prix d'acquisition. Nous avons inventé un produit de prêt à mensualités nettes en impactant son évolution prévisible sur les années qui suivent. Ce produit n'est pas adapté à tous les cas, mais il montre que nous avons essayé de conserver une certaine souplesse. Etant donné les possibilités du marché, nous avons imaginé une phase locative déconnectée de l'accession, tout en solidarisant les organismes. Chacun notre tour, au moment où nous aurons à agir, nous proposerons la meilleure réponse. Nous partons d'une position très en amont. Nous devrions atteindre le nombre de 400 à 450 dossiers au mois de juin.

Concernant la méthodologie, nous pensons qu'il faut garder un partenariat étroit entre l'organisme, le financeur de la phase locative et celui de la phase accession. Par exemple, nous souhaitons connaître les locataires au moment où ils vont entrer dans les locaux. Il n'y a rien de pire que de choisir un locataire qui présente toutes les caractéristiques pour être éligible, mais qui a déjà eu beaucoup d'incidents en tant qu'emprunteur et dont, par conséquent, le dossier ne sera pas accepté. Au-delà des principes, de nombreux points doivent relever de la bonne intelligence commune pour amener le ménage à la sortie adéquate de la location accession.

Les SACI ont abordé la question avec le Crédit Immobilier de France. Ils ont également mené leur propre réflexion. Il existe des SACI capables de faire de l'accession « très sociale ». Devant l'afflux très rapide de demandes de ces SCI, filiales des SACI, nous sommes prêts à monter des opérations de location accession avec les opérateurs. Eux-mêmes sont prêts à accorder des engagements HLM locatifs sur le relogement. Au départ, il était prévu que les maîtres d'ouvrage soient les organismes. Nous avons trouvé une solution à la problématique évoquée par la représentante de Dexia : lorsqu'un organisme s'allie à un organisme HLM, les garanties des collectivités ont un impact positif sur la pondération. Ce sont des prêts qui coûtent moins cher en fonds propres. Nous avons mis en place une caution délivrée par la caution mutuelle du Crédit immobilier de France. Ceci permet à Dexia d'avoir dans son bilan le même avantage que si les collectivités locales avaient donné leur garantie.

Voici un exemple des éléments d'ingénierie que nous avons voulu apporter à ce dossier. Je rappellerai que depuis quelques mois, la Fédération des coopératives a un siège de censeur au Conseil des cautions du Crédit Immobilier de France.

Je voudrais vous faire part de deux de nos préoccupations. Un débat s'est instauré à propos la date du délai de réduction ultime. Certains disent que l'option sera levée dans les six mois de la phase locative. D'autres au contraire pensent aux six mois qui précèdent le début. Le mécanisme s'adapte à toutes les solutions. Si les levées d'options se produisaient massivement six mois après le début de la phase locative, nous serions d'emblée dans un processus d'accession. Le passage par le PSLA aurait pour seule conséquence de faire baisser le prix par des subventions des collectivités locales. Les prix ont grimpé de 20 % en trois ans. Le prix d'accession sec aujourd'hui est celui de l'accession à TVA pleine il y a trois ans. La levée d'options très rapide ne permet pas, par ailleurs, d'avoir une portée pédagogique. Les différentes phases restent nécessaires avant d'arriver à la pleine option.

Marie-Noëlle LIENEMANN

Dans notre esprit, nous avons envisagé la location accession d'abord comme un produit d'accession. Même si nous acceptons l'idée qu'il existe un créneau important pour un passage progressif de la location à l'accession, nous apprécions qu'il n'y ait pas de délai. Il s'agit de substituer à l'ancien produit un autre avec une TVA à 5,5 % en accession sociale et une exonération de PLTP et une sécurisation. Nous avons pris le problème de l'accession sociale comme un levier même si la complexité de la PAS locative est un des éléments qui fait que la montée en puissance des 10 000 à beaucoup de mal à s'opérer. Le créneau location accession ne correspond à ces PAS mais en revanche, nous constatons une grande demande d'accession sociale à la propriété. Je me prononce pour la levée d'options rapide. Si les 10 000 ne sont pas rapidement mis en oeuvre, le Ministère de l'Economie sera heureux de nous expliquer que l'échec est du à notre absence au moment de la PAS. Nous sommes dans une course contre la montre pour consolider le produit. Il faut être d'accord, comme nous l'étions sur l'avantage de Robien, sur ce que nous voulons, en l'occurrence un produit social d'accession à la propriété qui en même temps a la vertu de permettre dans certains cas l'accession progressive. J'invite par conséquent les banques à ne pas craindre de lever tôt les options.

Si nous nous mettons d'accord sur la volonté de tendre vers une spécialisation des produits location-accession sur le créneau progressif, il faut disposer d'un produit substitutif simple, qui puisse immédiatement fonctionner pour l'accession très sociale.

François PAYELLE

Je tiens à évoquer une seconde préoccupation : nous sortons de dix ans de hausse des prix continue. Nous savons tous depuis quelques années que le mécanisme d'accession est vertueux. Or, aujourd'hui, les opérations menées seront pour les prêteurs, l'occasion d'inciter à l'exécution des dossiers. Si les options ne sont pas levées, il faudra être attentif à ce qui se passera dans cinq ans car nous pourrions aboutir à une valeur de capital restant qui sera peut-être supérieure à la valeur de l'année.

Marie-Christine CAFFET

J'ai retenu la nécessité de présenter des scores significatifs de réalisation des accessions. Nous devons travailler ensemble la piste de la cible des jeunes en CDD et en intérim. Un jeune dans ce cas aura des difficultés à trouver un logement. Le nouveau prêt à taux zéro a été modifié en direction de la famille, mais il n'est pas bien adapté à la cible des jeunes.

Dominique JOLY

Merci à tous les intervenants pour leur participation.