Coop’RH, la veille de l’actualité sociale

Emploi

Abandon de poste et chômage

Le Sénat a adopté le 25 octobre dernier le projet de loi portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi dit projet de loi marché du travail. Le texte pose une présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié, lequel sera privé de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que la disposition soit mise en œuvre :

• Avoir abandonné volontairement son poste
• Avoir été mis en demeure par écrit de justifier de son absence et de reprendre le poste dans un délai fixé par l’employeur

Dispositions novatrices du projet de loi marché du travail 

Le projet de loi comporte plusieurs dispositions novatrices notamment :

• L’inscription dans la loi de critères permettant de faire évoluer les règles d’assurance chômage en fonction de la conjoncture (conditions d’activité antérieure et durée des droits). Plus exactement, la modulation des conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits au chômage tiendra compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail
• La privation des salariés qui refuseraient à trois reprises une offre de CDI à la fin de CDD au cours des 12 derniers mois
• La réforme de la validation des acquis et de l’expérience (VAE) pour favoriser l’accès à la certification et l’insertion professionnelle dans les secteurs en tension de recrutement. Une expérimentation de « VAE » inversée sera mise en place durant 3 ans dans les secteurs tendus, pour tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation une voie d’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE

Semaine de travail de 4 jours

La Belgique a adopté le 29 septembre dernier un « deal pour l’emploi » permettant aux salariés de travailler 4 jours dans la semaine sans incidence sur la rémunération. Des entreprises espagnoles et britanniques l’ont également instauré. En France, le fournisseur d’électricité lyonnais Elmy expérimente depuis le 1e septembre, la semaine de 4 jours. Une phase de bilan sera lancée début mars 2023.

Ce projet a été coconstruit par le fondateur d’Elmy et la DRH sur un intérêt commun qui est celui de proposer à tous un meilleur équilibre vie pro/vie perso. Dans une interview publiée le 6 octobre, la DRH d’Elmy expose que la semaine de 4 jours répond à des enjeux d’attraction de nouveaux talents, notamment sur les métiers en tension.

Rémunérations

Précisions du ministère du Travail sur le rachat des jours de RTT

Pour mémoire, la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022 prévoit en son article 5 la possibilité pour les salariés de racheter tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1e janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Dans un questions-réponses publié le 27 octobre, le ministère du Travail répond aux différents questionnements des salariés et employeurs au sujet de l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos. Plusieurs précisions sont apportées notamment en ce qui concerne les entreprises et salariés concernés par le dispositif, les jours de repos visés par le rachat, ainsi que les modalités de la demande de rachat (…).

Formation

Colloque sur la question du plein emploi

Vous êtes un professionnel de la formation et des ressources humaines ? Rendez-vous pour un colloque gratuit le 9 novembre de 8 à 16h sur la thématique « Du big bang de la formation au plein emploi en 2027 ? ». Un événement en présence de Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la formation professionnelle.

Au programme, deux tables rondes et trois ateliers interactifs avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DFEFP) du ministère du Travail, la Caisse des Dépôts et France compétences.

L’événement aura lieu à Paris, sur inscription uniquement via le lien suivant : https://f.aefinfo.fr/form/2022-09_nvp-colloque/index.html

Relations collectives de travail

Elections professionnelles et traitement des données personnelles 

Dans les mois à venir, de nombreuses entreprises sont amenées à procéder au renouvellement de leur CSE. Dans le cadre de ce renouvellement, les employeurs ainsi que les prestataires de solution de vote électronique collectent et utilisent les données personnelles des électeurs. Pour cette raison, dans un questions-réponses en date du 24 octobre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) recense les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation de données d’électeurs pour l’organisation des élections professionnelles.

Pour mémoire, le protocole d’accord préélectoral doit fixer les mentions devant figurer sur la liste électorale. La Cour de cassation a précisé que seules les mentions suivantes doivent y figurer :

• Nom, prénom
• Âge
• Appartenance à l’entreprise
• Ancienneté