Coop’RH, la veille de l’actualité sociale

Santé et conditions de travail

Les perspectives 2023 de l’inspection du Travail

Pour mémoire, l’inspection du Travail est compétente, sauf exception, pour l’ensemble des établissements du secteur privé, soit 1,8 millions d’entreprises et 20 millions de salariés. Ses missions sont définies par l’article 3 de la convention n°81 de l’OIT et aux articles L. 8112-1 et suivants du Code du travail. Il est ainsi chargé de :

• Assurer l’application des dispositions relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs ;
• Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et travailleurs ;
• Porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou abus non couverts par les dispositions applicables ;
• Veiller à l’application de la réglementation en matière de droit du travail ;
• Constater les infractions à cette réglementation.

Dans un document publié le 8 novembre, Pierre Ramain, directeur général du travail, insiste sur la volonté de la DGT d'assurer une forte présence physique des agents de contrôle sur les lieux de travail, avec un objectif de deux jours de contrôle par semaine et par agent.

Pour 2023, les nouvelles priorités de l'inspection du travail seront :

• La prévention des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (risques chimiques, équipements de travail, engins de levage, travaux en hauteur, troubles musculosquelettiques, etc.) ;
• La lutte contre les fraudes (dissimulation d'heures de travail, prêt illicite de main d'œuvre, faux statuts, fraude au détachement) ;
• La réduction des inégalités femmes-hommes (notamment respect des augmentations de retour de congé maternité, conditions de travail des femmes dans les secteurs très féminisés, harcèlement moral et sexuel, etc.) ;
• La protection des salariés vulnérables (contrats précaires, jeunes travailleurs, etc.) ;
• Le dialogue social (mise en place et bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, respect des obligations liées au dialogue social). 

Dernier rappel d’ouverture d’un compte AT/MP

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit que le taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) doit être notifié par voie électronique dès le 1 janvier 2022. Pour ce faire, la loi rend obligatoire l’ouverture d’un compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022. Les entreprises qui n’effectuent pas la démarche seront redevables d’une pénalité selon leur effectif. Cette pénalité peut atteindre jusqu’à 1,5% du plafond de la sécurité sociale en vigueur, par salarié compris dans les effectifs, pour lesquels l’absence d’ouverture de compte est constatée.

Comment s’inscrire ?

• Si vous avez déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec votre propre numéro de Siret, connectez-vous à votre compte, et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices à partir de votre menu personnalisé ;
• Si vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises.fr, suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionnez « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP vous sera alors proposé parmi les déclarations, et vous n’aurez qu’à valider.

Les salariés les plus touchés par les accidents du travail

La direction statistiques du ministère du travail (DARES) a publié le 2 novembre, ses chiffres sur les salariés les plus touchés par les accidents du travail en 2019. Cette étude montre que les jeunes ouvriers et les intérimaires sont particulièrement les plus touchés.

En 2019, on compte 793 600 accidents du travail avec au moins 1 jour d’arrêt. En août 2021, l’étude de la direction des statistiques décomptait 66 300 accidents du travail pour les seuls régimes général et agricole.

Le secteur de la construction reste un traditionnel fournisseur d’accidents du travail : 82 293 s’y sont produits en 2019.  Selon l’étude, le risque d’accident du travail avec arrêt de travail est deux fois plus élevé en intérim. La DARES constate également qu’au sein d’un même secteur d’activité, les hommes enregistrent en général une fréquence d’accident du travail plus élevée que celle des femmes.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : chiffres 2021

Dans une étude en date du 3 novembre, la Dares partage les chiffres de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). D’après les chiffres publiés :

• 628 800 travailleurs handicapés sont employés dans les 107 900 entreprises assujettis à l’OETH. Ce qui représente un taux d’emploi direct de 3,5%
• Les bénéficiaires de l’OETH de 50 ans ou plus ont un taux d’emploi direct de 4,5%
• Le taux d’atteinte de l’obligation par l’emploi direct est plus élevé dans les grandes entreprises
• Le taux d’emploi direct de bénéficiaires de l’OETH varie fortement selon le secteur d’activité. Il s’élève à 2,6% dans le secteur de la construction et à 5,84% dans le secteur immobilier.

Bon à savoir : si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif sous peine de pénalité (article L.5212-13 du Code du travail).

Emploi

Fléchissement des intentions d’embauches des cadres

Dans un baromètre publié le 7 novembre, l’association pour l’emploi des cadres (APEC) fait le constat d’une baisse des intentions d’embauches des cadres malgré l’inflation et les incertitudes liées à la crise de l’énergie et au conflit russo-ukrainien. L’étude a été menée auprès de cadres exerçant dans le activités informatiques, communication-média, activités juridiques et comptables.

Ce sont 12 % des entreprises qui souhaitent recruter au moins un cadre lors des trois derniers mois de 2022, selon cette étude menée, en septembre, auprès de deux échantillons représentatifs, l’un de 1 000 entreprises du secteur privé employant au moins un cadre, et l’autre de 2 000 cadres : 62 % des grandes entreprises (soit 8 % de plus qu’il y a trois mois), 19 % des PME et 6 % des TPE. Contre toute attente, le marché continue de résister. Le nombre d’offres d’emploi sur le site Apec.fr. est en progression de 16 % sur les trois premiers trimestres, par rapport aux trois premiers de 2019. En revanche, au 2e trimestre 2022, 82 % des entreprises disent avoir rencontré des difficultés pour recruter des cadres. Ce qui représente 13 points de plus qu’au 1er trimestre.