Coop’RH, la veille de l’actualité sociale

Relations collectives de travail

Heures de délégation des membres du CSE

Un arrêt inédit concernant les heures de délégation des membres du CSE a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 novembre 2022.

Pour mémoire, aux termes de l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’exercice par les membres du CSE de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes doit être déduit de leur crédit d'heures de délégation. Ainsi, la réunion organisée par l'employeur à la demande des membres du CSE ayant exercé leur droit d’alerte s’impute sur le crédit d’heures. En conséquence, la Cour de cassation en a déduit que les membres du CSE ne peuvent pas exiger que le temps de réunion soit assimilé à du temps de travail effectif.

Bon à savoir : lorsqu’un membre du CSE constate qu’il existe dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il doit saisir immédiatement l’employeur qui mènera une enquête afin de prendre les mesures nécessaires pour y remédier (C. trav., art. L.2312-59). C’est ce que l’on appelle le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.

 

Santé au travail 

Mémento à destination des jeunes en formation professionnelle

Le ministère du travail et le ministère de l’éducation nationale avec l’appui de l’expertise du l’Institut national de recherche en santé au travail (INRS) ont publié le 16 novembre un mémento à destination des jeunes en formation professionnelle, dans le but d’encourager des gestes et comportements à adopter en milieu professionnel. Ce document aborde les bonnes pratiques et bons réflexes à adopter, pour accompagner les jeunes dans leurs premiers pas en milieu professionnel.

Ce mémento pourra être transmis aux stagiaires ou jeunes en contrats d’apprentissages ou de professionnalisation au sein des Coopératives.

Dossier médical du salarié : élaboration, accessibilité et conservation des données

Un décret du 15 novembre 2022 publié au journal officiel tire les conséquences de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et, précise les modalités d’élaboration, d’accessibilité, et de conservation du dossier médical en santé au travail.

Il prévoit :

• La constitution du dossier médical sous format numérique ;
• Le contenu du dossier médical, qui doit notamment mentionner le consentement ou l’opposition du salarié à l’accès de ses données ;
• Les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé ;
• Les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimums ;
• Les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail.

 

Emploi-Formation

Projet de loi asile et immigration

Le ministre du Travail Olivier Dussopt et le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, dans un entretien consacré au journal Le Monde annoncent vouloir créer un titre de séjour spécifique pour les « métiers en tension » tel que le secteur du bâtiment.

Pour ce faire, le gouvernement envisage d’établir une liste des métiers région par région afin que les besoins soient déterminés dans chaque territoire. En contrepartie, il prévoit de durcir les sanctions contre les entreprises qui font travailler des personnes en situation irrégulière. Au-delà d’une amende forfaitaire, l’exécutif planche sur la possibilité de fermer administrativement ces entreprises.

Le texte sera débattu début 2023.

Formation à la cybersécurité

En 2021, 57% des entreprises ont été victimes d’une cyberattaque selon le baromètre du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique. Le baromètre révèle également que 8% des entreprises victimes sont des TPE-PME et 26% appartiennent au secteur du BTP.

Dans le cadre du Plan de Relance, le Groupe Afnor accompagne les TPE-PME dans la consolidation de leur cybersécurité. Les formations sont entièrement financées par France Num.

Vous êtes éligible si vous remplissez les conditions suivantes :

• Avoir une existence légale de 2 ans minimum ;
• Avoir un chiffre d’affaires annuel de 15 000€ minimum ;
• Ne pas être déclaré en situation de liquidation judiciaire ;
• Respecter le régime « de minimis » en vigueur (plafond de cumul de subventions pour les 3 derniers exercices fiscaux).

Si vous répondez à ces critères d’éligibilité, la formation est prise en charge à 100%. Les inscriptions sont effectuées via le portail d’Afnor compétences.

Parmi les formations proposées :

• Cybersécurité-Faire face à une cyberattaque
• Sensibilisation des collaborateurs à la cybersécurité
• Réduire ses vulnérabilités face aux cyberattaques

Vers la fin d’une prise en charge à 100% des frais de formation ?

Pour mémoire, depuis 2019, conformément à l’article L.6233-4 du Code du travail, les titulaires du compte personnel de formation (CPF) peuvent mobiliser leurs droits à la formation sur le portail du CPF. En pratique, le bénéficiaire peut choisir sa formation parmi celles qui sont éligibles et la payer directement en ligne en utilisant son crédit de formation.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, présenté au gouvernement, prévoit l’instauration d’un mécanisme de régulation du CPF qui se traduirait par la mise en œuvre d’un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation.

Le but derrière cette volonté de l’exécutif serait de s’assurer que les actions de formation mobilisées présentent un objectif réel pour l’insertion ou le maintien dans l’emploi. Ce dispositif permettrait surtout, d’éviter une augmentation de la subvention du budget de l’Etat à l’établissement public France Compétences, qui finance le CPF.