Circulaire 17 107 du 10 mai 2017 relative à la convention d'utilité sociale

Le décret du 9 mai 2017 précise le contenu et les indicateurs de la nouvelle génération des conventions d'utilité sociale. Les indicateurs "accession" sont modifiés.

Destinataires :

•    Sociétés coopératives d’Hlm
•    Conseil Fédéral, pour information

Objet : Convention d’utilité sociale    

Circulaire : 17.107    

Paris, le mercredi 10 mai 2017

 


Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général,


La loi « Mobilisation pour le Logement et Lutte contre l’Exclusion » du 25 mars 2009 transformait la convention globale de patrimoine en convention d’utilité sociale, et la rendait obligatoire pour tout organisme Hlm. Ces CUS, qui portaient sur la période 2011 – 2016 ont été prorogées d’un an par la loi Egalité Citoyenneté promulguée le 28 janvier 2017. Cette loi fait évoluer le cadre réglementaire d’élaboration des conventions d’utilité sociale et le décret du 9 mai 2017 qui vient de paraitre en précise les modalités d’élaboration et le contenu.

Le projet de la nouvelle CUS devra être transmis au préfet de région avant le 1er janvier 2018 pour une signature au plus tard le 30 juin 2018, avec une application effective des engagements à compter du 1er janvier 2018. Pour respecter ce calendrier, et si vous ne l’avez pas déjà fait, vous êtes donc invité à faire délibérer votre conseil d’administration sur l’engagement de la procédure d’élaboration de la CUS dès que possible.
Si la CUS « Accession » 2018 -2023 reste un document relativement léger et aborde les mêmes thèmes que la précédente génération de CUS (la stratégie de développement de la coop’Hlm et sa politique en matière de qualité de service rendue aux accédants), trois faits nouveaux sont à prendre en compte.

D’une part, contre toute attente et en contradiction avec le texte soumis à la procédure de concertation et sur lequel votre Fédération s’était prononcée favorablement, le décret du 9 mai 2017 modifie les indicateurs s’appliquant à l’activité d’accession des organismes d’Hlm.

Seul un des deux indicateurs préexistants est maintenu : il concerne le pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n’excèdent pas les plafonds PLUS.

L’indicateur portant sur les clauses de garantie de rachat et de relogement est supprimé et est remplacé par deux nouveaux indicateurs :

  • un pourcentage de logements PSLA transformés en logements locatifs sociaux au regard du parc de logements en accession détenu par l’organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats PSLA sur la période concernée, à trois et six ans.
  • un pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont l’apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.

La Fédération des Coop’HLM et l’Union sociale pour l’habitat ont manifesté leur mécontentement face à l’introduction non concertée de ces deux nouveaux indicateurs et, qui plus est, méconnaissent les mécanismes de l’accession sociale à la propriété. Une démarche auprès de la DHUP aux fins d’obtenir un décret rectificatif a déjà été engagée.

D’autre part, le périmètre de la CUS « Accession » évolue et concerne désormais obligatoirement les organismes qui ont une activité mixte locatif/accession : ainsi, si aux côtés de votre activité locative votre coop’Hlm exerce une activité d’accession à la propriété (c’est-à-dire si vous avez vendu plus de 20 logements dans des opérations d’accession à la propriété dans les trois années ayant précédé l’entrée en vigueur de la CUS, donc sur les années 2014-2017), alors votre CUS « logement locatifs sociaux » devra désormais obligatoirement intégrer une CUS « Accession ». Elle n’était auparavant que facultative. Elle reste obligatoire pour les coop’Hlm menant une activité exclusive d’accession sociale à la propriété.

Enfin, les modalités d’association évoluent également. Si votre coop’Hlm développe une activité mixte locative et accession, vous devrez nécessairement associer à votre démarche d’élaboration de CUS les collectivités publiques de votre territoire définies limitativement par le décret comme étant les départements, la commune de Paris, la Métropole de Lyon ainsi que les EPCI et EPT tenus de se doter d'un PLH ou compétents en matière d’habitat avec au moins un QPV. Par ailleurs, à leur demande, ces personnes publiques peuvent être signataires de votre CUS. Pour les coop’Hlm qui n’auraient à conclure qu’une CUS « Accession », cette association est facultative et laissée à l’initiative de leur conseil d’administration.

L’équipe de la Fédération est à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation de ce document qui doit être une opportunité de mieux faire partager vos préoccupations et spécificités avec les pouvoirs publics et les collectivités locales. Des éléments complémentaires seront également à votre disposition sur le site internet de la Fédération (www.hlm.coop).

Au-delà, la Fédération est associée au dispositif d’accompagnement professionnel mis en place par l’Union sociale pour l’habitat dans le cadre de la loi Egalité et Citoyenneté. Un guide « CUS » est notamment en cours d’élaboration et devrait être disponible dans les prochains jours. Par ailleurs, un espace dédiée à la mise en œuvre opérationnelle de la loi Egalité et Citoyenneté verra le jour prochainement sur le site internet de l’USH.

 

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Vincent Lourier
Directeur