Circulaire 17 112 du 16 juin 2017 relative à la CUS accession

Dans le but de faciliter la préparation de la seconde génération de CUS accession, la Fédération met à disposition un canevas de convention.

Destinataires :

•    Sociétés coopératives d’Hlm
•    Conseil Fédéral, pour information


Objet : CUS Accession – Annule et remplace

Circulaire : 17.112

Paris, le  vendredi 16 juin  2017

 

Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général,


La loi Egalité et Citoyenneté a fait évoluer le cadre réglementaire des conventions d’utilité sociale 2018 – 2023, et le décret n°2017-922 paru le 10 mai dernier en précise les modalités d’élaboration et le contenu. Pour vous accompagner dans la préparation du volet accession de la CUS et les négociations qui vont s’ouvrir avec les services de l’Etat, nous mettons à votre disposition sur notre site internet un canevas de convention.

Ce canevas de CUS Accession ne présente que peu d’évolutions par rapport à celui de la première génération. Il comporte notamment des éléments de marché, un exposé de la politique de développement et politique sociale (territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée), ainsi que la politique menée en faveur de la qualité du service rendu aux accédants. Seuls les indicateurs de performance diffèrent et sont désormais les suivants :

•    un pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages sous plafonds PLUS,
•    un pourcentage de logements PSLA transformés en logements locatifs sociaux au regard du parc de logements en accession détenu par l’organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice des titulaires.
•    un pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont l’apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.

Les discussions se poursuivent avec les services de l’Etat quant aux modalités pratiques de calculs de ces indicateurs. Elles devraient aboutir à une position commune à la mi-juillet. Nous reviendrons vers vous dès que possible avec des éléments de mise en œuvre opérationnelle.

Je vous rappelle que le contenu de la CUS Accession, ainsi que les indicateurs de performance s’imposent également, en sus de la CUS locative, aux Coop’HLM qui, en complément de leur activité locative, exercent une activité d’accession à la propriété et ayant vendu au moins 20 logements neufs dans les trois années ayant précédé l’entrée en vigueur de la « nouvelle » CUS.

Par ailleurs, la Fédération a été consultée dans le cadre de la rédaction par la DHUP de la circulaire relative aux conventions d’utilité sociale. Ce document devrait être communiqué aux préfets de régions et de départements par la DHUP dans les jours qui viennent et servira de cadre à l’instruction administrative des dossiers CUS.

J’attire votre attention sur l’intérêt que pourrait avoir une démarche conjointe de l’ensemble des Coop’HLM concernées sur une même région auprès des autorités préfectorales, ceci dans le but d’assurer une cohérence et une homogénéité des conventions.

L’équipe de la Fédération et moi-même sommes à votre disposition. Des éléments complémentaires, régulièrement mis à jour, sont également disponibles sur le site internet de la Fédération (www.hlm.coop).

 

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Vincent Lourier
Directeur