Circulaire n°18-002 du 10 janvier 2018 relative au financement de la formation professionnelle

Les taux applicables en 2018 aux contributions des structures appliquant la CCN de la branche des coopératives d’Hlm sont inchangés.

Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur général,

En attente de la future réforme de la formation professionnelle prévue dont le chantier a été lancé le 15 novembre dernier par le gouvernement, les taux applicables en 2018 aux contributions des structures appliquant la CCN de la branche des coopératives d’Hlm sont inchangés :

Tranche Plan légal Plan conventionnel Professionnalisation CIF CDI CPF FPSPP Total 2016 Rappel 2015
moins de 11 salariés 0,4% 1,3% 0,15%       1,85% 1,839%
de 11 à 49 0,2% 0,9% 0,30% 0,15% 0,20% 0,15% 1,9% 1,839%
de 50 et plus 0,1% 0,9% 0,30% 0,20% 0,20% 0,20% 1,9% 2,389%

Pour chaque section de financement (Plan de formation, Professionnalisation, CIF, CPF, FPSPP) visant le financement de dispositifs de formation spécifiques, nous vous indiquons ci-dessous les modalités d’activation de ces financements.

La professionnalisation

Concernant la professionnalisation, c’est-à-dire les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation, les contributions sont versées, gérées et mutualisées à la source par l’OPCA Uniformation. La branche des coopératives d’Hlm a décidé une prise en charge de la période de professionnalisation à hauteur de 20 €/heure et une prise en charge des contrats de professionnalisation à hauteur de 15 €/heure. L’enveloppe financière consacrée à la professionnalisation est plafonnée à 130 K€ environ, elle n’est pas contingentée par adhérent à la branche.

Le congé individuel de formation

Concernant le congé individuel de formation (CIF), les contributions sont versées, gérées et mutualisées à la source par l’OPACIF Uniformation. Les modalités de remboursement sont inchangées en 2018.

Le compte personnel de formation

 

Le compte personnel de formation (CPF) est mobilisable pour toutes formations qualifiantes inscrites dans les listes nationales (LNI du COPANEF), régionales (LRI des COPAREF) et de branche (CPNEFP).

  • Pour les formations menant aux certifications figurant sur les listes des branches, quelle que soit la durée : 40 € HT /heure
  • Pour les formations menant aux certifications figurant sur les listes COPANEF et COPAREF :

- 40 € HT/h si la durée de formation est inférieure à 70h

- 25 € HT/h si la durée de formation égale ou supérieure à 70h

  • Bilan de compétences : 56 € HT/h avec 24h maximum de prestation
  • Rémunération : au réel dans la limite de 50% du montant du coût pédagogique attribué à un dossier.
  • Frais annexes : Application des plafonds retenus par le CA d’Uniformation. Pas de prise en charge pour les formations préparant au code de la route, au permis de conduire ou se déroulant hors Union Européenne
  • Frais de garde d’enfant ou de parent à charge au réel. Pas de prise en charge pour les formations préparant au code de la route et au permis de conduire

Cependant, des abondements sont possibles au-delà des Heures Compteurs sur la base d’un taux horaire de 12€ pour le coût pédagogique, frais annexes, et éventuels frais de garde.

Le FPSPP

Concernant, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les contributions sont versées à l’OPCA qui reverse au FPSPP. Le FPSPP va procéder comme pour les années antérieures à des Appels à Projets visant le financement de formations spécifiques à destination d’un public éloigné de l’emploi ou fragilisé dans l’emploi.

Le plan de formation

 

Le plan légal (FIES)

L’ensemble de la collecte du plan légal est mutualisé au sein du FIES, fonds de mutualisation géré par Uniformation. Ce fonds est plus particulièrement destiné à financer des actions de formation dans le cadre des contrats d’avenir, de l’illettrisme, du FPSPP ou encore de projets interbranches. Il finance également un catalogue national de formations, disponible sur internet (http://offredeformations.uniformation.fr) et ouvert gratuitement aux coopératives d’Hlm.

En plus de ces formations et pour financer votre plan de formation en 2018, Uniformation a décidé de permettre à toute entreprise cotisante de solliciter le financement de son plan de formation par le FIES, au moyen d’une demande d’aide financière (DAF). Les coopératives peuvent donc déposer :

  • Plusieurs DAF individuelles (pour les actions de formation concernant moins de 5 stagiaires de la même structure), les modalités de prise en charge du coût pédagogique sont les mêmes que pour le CPF dans la limite d’un plafond par DAF de 3000 € HT (coût pédagogique + frais annexes) ;
  • La prise en charge du coût pédagogique des actions de formation individuelle s’élève à :
    • 40 € HT de l’heure, au titre des actions de formation inférieures à 70 heures.
    • 25 € HT de l’heure, au titre des actions de formation égales ou supérieures à 70 heures.
  • Des DAF collectives (plus de 5 stagiaires) limité à 1 800 € HT/jour et dans la limite de 15 000 € HT.

Une DAF individuelle doit correspondre à une action de formation. Elle peut intégrer plusieurs stagiaires dans la limite de 4 stagiaires ; au-delà cela devient une DAF pour action de formation collective.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller terrain d’Uniformation.

Le plan conventionnel

Les structures appliquant la CNN de la branche des coopératives d’Hlm versent en plus de la contribution légale, une contribution conventionnelle collectée et gérée par Uniformation sous le contrôle de la CPNEF.

Cette cotisation conventionnelle finance deux types d’actions :

  • Toutes actions de formation initiées par Arecoop, soit en tant qu’organisateur de l’action, soit en tant qu’acheteur de l’action de formation. Le dispositif conventionnel de branche prend en charge les investissements pédagogiques et les coûts pédagogiques, à l’exclusion des frais annexes et de la rémunération des stagiaires de tous les stages organisés par Arecoop. Le catalogue des formations Arecoop, disponible ainsi gratuitement à tout salarié de la branche, est disponible sur son site internet (www.arecoop.fr).
  • Les actions de formation mises en œuvre par les adhérents de la branche dans le cadre de leur propre plan de formation. Pour cela, vous devez obligatoirement et préalablement solliciter une demande d’aide financière (DAF) auprès des délégations régionales d’Uniformation. Ensuite, Uniformation transférera à la Fédération pour validation afin de suivre l’ensemble du budget de la branche.

Au titre de ces actions les coûts pédagogiques seront remboursés au réel alors que les frais annexes et la rémunération des stagiaires ne seront pas pris en charge et ceci dans la limite du budget de la branche.

Nous vous rappelons que l’organisme de formation auquel vous faites appel doit obligatoirement être référencé sur Datadock (https://www.data-dock.fr/) pour que votre formation soit remboursée.

Enfin, cette année comme en 2017, aucun financement de formation ne pourra être accordé après le 31 décembre 2018. Aussi nous vous remercions de faire parvenir vos demandes de financement à Uniformation au fur et à mesure avant le 1er décembre afin de pouvoir les traiter dans les meilleures conditions possibles.

 

Pour toutes informations complémentaires sur la mobilisation des fonds de la formation professionnelle, vous pouvez joindre Vanessa Mendes Lourenco (01 40 75 68 60) ou Isabelle Roudil (01 40 75 79 44).

Souhaitant que ce courrier facilite votre appréhension des dispositifs de prise en charge de vos actions de formation, je vous prie de croire Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur général, à mes sentiments les meilleurs.

 

Vincent Lourier

Directeur