Circulaire n°210001 du 15 novembre 2021 relative au déploiement de la Prime Accession d'Action Logement

Un mois après le lancement de ce dispositif d’aide, nous revenons vers vous pour un premier bilan et quelques précisions quant aux modalités de dépôt des demandes.

Destinataires :

• Sociétés coopératives d’Hlm

Circulaire n°21-0001

Objet : Point d’étape déploiement de la Prime Accession

Paris, le 15 novembre 2021

Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général,

Action Logement a ouvert le 4 octobre dernier la plateforme permettant à certains de vos acquéreurs primoaccédants de solliciter une Prime Accession d’un montant de 10 000 €. Un mois après le lancement de ce dispositif d’aide, nous revenons vers vous pour un premier bilan et quelques précisions quant aux modalités de dépôt des demandes.

A ce jour, selon les informations communiquées par Action Logement 6 890 ménages ont déposé une demande, parmi lesquels 2 684 seulement sont complètes. Sur ce nombre :

  • 80 ont été refusées pour des raisons de non-éligibilité ou abandonnées par le demandeur
  • 62 ont été validées avec une convention de subvention notifiée
  • 724 sont en cours d’analyse
  • 1 818 restent à étudier

​Parmi les dossiers en cours, 34% relèvent d’opérations de BRS ou de PSLA, 39% de contrats de construction de maisons individuelles et 27% de Vefa. La part des opérateurs Hlm n’est malheureusement pas, à ce jour, clairement identifiée mais des travaux sont menés en ce sens.

Le rythme de dépôt des demandes est relativement soutenu, à raison d’une centaine par semaine. L’enveloppe maximale prévisionnelle initiale de 20 000 subventions risque donc d’être très rapidement consommée. Nous ne pouvons que vous encourager à mobiliser le plus rapidement possible vos acquéreurs susceptibles d’être éligibles.

Concernant les modalités de dépôts, nous avons partagé avec nos partenaires d’Action Logement les difficultés que vous nous avez remonté depuis l’ouverture de la plateforme et des précisions nous ont été apportées que nous partageons avec vous.

Un certain nombre de vos interrogations portait sur les pièces justificatives demandées par la plateforme. Certaines de ces pièces ne correspondaient pas à la liste initialement convenue avec Action Logement. Pour mémoire, la plateforme mis en ligne le 4 octobre permet de traiter 3 types de demandes : une demande de prime seule, une demande de prime accompagnée d’un prêt Accession, une demande de prêt seul.

La liste des pièces justificatives diffère selon la demande qui est faite. Il appartient donc au demandeur d’être particulièrement vigilant dans le motif de sa demande et de privilégier la demande d’une prime seule. A défaut, il se verra demander des pièces justificatives spécifiques à se demande de prêt, qu’il pourrait ne pas avoir en sa possession et qui bloquerait donc l’instruction de sa demande de prime.

Par ailleurs, une incertitude existait concernant le format recevable pour la simulation de financement demandée. Action Logement nous a précisé qu’il s’agissait d’une étude de faisabilité et que tout document émanant d’un professionnel est admissible ; cela inclut les simulations Altoffice réalisées par vos équipes commerciales, ou encore celles émanant d’un courtier.

Pour ce qui concerne l’éligibilité des ménages acquéreurs en PSLA, il nous a été confirmé que sont fondés à solliciter cette Prime :

  • les ménages ayant signé soit un contrat préliminaire, soit un contrat de locationaccession après le 01.01.2021,
  • les ménages ayant signé un contrat de location-accession avant le 01.01.2021

Sont donc exclus les ménages qui, au moment de la demande, ne serait liés que par un contrat préliminaire antérieur au 01.01.2021. Dans ce cas, pour que le ménage puisse déposer une demande qui soit recevable, il est conseillé de procéder sanstarder à la signature de contrat de location dans la mesure où cela est cohérent avec votre calendrier commercial.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait qu’Action Logement a récemment fait évoluer le format de l’Attestation Opérateur pour faire apparaitre le montant de la TVA de l’acquisition. Si la précédente version reste recevable pour les dossiers déjà déposés, il convient dorénavant d’utiliser cette nouvelle version, disponible en téléchargement sur le site internet d’Action Logement et celui de la Fédération.

Les équipes d’Action Logement sont pleinement mobilisées pour vous accompagner dans la saisie et le suivi des demandes. Ainsi, au sein de chaque délégation régionale, des conseillers formés sont à votre disposition et sont vos contacts privilégiés en cas de difficultés rencontrées.

Au sein de la Fédération, Cécile Simon est plus spécifiquement chargée de suivre ce dossier. N’hésitez à la solliciter en cas de besoin (cecile.simon@hlm.coop, 01 40 75 68 82).

Je vous prie de croire, Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent LOURIER
Directeur