Le décret du 22 avril 2022 modifie le mode de désignation des représentants des locataires au sein des sociétés de coordination.
Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général,
Dans le cadre de la préparation des élections des représentants des locataires en ESH et OPH prévus en novembre 2022, des discussions ont été ouvertes entre la DHUP, les fédérations d’organismes d’Hlm et les associations représentatives des locataires en vue de mettre à jour les articles règlementaires organisant ces élections.
À cette occasion, les associations de locataires ont proposé de revenir sur les règles de désignation des 3 représentants des locataires au sein des conseils d’administration des sociétés de coordination.
En effet, la clause-type actuelle présente dans les statuts des sociétés de coordination prévoit qu’ : « A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces administrateurs sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions prises en application de cet article. »
Les associations de locataires ont marqué leur opposition à l’organisation d’un scrutin spécifique et ont proposé que les représentants des locataires soient désignés selon les mêmes règles que celles prévues lors de la constitution d’une société de coordination, avec l’accord des fédérations des ESH et des OPH. Ces règles confient la désignation des représentants des locataires à un collège composé de l’ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils d’administration des membres de la société de coordination, chaque membre disposant d’un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière élection organisée, divisé par le nombre de représentants élus. Les 3 sièges sont répartis entre toutes les listes présentées à la représentation proportionnelle.
La situation spécifique des Coop’HLM
Alors que la rédaction initiale des clauses-types des sociétés de coordination aurait permis la prise en compte de l’expression des locataires des Coop’HLM grâce à l’organisation d’une consultation directe par la société de coordination, cette nouvelle rédaction exclue de fait les représentants des locataires des coopératives d’Hlm qui n’auraient pas organisé d’élections car ils ne pourront se prévaloir d’un nombre de voix.
Il est cependant apparu à la Fédération que la rédaction soumise par la DHUP permettait néanmoins d’avancer positivement sur ce sujet. La Fédération a ainsi proposé d’intégrer dans le projet soumis à concertation un renvoi à l’article L.422-3-1 du CCH. Cet article prévoit : « Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant une activité de gestion locative comprennent des représentants des locataires dans des conditions définies par leurs statuts. »
À la condition que la coopérative intègre dans ses statuts l’organisation d’élections des représentants des locataires et organise ces élections en novembre 2022, ses représentants des locataires pourront participer au collège désignant les représentants des locataires au conseil d’administration de leur société de coordination.
Cette rédaction laisse donc la liberté à chaque coopérative d’appliquer ou non ces élections. Dans les faits, l’essentiel des bailleurs coopératifs issus d’une transformation d’ESH ou d’OPH ont déjà intégré l’organisation de telles élections mais sous la forme d’un règlement intérieur.
La proposition de la Fédération a reçu l’accord des 5 associations nationales représentatives des locataires Hlm ainsi que de la DHUP. Le décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social, intègre cette rédaction.
La mise en œuvre de cette faculté
Seules les Coop’HLM le décidant statutairement pourront permettre à leurs représentants des locataires de participer à la désignation de leurs représentants au conseil d’administration de leur société de coordination.
Les dispositions introduites dans leurs statuts devront organiser un processus électoral reposant, comme pour les ESH et OPH, sur un scrutin de listes. À cet effet, la Fédération préconise deux versions de modifications statutaires à introduire à la suite de la clause-type 8, et que vous retrouverez en annexe de cette note.
Nous vous rappelons que s’agissant de modifications statutaires, il convient que vous convoquiez une Assemblée Générale Extraordinaire pour procéder à leur adoption.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Vincent LOURIER
Directeur
Télécharger les propositions de modifications statutaires