Notes techniques

Action Logement mobilise une enveloppe de 200 ME de prêts et de subventions pour développer la production de logements neufs par les OFS.

La loi du 1er août 2003 a introduit dans le CCH une nouvelle catégorie d'organismes d'Hlm. Un décret du 11 mars 2020 déconcentre l'instruction des autorisations de transformation.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Ses caractéristiques pour 2021 demeurent inchangées.

Les Coop'HLM peuvent vendre des logements neufs à des personnes physiques "investisseurs" dès lors que ces dernières s'engagent à les louer sous le régime du "Duflot" ou du "Pinel". Ces règles évoluent au 1er janvier 2021.

Une ordonnance prolonge jusqu'au 1er avril 2021 les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Actualisation du protocole national santé et sécurité en entreprise, activité partielle... Le point sur l'actualité RH liée au reconfinement.

Les modalités de distribution de prêts PSLA pour 2020 ont été rendues publiques par le ministère du logement le 22 juillet.

La commercialisation d’une opération en BRS, sans faire l’impasse sur les enjeux habituels de la commercialisation immobilière, devra intégrer ces spécificités. 

A retenir : l'accompagnement des TPE-PME dans la reprise de l’activité, les fiches conseils métiers, le contrôle des demandes en activité partielle et les élections syndicales des TPE

Le plan « Action cœur de ville » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et à conforter leur rôle de moteur de développement du territoire. Action Logement a fait évoluer ses modalités de financement.

Le jeudi 23 avril 2020, les partenaires sociaux de la branche des Coop'HLM ont conclu un accord permettant de mettre en place des mesures urgentes.

En période d'urgence sanitaire, que deviennent les contrats déjà signés ? Et est-il possible de continuer à en signer de nouveaux ? La Fédération fait le point sur ces questions.

Dans le contexte créé par la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid 19 il est possible pour les entreprises de recourir au dispositif d’activité partielle ou plus communément désigné chômage partiel pour assurer une indemnisation aux salariés dont l’activité est rendue impossible. 

L'autorité des normes comptables a actualisé certains de ses commentaires de comptes qui ont des conséquences sur le traitement comptable des opérations d'accession sociale (Vefa, Psla, BRS).

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession sociale à la propriété. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement  agréé par l'Etat. Cette note résume le principe du PSLA du point de vue de l'opérateur.

La location-accession peut désormais concerner l'acquisition-réhabilitation de logements existants dans un cadre accompagné.

La DHUP a modifié sa note relative à l'équilibre des opérations locatives sociales modifiant certains indices de référence pour tenir compte d'une erreur de rédaction.

Le conseil d’administration de la CGLLS du jeudi 18 juillet 2019 a adopté le règlement général de sa commission de péréquation et de réorganisation, chargée de soutenir financièrement les bailleurs sociaux engagés dans un projet de regroupement.

La loi "Elan" offre la possibilité aux Coop'HLM d'être agréés "IOBSP" pour accompagner leurs acquéreurs dans la recherche de financement.

Le régime des placements des Coop'HLM est encadré par le CCH. Un décret vient de le mettre à jour des lois "ALUR" et "ELAN".

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise et devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Le titre participatif est un outil de renforcement des fonds propres désormais ouvert à l'ensemble des organismes d'Hlm.

Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d'accès à la propriété mis en oeuvre par les Coop'HLM.