Notes techniques

Le titre participatif est un outil de renforcement des fonds propres désormais ouvert à l'ensemble des organismes d'Hlm.

La loi « ÉLAN » du 23 novembre 2018 élargit la notion de logement social aux logements agréés PSLA et aux logements cédés en bail réel solidaire.

Le plan « Action cœur de ville » présenté le 27 mars 2018 vise à améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et à conforter leur rôle de moteur de développement du territoire. Les modalités de financement sont désormais connus.

Les Coop'HLM ont l'obligation de proposer un dispositif de médiation de la consommation. En lien avec l'Union sociale pour l'habitat, la Fédéation proposer le dispositif "Le Médiateur Hlm".

La DHUP mais aussi certains établissements bancaires peuvent demander aux Coop'HLM leur agrément d'organisme de logement social. Comment la retrouver ?

Espacil Accession recrute ​un(e) Agent Administratif et d'Accueil F/H en CDI.

Le prêt à taux zéro est reconduit en 2019. En voici les principales caractéristiques.

Habitation Familiale recrute, dans le cadre de son développement, un(e) : Directeur(trice) Commercial(e) (H/F)

L’Union sociale pour l’habitat, ses fédérations et la Caisse des dépôts engagent un deuxième AMI pour poursuivre, initier et appuyer d’autres démarches dans les territoires détendus.

Les modalités de distribution de prêts PSLA pour 2018 refinancés par la Caisse des dépôts ont été rendues publiques par le ministère du logement le 4 juillet.

L’obligation d’immatriculation au registre national prévu par la loi ALU entre progressivement en vigueur à compter du 31 décembre 2016. Elle concerne aussi bien les copropriétés neuves qu'anciennes et incombe au syndic de copropriétés.

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession à la propriété mis en place en 2004. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l'Etat pour être éligible aux financements PSLA. Cette note résume le principe du PSLA du point de vue de l'opérateur.

Action Logement distribue des prêts à des salariés acquéreurs souhaitant acquérir leur résidence principale. L'expérimentation d'un coup de pouce pour les acquéreurs en PSLA est prolongée en 2018.

Les Coop'HLM peuvent vendre des logements neufs à des personnes physiques "investisseurs" dès lors que ces dernières s'engagent à les louer sous le régime du "Duflot" ou du "Pinel". Ces régimes évoluent au 1er janvier 2018.

Le Gouvernement et le CGET célèbrent les 40 ans de la politique de la ville et invitent l'ensemble des acteurs, dont les Coop'HLM, à s'y associer.

Les Coop'HLM appliquant la convention collective de la branche des Coop'HLM bénéficient de dispositifs spécifiques de financement de leurs actions de formation.

L'ordonnance du 20 février 2014 donne une définition du logement intermédiaire, tant en locatif qu'en accession.

L'ordonnance du 3 octobre 2013 modifie le régime de garantie d'achèvement des opérations immobiières. Les organismes d'Hlm ne sont pas concernés. Un arrêté du 17 mai 2016 édicte un nouveau modèle d'attestation d'achèvement des logements vendu en Vefa.

L’ordonnance du 26 juin 2014, n°2014-697 impose aux titulaires (ainsi qu’aux sous-traitants admis au paiement direct) de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette obligation peut concerner certaines coopératives d'Hlm.

Les statuts d'une coopérative d'Hlm doit obligatoirement comprendre des clauses types fixées par décret en conseil d'Etat. Ces clauses-types doivent être modifiées suite aux lois ALUR et ESS mais le décret correspondant ne sera pas publié d'ici cet été.