Notes techniques

Les Coop'HLM peuvent vendre des logements neufs à des personnes physiques "investisseurs" dès lors que ces dernières s'engagent à les louer sous le régime du "Duflot" ou du "Pinel".

La loi Alur a créé un nouvel acteur foncier, l'organisme de foncier solidaire, destiné à favoriser l'accession sociale sécurisée par un mécanisme de dissociation pérenne entre le foncier et le bâti.

La DHUP a modifié sa note relative à l'équilibre des opérations locatives sociales modifiant certains indices de référence pour tenir compte d'une erreur de rédaction.

Le conseil d’administration de la CGLLS du jeudi 18 juillet 2019 a adopté le règlement général de sa commission de péréquation et de réorganisation, chargée de soutenir financièrement les bailleurs sociaux engagés dans un projet de regroupement.

La loi "Elan" offre la possibilité aux Coop'HLM d'être agréés "IOBSP" pour accompagner leurs acquéreurs dans la recherche de financement.

L'Autorité des normes comptables a actualisé ses préconisations pour l’enregistrement comptable des fonds des syndicats de copropriétaires.

Le régime des placements des Coop'HLM est encadré par le CCH. Un décret vient de le mettre à jour des lois "ALUR" et "ELAN".

La loi "Elan" simplifie le régime  de prêts participatifs ou d'avances entre organismes d'Hlm. Un décret du 29 avril 2019 intègre ces mesures dans le CCH.

L'assemblée générale peut décider de verser un dividende aux associés d'une coop Hlm. Cette décision est strictement encadrée par la règlementation.

Le titre participatif est un outil de renforcement des fonds propres désormais ouvert à l'ensemble des organismes d'Hlm.

Les Coop'HLM ont l'obligation de proposer un dispositif de médiation de la consommation. En lien avec l'Union sociale pour l'habitat, la Fédéation proposer le dispositif "Le Médiateur Hlm".

La DHUP mais aussi certains établissements bancaires peuvent demander aux Coop'HLM leur agrément d'organisme de logement social. Comment la retrouver ?

L’Union sociale pour l’habitat, ses fédérations et la Caisse des dépôts engagent un deuxième AMI pour poursuivre, initier et appuyer d’autres démarches dans les territoires détendus.

Le nouveau règlement général de l'Anru a été approuvé par arrêté. Il reconduit le mécanisme de la "prime Anru".

Les  conditions du contrat Protection Revente évoluent au 1er avril 2018.

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d'accession à la propriété mis en place en 2004. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l'Etat pour être éligible aux financements PSLA. Cette note résume le principe du PSLA du point de vue de l'opérateur.

Les Prix mondiaux de l’Habitat récompensent et mettent en lumière des projets et programmes de logement innovants, remarquables et parfois révolutionnaires venant des quatre coins du monde. Les candidatures pour le concours 2018 peuvent être envoyées du 1er janvier au 31 mars 2018. 

La loi de finances rectificative pour 2017 prolonge le régime d'exonération au profit des organisme d'Hlm et met en place d’un régime d’abattement exceptionnel sur les plus-values lors de cessions dans les territoires tendus.

Le Gouvernement et le CGET célèbrent les 40 ans de la politique de la ville et invitent l'ensemble des acteurs, dont les Coop'HLM, à s'y associer.

Les Coop'HLM appliquant la convention collective de la branche des Coop'HLM bénéficient de dispositifs spécifiques de financement de leurs actions de formation.

L'ordonnance du 20 février 2014 donne une définition du logement intermédiaire, tant en locatif qu'en accession.