Notes techniques

Les statuts d'une coopérative d'Hlm doit obligatoirement comprendre des clauses types fixées par décret en conseil d'Etat. Ces clauses-types doivent être modifiées suite aux lois ALUR et ESS mais le décret correspondant ne sera pas publié d'ici cet été.

L'assemblée générale peut décider de verser un dividende aux associés d'une coop Hlm. Cette décision est strictement encadrée par la règlementation.

La veille de la Fédération des Coop'HLM sur l'actualité sociale

Prodigéo Assurances est l'organisme recommandé par les partenaires sociaux pour la couverture des adhérents et membres associés de la Fédération en matière de prévoyance et de complémentaire santé. 

Chaque coopérative qui utilise un nom de domaine .coop comme adresse principale de son site rehausse son identité coopérative, ses principes et son objectif.

Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d'accès à la propriété mis en oeuvre par les Coop'HLM.

La loi Alur a créé un nouvel acteur foncier, l'organisme de foncier solidaire, destiné à favoriser l'accession sociale sécurisée par un mécanisme de dissociation pérenne entre le foncier et le bâti.

La RE2020 s'applique aux nouveaux projets à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des opérations ayant fait l'objet d'un contrat de maîtrise d'oeuvre antérieur au 1er octobre 2021.

Les marchés contractés par les Coop'HLM sont soumis aux règles de la commande publique. Les seuils des procédure formalisée applicables à ces marchés sont relevés à compter du 1er janvier 2022.

Pour la préparation de leurs assemblées générales 2021, les coopératives d’hlm doivent encore s’adapter afin de faire face à la crise sanitaire.

Les Coop'HLM ont l'obligation de proposer un dispositif de médiation de la consommation. En lien avec l'Union sociale pour l'habitat, la Fédéation proposer le dispositif "Le Médiateur Hlm". Le prestataire retenu a changé en mai 2021.

En avril 2021, Action Logement fait évoluer ses financements à la production de logements, notamment en accession sociale.

Action Logement mobilise une enveloppe de 200 ME de prêts et de subventions pour développer la production de logements neufs par les OFS.

Les conseils d'administration des coopératives d'Hlm ont la faculté de mettre en place un régime d'indemnisation identique à celui en vigueur au sein des autres familles d'organismes d'Hlm.

La loi du 1er août 2003 a introduit dans le CCH une nouvelle catégorie d'organismes d'Hlm. Un décret du 11 mars 2020 déconcentre l'instruction des autorisations de transformation.

Un projet d'arrêté à paraître actualise à compter de l’exercice comptable 2020 les documents de synthèse et les états réglementaires

Le site internet de la SGAHLM évolue. 

Une ordonnance prolonge jusqu'au 1er avril 2021 les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

La Fédération vous propose un point à date sur les conditions de maintien des activités des Coop'HLM

Actualisation du protocole national santé et sécurité en entreprise, activité partielle... Le point sur l'actualité RH liée au reconfinement.

Les modalités de distribution de prêts PSLA pour 2020 ont été rendues publiques par le ministère du logement le 22 juillet.

Le décret du 27 juin 2019 définit les conditions de réalisation de l’inventaire des logements PSLA et BRS au titre de l'article 55 de la loi "SRU".

La commercialisation d’une opération en BRS, sans faire l’impasse sur les enjeux habituels de la commercialisation immobilière, devra intégrer ces spécificités. 

L'ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 autorise la tenue à distance des assemblées générales de copropriété sans accord préalable.

A retenir : l'accompagnement des TPE-PME dans la reprise de l’activité, les fiches conseils métiers, le contrôle des demandes en activité partielle et les élections syndicales des TPE

Les  conditions du contrat Protection Revente évoluent au 1er avril 2018.

Le jeudi 23 avril 2020, les partenaires sociaux de la branche des Coop'HLM ont conclu un accord permettant de mettre en place des mesures urgentes.