Notes techniques

Les modalités de distribution de prêts PSLA pour 2020 ont été rendues publiques par le ministère du logement le 22 juillet.

En 2025, le PTZ est étendu sur tout le territoire jusqu'en 2027.

Les Coop'HLM peuvent dans certaines conditions vendre des logements  à des personnes physiques "investisseurs". Avec la suppression du "Pinel" au 1er janvier 2025, les Coop'HLM peuvent uniquement mobiliser le dispositif "Loc'Avantages" dans certaines conditions.

L'assemblée générale peut décider de verser un dividende aux associés d'une coop Hlm. En 2025, l'intérêt qui peut être versé est plafonné à 4,5%.

La participation aux organes de gouvernance d'une coopérative d'Hlm fait l'objet d'un régime d'indemnisation spécifique. Un arrêté en date du 16 janvier 2025 en reprécise les modalités.

L’arrêté du 17 janvier 2025, reprenant le projet d’arrêté du 14 décembre 2024, a été publié au journal officiel. Il définit les maquettes des comptes annuels et états réglementaires applicables pour l’exerce comptable 2024.

Le Mouvement Hlm a renouvelé son partenariat avec AME Conso pour assurer le service de médiation de la consommation.

Comme chaque année, les bailleurs sociaux coopératifs doivent délibérer d’ici le 31 octobre sur l’augmentation des loyers des logements qu’ils gèrent.

Cette note rappelle le cadre d'intervention des coopératives d'Hlm en matière de transaction.

Ce dispositif innovant vise à accélérer la rénovation et la décarbonation du parc résidentiel des bailleurs sociaux en facilitant leur prise de décision.

Ce texte complète les outils de prévention de la fragilisation et la dégradation des copropriétés dont peuvent se saisir les coopératives d'Hlm. 

La VEFA dite « inversée », est un mécanisme qui permet à un organisme d’Hlm de vendre des logements non-sociaux d’un programme majoritairement composé de logements sociaux, à un opérateur privé.

Découvrez la page dédiée au partenariat et les solutions d'accompagnements pour vos acquéreurs.

Retour sur la Visio Coop du 6 décembre de présentation des dispositifs d'aide aux locataires portés par l'association Soli'AL.

La SCIAPP est un dispositif d'accession progressive à la propriété. La Fédération des Coop'HLM vous en propose un décryptage.

Action Logement Services publie un guide de l'offre de financement destinée aux bailleurs personnes morales.

Les marchés contractés par les Coop'HLM sont soumis aux règles de la commande publique. Les seuils des procédure formalisée applicables à ces marchés sont relevés à compter du 1er janvier 2024.

La loi "Elan" simplifie le régime  de prêts participatifs ou d'avances entre organismes d'Hlm. Un décret du 29 avril 2019 intègre ces mesures dans le CCH.

Les logements locatifs intermédiaires (LLI) sont des logements à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché. Ils ont été créés en 2014 et s'adressent en priorité aux ménages à revenus moyens n'ayant pas accès au logement locatif social.

Le SIAP remplace les systèmes d’informations SPLS-Galion et EcoloWEB. Il permet de gérer aussi ses demandes d'agréments PSLA.

Dans l’attente de la position de l’ANC sur ce sujet la Fédération des coopératives d’Hlm préconise un schéma comptable spécifique.

Chaque coopérative qui utilise un nom de domaine .coop comme adresse principale de son site rehausse son identité coopérative, ses principes et son objectif.

Une légère évolution des règles d’affectation des résultats dégagés sur l’exercice 2022 doit être prise en compte dans les résolutions proposées au vote des associés lors de leur prochaine assemblée générale.

L'Etat met en place une plateforme dédiée à l'accès au "fonds vert" d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dont l'un des axes concerne le recyclage des friches.

La loi de finances pour 2023 prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 le régime d'exonération au profit de la production de logements sociaux.

Par une délibération du 30 novembre 2022, le conseil d'administration précise le régime des astreintes et sanctions financières pour les organismes n'ayant pas respecté leurs obligations.

Les statuts d'une coopérative d'Hlm doit obligatoirement comprendre des clauses types fixées par décret en conseil d'Etat. Ces clauses-types doivent être modifiées suite aux lois ALUR et ESS mais le décret correspondant ne sera pas publié d'ici cet été.

Mis en place en 2018, le chèque Energie fait l'objet d'un abondement exceptionnel en 2022 et est étendu au fioul.

Obligatoire tous les cinq ans pour les Coop'HLM, la révision coopérative doit permettre de procéder à l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs.

La veille de la Fédération des Coop'HLM sur l'actualité sociale du 19 au 23 septembre 2022.

La veille de la Fédération des Coop'HLM sur l'actualité sociale du 12 au 16 septembre 2022.

Les Coop'HLM ayant un patrimoine locatif doivent délibérer avant le 1er novembre sur l'évolution de leurs loyers au 1er janvier 2023.

Les infos RH de la semaine

Les infos RH de la quinzaine à retenir.

La prime Accession d'Action Logement de 10 000 euros est toujours disponible pour les acquéreurs des Coop'HLM !

Les infos RH de la quinzaine à retenir.

La veille de la Fédération des Coop'HLM sur l'actualité sociale

Face à l'augmentation des coûts de construction, quelles sont les stratégies des organismes pour adapter leurs prix de vente ?

Tout personne morale agréée "OFS" doit produire chaque année un rapport d'activité spécifique à transmettre au Préfet.

Un décret du 9 avril 2022 étend le bouclier tarifaire aux ménages habitant dans un logement à chauffage collectif gaz.

La veille de la Fédération des Coop'HLM sur l'actualité sociale

Prodigéo Assurances est l'organisme recommandé par les partenaires sociaux pour la couverture des adhérents et membres associés de la Fédération en matière de prévoyance et de complémentaire santé. 

Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d'accès à la propriété mis en oeuvre par les Coop'HLM.

La loi Alur a créé un nouvel acteur foncier, l'organisme de foncier solidaire, destiné à favoriser l'accession sociale sécurisée par un mécanisme de dissociation pérenne entre le foncier et le bâti.

La RE2020 s'applique aux nouveaux projets à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des opérations ayant fait l'objet d'un contrat de maîtrise d'oeuvre antérieur au 1er octobre 2021.