Notes techniques

Tout personne morale agréée "OFS" doit produire chaque année un rapport d'activité spécifique à transmettre au Préfet.

De nouvelles règles d’affectation des résultats dégagés sur l’exercice 2021 devront être prises en compte par les Coop'HLM dans les résolutions proposées au vote des associés lors de leur prochaine AG.

L'assemblée générale peut décider de verser un dividende aux associés d'une coop Hlm. Cette décision est strictement encadrée par la règlementation.

La veille de la Fédération des Coop'HLM sur l'actualité sociale

Chaque coopérative qui utilise un nom de domaine .coop comme adresse principale de son site rehausse son identité coopérative, ses principes et son objectif.

La loi Alur a créé un nouvel acteur foncier, l'organisme de foncier solidaire, destiné à favoriser l'accession sociale sécurisée par un mécanisme de dissociation pérenne entre le foncier et le bâti.

La RE2020 s'applique aux nouveaux projets à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des opérations ayant fait l'objet d'un contrat de maîtrise d'oeuvre antérieur au 1er octobre 2021.

Les marchés contractés par les Coop'HLM sont soumis aux règles de la commande publique. Les seuils des procédure formalisée applicables à ces marchés sont relevés à compter du 1er janvier 2022.

Les Coop'HLM ont l'obligation de proposer un dispositif de médiation de la consommation. En lien avec l'Union sociale pour l'habitat, la Fédéation proposer le dispositif "Le Médiateur Hlm". Le prestataire retenu a changé en mai 2021.

Action Logement mobilise une enveloppe de 200 ME de prêts et de subventions pour développer la production de logements neufs par les OFS.

La loi du 1er août 2003 a introduit dans le CCH une nouvelle catégorie d'organismes d'Hlm. Un décret du 11 mars 2020 déconcentre l'instruction des autorisations de transformation.

Un projet d'arrêté à paraître actualise à compter de l’exercice comptable 2020 les documents de synthèse et les états réglementaires

Le site internet de la SGAHLM évolue. 

La Fédération vous propose un point à date sur les conditions de maintien des activités des Coop'HLM

Le décret du 27 juin 2019 définit les conditions de réalisation de l’inventaire des logements PSLA et BRS au titre de l'article 55 de la loi "SRU".

L'ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 autorise la tenue à distance des assemblées générales de copropriété sans accord préalable.

Les  conditions du contrat Protection Revente évoluent au 1er avril 2018.

Le jeudi 23 avril 2020, les partenaires sociaux de la branche des Coop'HLM ont conclu un accord permettant de mettre en place des mesures urgentes.

En période d'urgence sanitaire, que deviennent les contrats déjà signés ? Et est-il possible de continuer à en signer de nouveaux ? La Fédération fait le point sur ces questions.

Dans le contexte créé par la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid 19 il est possible pour les entreprises de recourir au dispositif d’activité partielle ou plus communément désigné chômage partiel pour assurer une indemnisation aux salariés dont l’activité est rendue impossible. 

L'autorité des normes comptables a actualisé certains de ses commentaires de comptes qui ont des conséquences sur le traitement comptable des opérations d'accession sociale (Vefa, Psla, BRS).

Un arrêté du 31 décembre 2019 actualise les plafonds de la RLS.

La DHUP a modifié sa note relative à l'équilibre des opérations locatives sociales modifiant certains indices de référence pour tenir compte d'une erreur de rédaction.