La réduction de loyer de solidarité (RLS)

La RLS consiste en une remise sur loyer obligatoire pour les locataires du parc social dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds accompagnée d'une baisse de l'APL versée à ces mêmes locataires.

Une disposition de la loi de finances initiale pour 2018 privant à terme les bailleurs sociaux de 1,7 millards d'euros de ressources par an

 

Le champ d'application

Sont concernés les locataires :

  • des logements ouvrant droit à l’APL qui sont gérés par les organismes d’HLM et les SEM, à l’exception des logements-foyers conventionnés ainsi que des logements sociaux situés en Outre-mer
  • dont les ressources (telles que prises en compte dans le calcul de l'APL) sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS pour 2019 ont été fixés par l'arrêté du 27 décembre 2018

Le montant mensuel de la RLS est fixé comme suit :

Le mécanisme de "lissage"

En lien avec la RLS , l’Etat a publié le 11 juin 2019 un arrêté du 29 mai 2019 qui fixe le taux de cotisation de la CGLLS pour 2019 et précise les conditions d’application du mécanisme de lissage de la RLS pour le même exercice.

Le taux de la cotisation principale s’élève à 2,88% pour cette année avec des dégrèvements. Pour le mécanisme de lissage :

  • La majoration de cotisation s’élève à 4,69 % de l’assiette en 2019
  • La minoration de la cotisation est égale au produit du coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du CCH, soit 1,09 appliqué à la RLS 2018.

La comptabilisation de la RLS

En accord avec la DHUP et les Fédérations, le schéma de comptabilisation à appliquer au titre de la réduction du loyer de solidarité est le suivant :

Compte 7043 loyers des logements conventionnés

Il est rappelé que tous ces loyers sont exigibles à terme échu. La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire. En cours d'exercice, ce compte enregistre le montant des loyers quittancés, avant déduction de la RLS qui est comptabilisée dans un sous-compte débiteur 70943.

En fin d’exercice, ce sous-compte 70943 est soldé par le débit du compte 7043. Dans les comptes annuels, le sous-compte 70943 n'apparait donc pas, et les loyers indiqués au compte 7043 sont les loyers quittancés, dont la RLS est déduite. Les états réglementaires pour l’exercice 2018 seront appelés à prendre en compte ces éléments nouveaux.

Un dispositif d'accompagnement professionnel

L'Union sociale pour l'habitat et ses fédérations mettent en place une plateforme d'échanges sur l'application de la RLS. Cet espace réservé aux organismes d'Hlm présente d’ores et déjà les éléments juridiques d’analyse de la loi de finances et sera enrichi en temps réel des comptes-rendus des réunions de travail du comité technique, des textes réglementaires et circulaires ministérielles. Cet espace est également un espace de « questions/réponses » qui sera enrichi de vos questions anonymisées.

Un "guide de mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité" par les organismes d'Hlm a aussi été mis en ligne par l'Union sociale pour l'habitat le 18 mai 2018 ainsi qu'un kit de communication à l'égard des locataires.

Télécharger le Guide de la réduction de loyer de solidarité

Télécharger le kit de communication de l'Union sociale pour l'habitat

Le dispositif d'autocontrôle de la Fédération est à la disposition des Coop'HLM pour un suivi individuel des conséquences de la mise en oeuvre de la RLS. Vous pouvez le contacter sur federation [at] hlm [dot] coop (subject: RLS) (reservé aux adhérents de la Fédération).