Etre intermédiaire en opération de banque (IOBSP)

La loi "Elan" offre la possibilité aux Coop'HLM d'être agréés "IOBSP" pour accompagner leurs acquéreurs dans la recherche de financement.

L’article 88 de la loi ELAN permet aux organismes Hlm « de réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier », à savoir d’adopter le statut d’intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement. Cette compétence leur ouvre donc la possibilité d’être soit courtier soit mandataire pour le financement de leurs accédants. Elle est désormais intégrée à l’article L422-3 du CCH.

4 statuts pour un nouveau service aux acquéreurs

4 statuts peuvent être retenus par les Coop’HLM dans le cadre des crédits immobiliers souscrits par leurs accédants:

•    Courtier en opérations de banque
•    Mandataire exclusif d’une banque
•    Mandataire non exclusif de banque
•    Mandataire d’intermédiaires en opérations de banque

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes :

1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement , et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement .

2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;

3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement ;

4° La catégorie des mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP) : ils exercent en vertu de mandats émanant des 3 types d’intermédiaires précédents ainsi que des intermédiaires Européens autorisés en France pour l’exercice de l’activité d’intermédiation en crédit immobilier.

En matière de crédit immobilier, quel que soit le statut sollicité par une Coop’HLM, il conviendra également d’effectuer une inscription à l’Orias au titre de mandataire d’intermédiaires en opérations d’assurance, dans le cadre de l’assurance emprunteur souscrite par les accédants.

Les IOBSP peuvent être rémunérés pour les actes d’intermédiation réalisés pour les clients, par les établissements bancaires ou de paiement partenaires, par des intermédiaires (pour les mandataires d’intermédiaires). 
 

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Un dernier statut, celui d’indicateur, n’est pas qualifié IOBSP et ne nécessite pas d’agrément d’ l’Otias. Il concerne les conventions de partenariat, signées entre les Coop’HLM et certaines banques, visant à indiquer le nom d’une banque pour accompagner les accédants dans leur financement. Les indicateurs peuvent être rémunérés.

L’autorité de contrôle prudentiel et des résolutions (ACPR) est susceptible de contrôler sur place ou sur pièce, à tout moment, les IOBSP immatriculés à l’Orias.

Procédure d’inscription à l’ORIAS

Chaque statut, courtier ou mandataire, fait l’objet d’une demande d’inscription sur le site internet de l’ORIAS (www.orias.fr) selon un formalisme précis. Cet organisme demandera lors de l’enregistrement sur son site de :

  • produire un extrait kbis de moins de 3 mois. Dans le cas d’une demande d’agrément au statut de courtier, il devra mentionner explicitement l’activité de courtage en opérations de banque dans son objet. Cette mention peut être rajoutée par le Greffe à votre demande, sur mention de l’article L.422-3 du Code de la construction et de l’habitation qui est d’application immédiate. Cette exigence n’est pas requise pour les autres statuts de mandataires.
  • détenir une capacité professionnelle spécifique et normée selon 3 voies pour le représentant désigné de l’activité : par la formation, l’expérience professionnelle ou le diplôme. Les Coop’HLM ne réalisant pas cette activité à titre principal mais accessoire, elles doivent désigner en leur sein une personne déléguée à cette activité, sur laquelle repose les obligations de justification de capacité professionnelle (diplômes, attestation, livret de stage normé)

A compter du 21 Mars 2019, l’expérience seule ne permet plus de justifier de la condition de capacité professionnelle, elle devra être complétée d’une formation spécifique attestée par un livret de stage (150 Heures pour les courtiers et 40 H pour les mandataires). Une formation continue de 7 heures par an est également requise. La copie de l’attestation et du livret de stage sont à fournir.

  • s’assurer spécifiquement contre les conséquences financières de ses fautes professionnelles, au moyen d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière (pas d’obligation si l’activité n’engendre aucun encaissement de fonds). Les attestations d’assurance sont à fournir​
  • une attestation de mandat le cas échéant​
  • une attestation d’honorabilité (ne pas présenter de condamnation pénale ou de délits listés)

L’immatriculation au registre national unique des intermédiaires en banque représente un coût de 25 euros en 2019.

Dispositif d’accompagnement de la Fédération

La Fédération met à la disposition des coopératives qui souhaiteraient être agrées IOBSP un dispositif de formation et d’assurance qui répond aux obligations liées à la réglementation prévue par les textes.

Dispositif de formation

Plusieurs organismes sont susceptibles de vous proposer la formation adéquate en fonction du statut recherché, avec délivrance d’un livret de stage qui répond à un cahier des charges précis et normé : le Centre de Formation de la Profession Bancaire, CIB Formation, Interbanques Institut ou Demos notamment peuvent dispenser ces formations.

La formation annuelle obligatoire de 7 heures prévue pour les courtiers peut être assurée par e-learning le plus souvent par ces organismes. 

Dispositif d’assurances

Les Coop’hlm Financement a négocié avec la SMABTP des conditions d’assurance, après consultation pour permettre à chaque Coop’HLM qui demanderait un statut IOBSP à l’Orias de bénéficier, si elle le souhaite, d’un contrat d’assurance adapté à ce statut, ces conditions complétant le partenariat existant avec cet organisme.

La SMABTP propose de couvrir cette garantie aux conditions tarifaires suivantes, sous réserve d’étude de chaque coopérative et de chaque demande, par extension de la RCP existante :

  • la responsabilité civile professionnelle annuelle d’un montant minimum de 500 K€ par sinistre et 800 K€ par an pour l’activité IOBSP, avec une cotisation de 0,80% du chiffres d’affaires généré par cette activité, avec un minimum de cotisation de 545 euros TTC
  • la garantie financière annuelle d’un montant de 115 K€ minimum quel que soit le statut si des fonds sont encaissés avec une cotisation de 0,20% des sommes garanties annuellement avec un minimum de 545  euros TTC

La demande d’assurance est effectuée auprès de la SMABTP au moyen de la fiche navette prévue à cet effet dans le partenariat conclu avec cet organisme.

La Fédération est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches auprès de l'Orias et de la SMABTP