Les Coop'HLM et la déclaration des responsables publics auprès de la HATVP

Les dirigeants de certaines Coop'HLM doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Depuis l’entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, les "responsables publics" doivent déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), autorité administrative indépendante chargée d'une mission de service public qui est de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics.

Dans quel cas les dirigeants d'une Coop'HLM peuvent-ils être concernés ?

Le 5° du III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soumet à l'obligation de déclaration et de contrôle "les présidents et directeurs généraux des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 750 000 €, dans lesquelles les collectivités et leurs groupements détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou qui sont mentionnées au 1° de l’article L 1525-1 du CGCT".

Sont donc concernés les présidents et directeurs généraux de Coop'HLM dès lors qu'une ou plusieurs collectivités locales détient directement ou directement (ex. par une participation d'un OPH) plus de la moitié du capital social effectif.

Que faut-il déclarer ?

Sont à déclarer dans les deux mois suivant la nomination ainsi que dans les deux mois suivant toute modification puis dans les deux mois suivant la cessation de la fonction :

  • le patrimoine détenu (bien immobilier, valeurs immobilières, emprunts et dettes...)
  • les intérêts (activité professionnelle du déclarant et de son conjoint, actions détenues, mandats sociaux, activités bénévoles...)

Ces déclarations ne sont pas rendues publiques.

Comment faut-il déclarer ?

La déclaration se fait directement sur le site de la HATVP.

pour en savoir plus :