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L'impact du Coronavirus Covid 19 sur les Coop'HLM

11 mars 2022

Retrouvez sur cette page les ressources et informations liées à la crise sanitaire.

Les informations du jour

Accès thématiques

Reprise d'activité   Chantiers de construction   Maintien des activités commerciales   Gestion des ressources humaines   Conseil d'administration et assemblée générale   Syndic de copropriétés   Gestion locative   Soutien financier   Visio'Coop

Autres liens disponibles

Ressources gouvernementales   Outils de communication   Espace Covid-19 de l'USH

Les informations du jour

Vendredi 11 mars
  • À partir du 14 mars, l'application du « pass vaccinal » sera suspendue dans tous les endroits où  il était exigé (lieux de loisirs et de culture,  activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels...). Passée cette date, le « pass sanitaire » restera toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.
  • Le masque n'est plus obligatoire dans les lieux clos soumis au  « pass vaccinal » depuis le 28 février. Le port du masque en intérieur demeure dans les transports et les lieux clos non soumis au « pass vaccinal ».
  • Les règles relatives au « pass vaccinal » pour les personnes âgées de plus de 18 ans et 1 mois sont les suivantes : la dose de rappel doit être réalisée dès trois mois après la fin de son schéma vaccinal initial et dans un délai de quatre mois maximum.
  • L'OPPBTP annonce la fin de l'application des mesures du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction, à partir du 14 mars 2022. L’OPPBTP publiera d’ici peu un document de recommandations post-covid. Il ciblera les entreprises, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage et salariés avec des messages axés sur les enseignements bénéfiques de la Covid sur l’hygiène.
Vendredi 21 janvier
Lundi 3 janvier 2022
  • Suite aux annonces gouvernementales, il est rappelé que l'organisation des activités des Coop'HLM, notamment à caractère commerciale, ne sont pas impactées par la mise à jour du Protocole national.
Jeudi 30 décembre 2021
  • Suite aux annonces du Premier ministre lundi 27 décembre, le ministère du travail a publié sur son site internet une nouvelle version du Protocole nationale pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises. Cette nouvelle version, applicable à compter du 3 janvier 2022, précise que "les employeurs fixent à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine. Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail."
Mardi 30 novembre
Mercredi 1er septembre
Mardi 24 août
Mardi 17 août
Mercredi 11 août
  • Le ministère du Travail a mis en ligne une nouvelle version du "Protocole nationale en entreprises" prenant en compte la mise en place du Pass sanitaire et l'obligation vaccinale pour certaines catégories de salariés. Une page de Questions/réponses sur l'obligation de vaccination ou de détention du Pass sanitaire en entreprise est également proposée.
Vendredi 6 août
  • Le ministère du Logement a précisé que l'exigence d'un Pass sanitaire ne sera pas requise pour la tenue des assemblées générales de copropriété.
Vendredi 22 juillet
  • Le Mouvement Hlm participe à la campagne en faveur de la vaccination et met à disposition un kit de communication conçu avec l’ARS Ile-de-France.
Mercredi 28 avril
  • L’article 6 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, présenté en Conseil des ministres repousse au 31 octobre la date limite jusqu'à laquelle les syndics de copropriété peuvent organiser des assemblées générales dématérialisées, au moyen de votes par correspondance et/ou de visioconférences sans devoir solliciter l’accord des copropriétaires et du conseil syndical.
Jeudi 1er avril
  • Les restrictions en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain à compter du samedi 3 avril 19h pour une durée de 4 semaines, soit jusqu'au 2 mai. Concrètement, en journée (6h/19h) les déplacements sont prohibés au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l’attestation) et le couvre-feu reste en vigueur  de 19h à 6h sur tout le territoire métropolitain avec une obligation de présenter une attestation dérogatoire au couvre-feu en cas de déplacements. La Fédération met à jour sa liste de préconisations pour le maintien des activités commerciales.
Mercredi 24 mars
  • Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le protocole national en entreprise a été mis à jour. Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées jeudi 18 mars ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire. Pour renforcer son application, il est ainsi demandé aux employeurs, dans les 16 départements soumis à des mesures sanitaires renforcées, de définir un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui peuvent télétravailler. Ce plan d’action sera adapté à la taille de l’entreprise concernée et devra être élaboré dans le cadre d’un dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre devront être présentées à l’inspection du travail.
Samedi 20 mars
Vendredi 19 mars
Vendredi 5 mars
  • L'Union sociale pour l'habitat rappelle dans une note que la possibilité pour les CALEOL de recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence pour rendre leurs décisions d’attribution, par dérogation aux obligations visées à l’article L. 441-2 du CCH, est prolongée jusqu’au 1er juillet 2021.
Jeudi 11 février
  • Une ordonnance 2021-142 du 10 février 2021 prolonge à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire  (prévue actuellement au 1er juin 2021) les dispositions permettant la tenue des AG de copropriétés de manière dématérialisée ou à huis clos. En savoir plus.
  • Le Gouvernement prolonge par ordonnance la "trêve hivernale" par laquelle les expulsions locatives sont suspendues jusqu'au 31 mai 2021. Les modalités de calcul de l’indemnité due par l’Etat en réparation du préjudice subi sont adaptées afin de prendre en compte cette prolongation. La DJEF de l'USH publie un flash juridique à ce sujet.
Mercredi 10 février 2021
Vendredi 29 janvier
  •  Le ministère du travail publie une nouvelle version du "Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19". 
Vendredi 15 janvier
Mercredi 6 janvier 2021
Jeudi 3 décembre

  • L'Union sociale pour l'habitat publie un flash juridique sur la remise en place des CALEOL dématérialisées suite à la publication de l'ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020

  • L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020. Ses dispositions s’appliquent aux réunions des assemblées et aux conseils d’administration de surveillance tenues à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’au 1er avril 2021.

Jeudi 19 novembre

  • Suite à la publication de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, l'Union sociale pour l'habitat publie un flash portant sur le fonctionnement de l'activité de syndic de copropriété

Lundi 9 novembre
Mardi 3 novembre
  • La secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable met en place « UrgencESS », le service anti-crise à destination de l’ESS 
Lundi 2 novembre
Vendredi 30 octobre
Jeudi 29 octobre
Mercredi 21 octobre
Vendredi 16 octobre
Jeudi 15 octobre
  • La Banque des territoires lance la souscription à un prêt en soutien aux chantiers touchés par la crise sanitaire
Vendredi 8 septembre
  • La Fédération explicite les mesures que doivent mettre en oeuvre les entreprises à compter du 1er septembre 2020
Jeudi 7 septembre
  • L'OPPBTP met à jour son guide de préconisations sanitaires : les principaux changements concernent le port du masque et notamment l’application de la réglementation sur les chantiers, avec certaines particularités à prendre en compte.
Lundi 31 août
Jeudi 28 mai
Mercredi 20 mai
Mercredi 13 mai
Jeudi 7 mai
Mercredi 6 mai
Mardi 5 mai
Lundi 4 mai
Jeudi 30 avril
Mardi 28 avril
  • La Fédération et les partenaires sociaux de la branche diffusent un "guide des bonnes pratiques" en matière de télétravail
  • Un accord de branche concernant la mise en place de mesures urgentes liées aux congés payés et au chômage partiel est conclu entre partenaires sociaux de la branche des Coop'HLM
Lundi 27 avril
  • Le Mouvement Hlm et les 5 associations représentatives des locataires s'engagent et portent ensemble plusieurs propositions pour amplifier ce soutien, accompagner dans le temps les ménages fragiles et ceux qui se retrouvent fragilisés
Vendredi 24 avril
Jeudi 23 avril
  • Publication de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant les contrats de syndic qui arrivent à expiration au cours d'une période de deux mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire et permettant aux syndics d'organiser les assemblées générales jusqu'au plus tard huit mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire
Mercredi 22 avril
Vendredi 17 avril
  • Pour tenir compte de la publication de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, la Fédération actualise sa note sur la commercialisation des opérations d'accession sociale en période de confinement
  • La Fédération lance les "Visio'Coop", un temps d'échanges sur une thématique liée à la reprise d'activité : reprise des chantiers, syndic, commercialisatin sont les trois premiers thèmes retenus. Pour en savoir plus et s'inscrire, cliquez ici !
Mercredi 15 avril
  • Les Coop'HLM communiquent sur leurs engagements depuis le début de la crise à accompagner leurs locataires les plus fragiles et sur les "protocoles d'engagements coopératifs et solidaires"
Samedi 11 avril
Vendredi 10 avril
Jeudi 9 avril
Vendredi 3 avril
Jeudi 2 avril
Mardi 31 mars
Vendredi 27 mars
Jeudi 26 mars
Mercredi 25 mars
Mardi 24 mars
Lundi 23 mars
Samedi 21 mars
  • Le Gouvernement et les principales organisations professionnelles du BTP ont conclu un accord permettant, sous certaines conditions, le maintien des chantiers de construction et de réhabilitation.
Jeudi 19 mars
  • Face à la multiplication des arrêts de chantiers, l'Union sociale pour l'habitat publie une note précisant le comportement à tenir dans ces occasions
  • Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie est présenté au Parlement. Il comporte plusieurs dispositions concernant l'activité et l'organisation des organismes d'Hlm. En savoir plus.
  • La Fédération Française du Bâtiment met en ligne un guide sur les aspects pratiques du Coronavirus pour les entreprises du bâtiment ainsi que des fiches pratiques
Mercredi 18 mars
  • Face à l'arrêt désordonné des chantiers de construction et de réhabilitations dans des conditions juridiques variées, l'Union sociale pour l'habitat va diffuser ce jeudi une note rappelant les obligations et devoirs des maîtres d'ouvrage Hlm
  • La Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie a mis en ligne une note sur la passation et l'exécution des marchés publics en période de crise sanitaire
  • Les difficultés rencontrées par les organismes d'Hlm avec leurs prestataires dans les interventions d'urgence sur leur patrimoine doivent être signalées à leur association régionale, en charge de centraliser ces difficultés
  • Parmi les diverses mesures devant être prises par ordonnance figure le report des dates d'échéance des mandats de syndic au plus tard le 31 décembre 2020, la prorogation des cartes professionnelles ainsi qu'un moratoire sur les demandes de permis de construire.

 

 

Ressources gouvernementales

 

 

Outils de communication

 

 

Les mesures de soutien économique ouvertes aux Coop'HLM

Les mesure de droit commun
Les mesures concernant les bailleurs sociaux

La Banque des Territoires a mis mis en place plusieurs mesures :

  • report gratuit d’échéances et réponse aux besoins en trésorerie
  • report gratuit des échéances des prêts long terme, sur demande justifiant d’une perte ou d’un décalage ponctuel de recettes, sur l’actif financé, lié à la crise.
  • disponibilité de la ligne de trésorerie de 2 Md€, mise en place en 2018 lors du 1er Plan logement (durée de découvert allant de 6 à 12 mois, avec une tarification améliorée).
  • possibilité de répondre, jusqu’à fin avril, à l’Appel à Manifestation d’Intérêt 2020 relatif à la souscription de Titres Participatifs et soutien en fonds propres. D’ores et déjà un succès, 50 bailleurs ont déjà manifesté un intérêt pour 620 M€.
  • Nouveau prêt en soutien aux chantiers touchés par la crise sanitaire

Au sein de la Fédération, Denis Tesner (01 40 75 52 79 - denis.tesner@hlm.coop) est à votre disposition sur ces questions.

 

 

Chantiers de construction

Afin de vous aider au mieux dans la gestion de vos chantiers de construction, nous mettons également à votre disposition :

Localement, des chartes de reprise des chantiers ont été conclues en 2020 entre acteurs de la filière bâtiment :

Par ailleurs, vous pouvez également consulter les ressources suivantes :

 

 

L'impact du covid-19 sur les activités commerciales

Les annonces du Gouvernement du 27 décembre 2021 n'impactent pas les activités commerciales des Coop'HLM, qui peuvent donc se poursuivre selon les règles prééxistantes et dans le respect des gestes barrières.

 

L'impact du covid-19 sur les ressources humaines des Coop'HLM

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises a été mis à jour le 30 décembre 2021, en intégrant une recommandation de 3 à 4 jour sde télétravail par semaine pour les trois premières semaines de janvier 2022. Le Premier ministre a annoncé le 20 janvier 2022 une prolongation de cette mesure jusqu'au 2 février 2022.

La Fédération met à votre disposition les ressources suivantes :

Un point sur l'actualité RH liée au reconfinement d'octobre 2020 est disponible ici.

Au sein de la Fédération, Awa Traoré (01 40 75 79 44 - awa.traore@hlm.coop) est à votre disposition sur ces questions.

 

 

L'impact du covid-19 sur la gestion locative

Un engagement coopératif et solidaire

Face aux difficultés causées par la crise sanitaire liée au Covid-19, les Coop’HLM affirment qu’il est de leur mission d‘écouter et d’accompagner l’ensemble de leurs locataires, dans la diversité de leurs situations. Elles ont signé un "Protocole d'engagements coopératifs et solidaires" qui résument ces engagements.

Par ailleurs, la Fédération des Coop'HLM et l'ensemble du Mouvement Hlm avec les 5 associations représentatives des locataires s'engagent et portent ensemble plusieurs propositions pour amplifier ce soutien, accompagner dans le temps les ménages fragiles et ceux qui se retrouvent fragilisés.

Ces propositions sont inscrites dans une Charte commune comportant vingt engagements de bonnes pratiques pour l’accompagnement des locataires Hlm en fragilité économique que les organismes sont invités à décliner localement dans le cadre de la concertation locative.

Sur ce sujet, Cécile Simon (01 40 75 68 82 - cecile.simon@hlm.coop) est à la disposition des adhérents de la Fédération.

La dématérialisation des commissions d'attributions

L'article L.441-2 du CCH prévoit : "la séance de la commission d'attribution peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le représentant de l'Etat dans le département. Pendant la durée de la commission d'attribution numérique, les membres de la commission font part de leurs décisions de manière concomitante à l'aide d'outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d'attribution physique".

Une nouvelle ordonnance devrait rétablir la possibilité  d'instaurer des CALEOL dématérialisées en l'absence de dispositions dans le règlement intérieur de l'organisme, comme lors du premier confinement.

A ce sujet, l'Union sociale pour l'habitat a publié une note sur la dématérialisation des commissions d'attribution.

La gestion locative

 

 

L'impact du covid-19 sur la gestion de copropriétés

L’article 9 de la loi renforçant les outils de la crise sanitaire prévoit la prolongation jusqu’au 15 février 2022 de certaines dérogations à la loi du 10 juillet 1965 afin :

  • de permettre par décision du syndic la participation à distance aux assemblées générales de copropriété, par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique sécurisé ;
  • de permettre de voter par correspondance en cas de réunion dématérialisée ;
  • de prévoir, en cas d’impossibilité de tenir la réunion selon un format dématérialisé, que seul le vote par correspondance est admis, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote étant alors comprises dans la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965  ;
  • de prévoir qu’un mandataire puisse recevoir plus de trois délégations de vote – sans que le total des voix dont dispose le mandataire ne puisse excéder 15 % des voix du syndicat.
  • d’autoriser le renouvellement dans les mêmes termes du contrat de syndic arrivé à expiration entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 dans le cas ou l’assemblée générale appelée à désigner un syndic n’a pas pu ou ne peut se tenir, ce renouvellement ayant pour terme la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires et au plus tard le 15 avril 2022

Pour mémoire les mesures d'exception en vigueur en 2020 et partiellement en 2021 étaient les suivantes: 

Pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, l'article 22 de l'ordonnance n°2020-304 permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l'assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic. Cette mesure ne concerne pas les copropriétés l'assemblée générale aurait déjà désigné un syndic avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Prenant la mesure "du délai nécessaire à l’organisation d’une assemblée générale et du nombre d’assemblées générales à organiser", notamment en sortie de confinement, l'ordonnance n°2020-460 22 avril 2020 autorise la prolongation des mandats des syndics dont les contrats expiraient entre le 12 mars et jusqu’à deux mois (et non plus un seul) après la fin de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’à la nouvelle assemblée générale. Celle-ci devra être organisée dans un délai de 8 mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les mandats des membres du conseil syndical sont prolongés de la même façon.

Par ailleurs, la date butoir jusqu’à laquelle des assemblées générales de copropriété peuvent se tenir en visioconférence sans accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires est prolongée au 31 janvier 2021. L’article 6 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire présenté en Conseil des ministres repousse au 31 octobre cette date limite.

Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir, dès lors qu’elles ont lieu par visioconférence ou avec le vote par correspondance et non en présentiel.

Dans ce cas, les copropriétaires participent à l'assemblée par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ou en votant par correspondance, avant la tenue de l'assemblée, à l’aide d’un formulaire à adresser au syndic.

Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique est impossible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat seront prises au seul moyen du vote par correspondance.

Lorsque le syndic décide de faire application de ces dispositions et que l'assemblée a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information (nouvel art. 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020).

Ces dispositions ont été prolongées et modifiées par l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés. Ces dispositions sont commentées dans un flash juridique de l'Union sociale pour l'habitat.

L'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021 prolonge à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire  (prévue actuellement au 1er juin 2021) les dispositions concernant la tenue des assemblées générales de copropriété : 

  • la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique
  • la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote
  • la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électroniqu

Nous vous invitons également à consulter la foire aux questions de l'Unis - Syndicat de l'immobilier.

 

 

L'impact du covid-19 sur l'arrêté des comptes et l'assemblée générale d'une Coop'HLM

L'assemblée générale ordinaire des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social, pour approuver les comptes sociaux, sachant que le conseil d'administration doit arrêter les comptes au moins 45 jours avant.

L’article 13 de la loi renforçant les outils de la crise sanitaire prévoit la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 de certaines dérogations au code de commerce introduites par l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 et en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021 :

  • les membres des organes collégiaux des personnes morales et entités de droit privé qui participent à la réunion à distance sont réputés présents – sous réserve que les moyens techniques leur assurent une participation effective et permettent leur identification, et qu’ils garantissent la retransmission continue et simultanée des délibérations ;
  • les décisions de ces organes peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.

Ces mesures sont applicables sans qu’une clause statutaire soit requise ou puisse s’y opposer jusqu’au 31 juillet 2022.

Par ailleurs, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance et dans un délai de trois mois les mesures simplifiant et adaptant les modalités de réunion et de délibération de ces organes.

La Fédération tient à votre disposition:

 

 

Télécharger Sécurisation des chantiers avant fermeture (542.91 Ko)
Télécharger CGLLS - procédure de demande de garantie (519.49 Ko)
Télécharger 20200325_-_mesures_covid-19_-_cellule_ess.pdf (572 Ko)
Télécharger note_juridique_sur_limpact_de_la_crise_sanitaire_sur_les_marches_de_travaux_en_cours_dexecution.pdf (772.45 Ko)
Télécharger Remarques sur le projet de guide OPPBTP (194.31 Ko)
Télécharger Guide de bonnes pratiques (209.25 Ko)
Télécharger Arrêt de chantier, poursuite de chantier (131.57 Ko)
Télécharger Bretagne - charte de reprise des chantiers (782.12 Ko)
Télécharger Hauts-de-France - charte de reprise des chantiers (1.05 Mo)
Télécharger Charte commune d'engagements en faveur des locataires en situation de fragilité (311.29 Ko)
Télécharger L'ANRU et la crise sanitaire (226.89 Ko)
Télécharger Charte de reprise des chantiers en Pays-de-la-Loire (1.94 Mo)
Télécharger Charte partenariale de bonnes pratiques pour la gestion des chantiers de Nouvelle Aquitaine (1.18 Mo)
Télécharger Charte partenariale de bonnes pratiques de reprise des chantiers en région Normandie (858.54 Ko)