Un décret du 9 avril 2022 étend le bouclier tarifaire aux ménages habitant dans un logement à chauffage collectif gaz.
Si la loi de finances pour 2022 avait instauré pour les particuliers un plafonnement du prix du gaz pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, les ménages bénéficiant d'un chauffage collectif au gaz , en habitat social comme en copropriété, n'étaient pas concernés. Alertés par le Mouvement Hlm, le Premier ministre a annoncé, le 16 février dernier, l'extension du dispositif aux modes de chauffage au gaz collectifs.
Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 par au Journal officiel du 10 avril 2022 met en oeuvre cette décision.
Pour mémoire, le bouclier tarifaire instaure une aide financière permettant de limiter la hausse des coûts de chauffage et de réchauffement de l’eau chaude sanitaire au niveau du tarif réglementé de vente de gaz B1 niv 2 du 31 octobre.
Concrêtement, ce sont les fournisseurs de gaz ou les exploitants de chaufferie au gaz qui solliciteront cette aide auprès de l'Etat avec l'engagement de répercuter l'aide aux organismes d'Hlm ou aux copropriétés concernées. Les organismes devront imputer l’aide perçue sur les charges récupérables des personnes physiques éligibles à son versement.
L'Union sociale pour l'habitat et la Fédération vous mettront à disposition sur cette page les éléments d'explications et de communication vous permettant de vous assurer de la bonne mobilisation de cette aide au profit de vos locataires et copropriétaires.
Les ressources
- Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022
- Le décryptage du décret
- Le courrier de la ministre chargée du Logement du 31 mars 2022
- La déclaration commune sur la hausse du prix du gaz des associations nationales représentatives des locataires et du Mouvement Hlm
- Le dossier "hausse du prix du gaz" sur le centre de ressources de l'Union sociale pour l'habitat (accès restreint)