Le rapport annuel de l'activité d'OFS

Tout personne morale agréée "OFS" doit produire chaque année un rapport d'activité spécifique à transmettre au Préfet.

L'article R.329-11 du Code de l'urbanisme fait obligation à toute personne morale ayant été agréée "OFS" à produire chaque année avant le 30 juin un rapport de son activité OFS.

Selon cet article, ce rapport doit comporter  : 

  1. Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers, notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 (les tiers à qui il a confié certaines de ses missions)
  2. Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes
  3. La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice
  4. Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire
  5. La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux réels solidaires
  6. Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration
  7. La liste des libéralités reçues
  8. Les éléments mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 du même code.

Les DREAL ont reçu l'instruction de solliciter les OFS de leur territoire pour obtenir ce rapport et leur transmettre un tableau recensant les BRS conclus. Si le rapport d'activité n'a pas été notifié dans les délais ou s'il est incomplet, le Préfet peut mettre en demeure l'organisme de foncier solidaire de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois.

Le réseau Foncier Solidaire France, qui regroupe les OFS agréés, organise une visioconférence sur ce sujet le 7 juin prochain.